Dans l'histoire politique et juridique du senegal, force est de retenir deux dates dont l'importance à plus d'un égard résonne encore dans la conscience des sénégalais. IL s'agit des dates du 19 mars 2000 et du 22 janvier 2001. La première correspond au début de notre alternance politique qui a permit l'arrivée au pouvoir du Président wade après plusieurs années de lutte dans l'opposition. La seconde quant à elle marque la naissance de notre deuxième République avec une constitution qui s'inscrit sous plusieurs angles dans une rupture avec l'ordre juridique instauré en 1963. Elle comporte ainsi bon nombre d'innovations dont la limitation du mandat présidentiel prise en charge par l'article 27 qui dispose que : "La durée du mandat du président est de 5 ans. Le mandat est renouvelable une seule fois. Cette disposition ne peut être revisée que par voie constitutionnelle ou référendaire."
Si cet article est sans équivoque,celui par combinaison duquel il est interprété a suscité et suscite encore de nombreuses controverses tant dans la classe politique,l'espace universitaire que dans l'opinion publique.IL s'agit de l'article 104 qui précise que "Le président de la République en exercice poursuit son mandat jusqu'à son terme".
De ces articles, ont découlé des interprétations diverses que l'on range essentiellement dans deux camps : Si d'aucuns estiment que la candidature de Wade est bel et bien recevable,d'autres considèrent qu'elle est inconstitutionnelle. Des lors on peut se poser les questions suivantes : Quel est le fondement juridique de chaque thèse ? Laquelle est plus tenable juridiquement ? Comment le juge constitutionnel sénégalais doit-il procéder pour éviter toute crise politique au senegal ? Doit il se limiter à une interprétation purement juridique en vue de la résolution du cas d'espèce ? Voici autant d'interrogations auxquelles nous tenterons d' apporter des éléments de réponse.
Depuis la déclaration du Président Wade selon laquelle il sera candidat à l'élection présidentielle de 2012, les polémiques sur la constitutionnalité de sa candidature ne cessent de prendre une ampleur grandissante voire inquiétante. Ceci est d'autant plus vrai que la question est traitée tantôt sur des bases scientifiques pertinemment assises tantôt abordée avec des considérations partisanes empreintes de passion menaçante. Selon la thèse de la recevabilité, wade dispose de la possibilité de se presenter en 2012 parceque le mandat de 7 ans dont il est investi sur la base de la constitution de 1963 ne saurait compter au nombre des deux arretés par l'article 27 de la constitution en vigueur. Cette these se fonde sur le principe de la non-retroactivité des lois, principe general du droit qui prend sa source dans l'article 2 du code civil français au termes duquel" la loi ne dispose que pour l'avenir". Autrement dit elle ne saurait regir les situations qui sont anterieures à son entrée en vigueur. Le principe sera repris pa la jurisprudence administrative pour permettre le respect da la securité juridique et le maintien des droits acquis des admistrés. Cependant pour deux raisons fondamentales, nous considerons que la candidature du president Wade est juridiquement rejetable. D'une part, si l'article 27 fait etat de la durée et du nombre, l'article 104 ne concerne que la durée et participait juste du souci de permettre au president de la Republique au nom du principe de continuité de l'Etat de finir les 7 ans deja entamés. Des lors la limitation du nombre de mandat fait partie des autres dispositions de l'artticle 104 qui lui sont applicables comme certains ont eu deja à le soutenir.
D'autre part, le principe de la non-retroactivité des lois ayant une valeur supra-decretale et infra-legislative Selon le Professeur René Chapus ne peut valablement etre invoqué à l'encontre de la constitution qui lui est hierarchiquement superieure. En effet un principe n'a de valeur constitutionelle que s'il est consacré dans la constitution ou reconnu comme tel par la jurisprudence constitutionelle ( c'est le cas des principes des droits de la defense, droit de greve, continuité du service public etc. Or il ne ressort ni d'aucune decision du conseil constitutionnel, ni de la charte fondamentale que la non retroactivité des lois est un principe constitutionel. Par conséquent son invocation en l'espece nonobstant l'enthousiame avec lequel il est defendu peine à tenir à l'epreuve du droit.
Au demeurant, il est de la logique juridique qu'une disposition constitutionnelle obscure dans sa lettre, doit etre interpretée à l'aune de l'esprit qui l'a soutendu et sur ce point les professeurs Pape Demba Sy et Mounirou Sy ayant participé à la redaction du projet de la constitution ont affirmé que l'intention de depart etait de limiter le nombre de mandat du president en exercice à deux et donc d'exclure toute possibilité pour Maitre Wade de se presenter en 2012.
