Responsabilité Penale des ministres: la vérité, rien que la vérité.

Depuis plusieurs jours, nous notons beaucoup d'amalgame qui nous semble t-il sont volontairement entretenus par une certaine presse et certains hommes politiques de mauvaise foi. Alors que la question est simple. Il s'agit d'une simple et petite question de droit. Il faut lire l'organisation judiciaire du Sénégal pour comprendre cette question. Nous avons au Sénégal, les juridictions de droit commun (les cours et tribunaux) et les juridiction spécialisées. Pour les juridiction spécialisées nous avons deux types de juridictions spécialisées : les juridictions spécialisées en raison des matières qu'elles traitent et les juridictions spécialisées en raison des personnes qu'elles jugent. La cour de répression de l'enrichissement illicite n'est pas une juridiction d’exception, mais c'est plutôt une juridiction spécialisée en raison de la matière qu'elle traite : enrichissement illicite. La cours d'assise est aussi une juridiction spécialisée en raison de la matière qu'elle traite : les crimes. Le tribunal pour enfant est une juridiction spécialisée en raison de la personne qu'elle juge : les enfants. Le tribunal militaire est une juridiction spécialisée en raison de la personne qu'elle juge : le militaire. La haute cour de justice est une juridiction spécialisée en raison de la personne qu'elle juge : Le président de la république est les ministres.
Maintenant supposons qu'un enfant commette un crime : sera t-il jugé par la cour d'assise (qui juge les crimes) ou par le tribunal pour enfant (qui juge les enfants) ? La réponse est connue de tout le monde, aucun journaliste n'a jamais vu un enfant jugé à la cour d'assise. Même si un enfant participe à un crime, ses complices seront jugés par la cour d'assise mais lui, il sera jugé par le tribunal pour enfant. Autrement dit, le tribunal pour enfant est compétent pour juger les crimes commis par un enfant. Donc quelque soit le fait commis par un enfant il sera toujours sujet par le tribunal pour enfant. Comme vous le voyez pour le cas des enfants la réponse est simple. Pour savoir qu'elle juridiction doit juger t-elle ou t-elle personne on pose deux postulats : La qualification pénale des faits incriminés : s'agit-il d'un délit, d'un crime, d'un enrichissement illicite ? Et à qui impute -t-on ces faits ? Un enfant, un militaire, un ministre, une personne ordinaire .. ? Toutefois, l'enfant est lui un enfant, il n'a pas deux statuts, or un ministre est à la fois ministre et personne ordinaire. Quand est ce qu'on peut dire que c'est le ministre qui a fauté et non la personne ordinaire ? La loi pénale a réglé cette question en parlant d'acte commis dans l'exercice de ses fonctions. Donc pour savoir si c'est le ministre ou la personne ordinaire, on répond à la question à savoir si l'acte est commis dans l'exercice de ses fonctions oui ou non ? Si c'est oui, quel que soit l'acte (crime, délit, enrichissement illicite) c'est la haute cour de justice qui est compétente. C'est comme pour le tribunal pour enfant, il est compétent pour tout fait reproché à un enfant, de même que la haute cour de justice est compétent pour tout fait reproché à une personne dans l'exercice de ses fonctions de ministre. Si cela n'était pas valable il n'y aurait pas de juridiction spécialisée en raison de la personne qu'elle juge. Et pour une bonne foi pour toute la juridiction spécialité en raison de la personne est compétente pour connaitre tous les faits qu'on pourrait reprocher à ces personnes. Si la cour de répression de l'enrichissement pourrait juger des ministres, pour les même raisons la cour d'assise pourrait juger les ministres. Par exemple Ousmane Ngom pourrait alors être traduit devant la cour d'assise pour le meurtre de Mamadou Diop. Entendons nous bien si on dit que tel ministre a commis le délit de détournement de deniers public ou le délit d'enrichissement illicite, différent du premier, (c'est à dire s'il a été corrompu par exemple ) c'est à la haute de justice de se prononcer. Que la personne soit suivi durant l'exercice de ses fonctions de ministre ou après, même cent ans après c'est seule la haute cour de justice qui pourrait le juger.