Extension du périmètre de concession de Veritas- L’Armp freine Mansour E. Kane : Les dessous d’un marché de gré à gré qui a foiré.

Le ministère des Infrastructures, des transports terrestres et du Désenclavement voulait confier, sans le moindre appel d’offres, le contrôle technique des véhicules automobiles dans les autres régions à Veritas. Mais c’était sans compter avec l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp). En effet, selon Libération, elle s’y est opposée tout comme la Direction centrale des marchés publics (Dcmp) qui a refusé de cautionner ce «cadeau» à milliards.

Comment en est-on arrivé là ?

Par lettre du 5 août 2015, le ministère des Infrastructures, des Transports terrestres et du Désenclavement a saisi l’Armp d’une demande de dérogation pour étendre sur l’ensemble du territoire du Sénégal, le périmètre de concession du Groupe Bureau Veritas, actuellement limité à Dakar. A l’appui de la demande, il est produit la convention d’affermage n° C0108/11 approuvée le 1er février 2011 liant l’Etat du Sénégal au Groupe Veritas pour une durée de 15 années, le rapport des travaux du comité technique chargé de la relecture de cette convention en date du 2 octobre 2014. La note justificative de la demande de dérogation, la correspondance de la Dcmp du 16 avril 2015 et le rapport d’activité Cctva du mois de février 2015 et une analyse financière du projet.
A en croire Libération, au soutien de sa demande très curieuse, le requérant expose que l’Etat du Sénégal, dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d’amélioration de la mobilité urbaine a pu construire et équiper le premier Centre moderne de contrôle technique de véhicules automobiles sur le site de l’ex Tp Som à Dakar avec l’appui du Fonds nordique de développement (Fnd).
Le ministère des Transports rappelle que la gestion de ce Centre a été confiée au Groupe Bureau Veritas à la suite d’un appel d’offres international et fait observer qu’au regard des résultats enregistrés par le Centre de contrôle technique de Dakar avec un taux de participation des véhicules atteignant 1 000 par jour dépassant ainsi les prévisions du départ, l’Etat a pris l’option de poursuivre la modernisation de l’activité de contrôle technique des véhicules automobiles sur toute l’étendue du territoire national en portant sa préférence sur la prise en charge par le concessionnaire de l’investissement requis tel que prévu par l’article 31 de la convention d’affermage.
Le ministère soutient que les négociations sont en cours avec le Groupe Veritas pour la signature d’un avenant portant sur la construction et l’exploitation d’un deuxième Centre de contrôle technique de véhicules à Diamniadio et dans l’hypothèse où ces négociations seraient concluantes, la gestion de l’activité contrôle technique des véhicules automobiles sur l’étendue de la région de Dakar sera couverte et portera, selon les données de l’année 2014, sur les 72% du parc national estimé à 307.450 véhicules tandis que le restant, soit 28% du parc Immatriculé, réparti dans les autres régions du Sénégal, continuerait de faire l’objet d’un contrôle technique visuel.

Des arguments tirés par les cheveux

Ainsi, après examen des besoins en investissement, des coûts d’exploitation, des tarifs et des recettes prévisionnelles, le requérant estime que manifestement, le recours à un appel d’offres ne permettra pas de trouver une solution puisqu’avec un parc automobile de 28% et un tarif moyen de 6 500 F Cfa, les recettes moyennes attendues de toutes les autres régions sont estimées à 280 millions de francs alors qu’il est requis, pour ce projet, un besoin de financement estimé à 4 milliards pour doter ces régions de Centres de contrôles techniques modernes.
Dans le même ordre d’idées, le ministère des Infrastructures indique qu’au regard des coûts d’exploitation annuels estimés à 500 millions de F Cfa, le retour sur investissement ne pourra pas se faire dans un délai de 15 ans équivalent à la durée de la convention à Dakar.
L’autorité contractante ajoute en outre qu’une opération séparée des régions de Dakar avec un maintien des mêmes tarifs ne serait ni rentable, ni attrayante dans une logique de gestion privée et seul le concessionnaire de l’activité de Dakar pourrait être intéressé dans la mesure où le déficit constaté dans la gestion du contrôle technique des régions serait comblé par le surplus tiré de la gestion de l’activité de Dakar.
Par ailleurs, le requérant soutient avoir l’accord de principe du Groupe Veritas pour mobiliser toutes les ressources financières et humaines nécessaires à l’extension de l’activité à Dakar et dans les régions.
En examinant la demande du ministère des Transports, l’Armp a considéré que l’article 60.3 du Code des marchés publics dispose que l’appel d’offres ouvert constitue le mode de passation des marchés publics auquel les autorités contractantes doivent recourir en principe, qu’il ne peut être dérogé à ce principe que dans les cas et conditions prévus par le Code. Et que les cas de dérogations sont prévus par les articles 76 et suivants dudit Code et les arguments du ministère des Transports ne cadrent pas avec ces dispositions légales.
En outre, l’extension de Centres de contrôle technique aux autres régions nécessitent la construction des ouvrages y afférents et leur équipement par le prestataire. D’après l’Armp, cette option aura une incidence réelle sur la qualification du contrat devant aboutir à une concession d’où un bouleversement tant de l’objet du contrat que de son économie alors qu’au sens de l’article 23.2 du Code précité, un avenant ne peut avoir pour effet ou pour objet de substituer un autre marché au marché initial soit en bouleversant l’économie du marché soit en changeant fondamentalement l’objet.
En conséquence, les juges des marchés publics ont estimé qu’il y a lieu de dire n’y avoir lieu à octroyer la dérogation sollicitée pour les autres régions.