S'agissant de la these de l'irrecevabilité, le president Wade ne peut pretendre à un 3éme mandat conformement aux articles 27 et 104 car il serait inconstitutionnel d'exclure le mandat de 7 ans pris sous l'ancienne constitution dans le decompte. Et que l'idée de depart qui est l'esprit meme de la charte fondamentale etait d'eviter qu'un chef de l'Etat puisse legalement depassé deux mandats. De surcroit certains professeurs comme Ismael Madior Fall considerent que la declaration televisée de Maitre wade par laquelle il affirme qu'il ne peut se presenter à l'election de 2012, doit faire office d'interpretation de la constitution parcequ'il en est le gardien. Cependant meme si nous refutons la recevabilité de la candidature de Maitre Wade, nous pensons que cet argument du professeur Fall est discutable.
En effet, au nom du principe sacro-saint de la separation des pouvoirs, la seule interpretation de la constitution qui vaille et qui beneficie de l'authenticité juridique c'est celle fournie par le juge constitutionnel si bien que l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache à ses decisions concerne aussi ses interpretations. Si le president est gardien de la constitution il ne peut l'etre plus que les 5 sages à qui il revient la charge exclusive de santionner ses violations. Donc cette fameuse declaration de Maitre Wade qui est une autorité politique ne peut à notre humble avis entrainer pour lui une liaison juridique.
Face à ces deux theses qui se confrontent farouchement, comment le consitutionnel senegalais doit-il proceder pour mettre le pays à l'abri de toute crise politique ?
Nous pensons que le recours au consequencialisme est necessaire. Il s'agit d'une methode d'interpretation anglo-saxone qui consiste à peser les avantages et les inconvenients d'une decison, de mesurer son impact social, politique et economique en vue de permettre sa legitimité et sa bonne acceptablité par l'opinion publique. Elle permet aussi de faire appel parfois à des elements extra-juridiques pour adapter la decision à son contexte et des necessités du moment. En guise d'illustration on peut citer les decisions de la cour constitutionnelle de l'Afrique du sud du 6 juin 1995 Makwanyane sur la peine de mort, de la cour supreme du canada du15 fevrier 2001 Etats unis contre Burns et enfin de la cour supreme des Etats unis du 1 er mars 2005 Roger v Simons. Meme si cette methode d'interpretation ne releve pas de notre tradition jurique, eu egard à la gravité de la question et à l'heure ou le droit comparé apparait comme une technique d'enrichissement des decisions de justice, y recourir nous semble t-il peut apporter des elemenst de solution à ce probleme.
Mais le conseil constitutionnel reste libre et souverain dans ses interpretations et decisions, que notre pays en sorte sauvé et demeure un exemple de stabilité politique pour reprendre les mots de l'eminent Professeur Babacar Kanté.
BA Tapsirou ,Master2 Droit Public à l'Université de Nantes
Si cet article est sans équivoque,celui par combinaison duquel il est interprété a suscité et suscite encore de nombreuses controverses tant dans la classe politique,l'espace universitaire que dans l'opinion publique.IL s'agit de l'article 104 qui précise que "Le président de la République en exercice poursuit son mandat jusqu'à son terme".
De ces articles, ont découlé des interprétations diverses que l'on range essentiellement dans deux camps : Si d'aucuns estiment que la candidature de Wade est bel et bien recevable,d'autres considèrent qu'elle est inconstitutionnelle. Des lors on peut se poser les questions suivantes : Quel est le fondement juridique de chaque thèse ? Laquelle est plus tenable juridiquement ? Comment le juge constitutionnel sénégalais doit-il procéder pour éviter toute crise politique au senegal ? Doit il se limiter à une interprétation purement juridique en vue de la résolution du cas d'espèce ? Voici autant d'interrogations auxquelles nous tenterons d' apporter des éléments de réponse.
Depuis la déclaration du Président Wade selon laquelle il sera candidat à l'élection présidentielle de 2012, les polémiques sur la constitutionnalité de sa candidature ne cessent de prendre une ampleur grandissante voire inquiétante. Ceci est d'autant plus vrai que la question est traitée tantôt sur des bases scientifiques pertinemment assises tantôt abordée avec des considérations partisanes empreintes de passion menaçante. Selon la thèse de la recevabilité, wade dispose de la possibilité de se presenter en 2012 parceque le mandat de 7 ans dont il est investi sur la base de la constitution de 1963 ne saurait compter au nombre des deux arretés par l'article 27 de la constitution en vigueur. Cette these se fonde sur le principe de la non-retroactivité des lois, principe general du droit qui prend sa source dans l'article 2 du code civil français au termes duquel" la loi ne dispose que pour l'avenir". Autrement dit elle ne saurait regir les situations qui sont anterieures à son entrée en vigueur. Le principe sera repris pa la jurisprudence administrative pour permettre le respect da la securité juridique et le maintien des droits acquis des admistrés. Cependant pour deux raisons fondamentales, nous considerons que la candidature du president Wade est juridiquement rejetable. D'une part, si l'article 27 fait etat de la durée et du nombre, l'article 104 ne concerne que la durée et participait juste du souci de permettre au president de la Republique au nom du principe de continuité de l'Etat de finir les 7 ans deja entamés. Des lors la limitation du nombre de mandat fait partie des autres dispositions de l'artticle 104 qui lui sont applicables comme certains ont eu deja à le soutenir.
D'autre part, le principe de la non-retroactivité des lois ayant une valeur supra-decretale et infra-legislative Selon le Professeur René Chapus ne peut valablement etre invoqué à l'encontre de la constitution qui lui est hierarchiquement superieure. En effet un principe n'a de valeur constitutionelle que s'il est consacré dans la constitution ou reconnu comme tel par la jurisprudence constitutionelle ( c'est le cas des principes des droits de la defense, droit de greve, continuité du service public etc. Or il ne ressort ni d'aucune decision du conseil constitutionnel, ni de la charte fondamentale que la non retroactivité des lois est un principe constitutionel. Par conséquent son invocation en l'espece nonobstant l'enthousiame avec lequel il est defendu peine à tenir à l'epreuve du droit.
Au demeurant, il est de la logique juridique qu'une disposition constitutionnelle obscure dans sa lettre, doit etre interpretée à l'aune de l'esprit qui l'a soutendu et sur ce point les professeurs Pape Demba Sy et Mounirou Sy ayant participé à la redaction du projet de la constitution ont affirmé que l'intention de depart etait de limiter le nombre de mandat du president en exercice à deux et donc d'exclure toute possibilité pour Maitre Wade de se presenter en 2012.
S'agissant de la these de l'irrecevabilité, le president Wade ne peut pretendre à un 3éme mandat conformement aux articles 27 et 104 car il serait inconstitutionnel d'exclure le mandat de 7 ans pris sous l'ancienne constitution dans le decompte. Et que l'idée de depart qui est l'esprit meme de la charte fondamentale etait d'eviter qu'un chef de l'Etat puisse legalement depassé deux mandats. De surcroit certains professeurs comme Ismael Madior Fall considerent que la declaration televisée de Maitre wade par laquelle il affirme qu'il ne peut se presenter à l'election de 2012, doit faire office d'interpretation de la constitution parcequ'il en est le gardien. Cependant meme si nous refutons la recevabilité de la candidature de Maitre Wade, nous pensons que cet argument du professeur Fall est discutable.
En effet, au nom du principe sacro-saint de la separation des pouvoirs, la seule interpretation de la constitution qui vaille et qui beneficie de l'authenticité juridique c'est celle fournie par le juge constitutionnel si bien que l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache à ses decisions concerne aussi ses interpretations. Si le president est gardien de la constitution il ne peut l'etre plus que les 5 sages à qui il revient la charge exclusive de santionner ses violations. Donc cette fameuse declaration de Maitre Wade qui est une autorité politique ne peut à notre humble avis entrainer pour lui une liaison juridique.
Face à ces deux theses qui se confrontent farouchement, comment le consitutionnel senegalais doit-il proceder pour mettre le pays à l'abri de toute crise politique ?
Nous pensons que le recours au consequencialisme est necessaire. Il s'agit d'une methode d'interpretation anglo-saxone qui consiste à peser les avantages et les inconvenients d'une decison, de mesurer son impact social, politique et economique en vue de permettre sa legitimité et sa bonne acceptablité par l'opinion publique. Elle permet aussi de faire appel parfois à des elements extra-juridiques pour adapter la decision à son contexte et des necessités du moment. En guise d'illustration on peut citer les decisions de la cour constitutionnelle de l'Afrique du sud du 6 juin 1995 Makwanyane sur la peine de mort, de la cour supreme du canada du15 fevrier 2001 Etats unis contre Burns et enfin de la cour supreme des Etats unis du 1 er mars 2005 Roger v Simons. Meme si cette methode d'interpretation ne releve pas de notre tradition jurique, eu egard à la gravité de la question et à l'heure ou le droit comparé apparait comme une technique d'enrichissement des decisions de justice, y recourir nous semble t-il peut apporter des elemenst de solution à ce probleme.
Mais le conseil constitutionnel reste libre et souverain dans ses interpretations et decisions, que notre pays en sorte sauvé et demeure un exemple de stabilité politique pour reprendre les mots de l'eminent Professeur Babacar Kanté.
BA Tapsirou ,Master2 Droit Public à l'Université de Nantes
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