Depuis quelques jours, une affaire (médiation pénale de Monsieur Tahibou N’diaye/traque des biens mal acquis) défraie la chronique.
Nos journalistes, experts en tout et ne connaissant rien du tout de la procédure pénale, crie haro sur cette médiation et critique l’institution spéciale, en l’occurrence la CREI et son mode de fonctionnement.
A ma qualité de légaliste de surcroît juriste j’ai le devoir et l’obligation de lever cette amphibologie.
Ceci étant, la médiation pénale n’est rien d’autre qu’une tentative de régler un contentieux afin que le coupable puisse réparer les dommages qu’il a causés à la victime.
Dans le cas d’espèce, la victime et l’Etat du Sénégal, représenté par l’agent judiciaire de l’Etat, le coupable, Monsieur Ndiaye, représenté par ses avocats sous les bons offices du Procureur.
Cette procédure est en parfaite cohérence avec l’art 32 al 3 Code de Procédure Pénale qui dispose que : « le Procureur peut, préalablement à la décision sur l’action publique, et avec l’accord des parties, soumettre l’action à la médiation pénale s’il apparait qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, mettre fin au trouble résultant de l’infraction et contribuer au classement sans suite ».
La législation sénégalaise n’a pas définie les cas d’infractions susceptibles de faire l’objet d’une médiation pénale contrairement au droit français qui prévoit cette procédure dans certains domaines notamment les infractions comme les dégradations, les violences légères, les contentieux familiaux mineurs.
Au vu de tout ce qui précède, nous pouvons affirmer, sans risque de nous tromper que cette procédure est tout à fait légale au regard du droit positif sénégalais.
Et par conséquent la CREI, plus particulièrement le Procureur, maitre des poursuites est dans ses droits de déclencher la médiation pénale pourvu que les parties soient d’accords, la réparation de la victime soit faite, la mesure mette fin au trouble et tende vers un classement sans suite.
Babacar Cisse,
Juriste
Nos journalistes, experts en tout et ne connaissant rien du tout de la procédure pénale, crie haro sur cette médiation et critique l’institution spéciale, en l’occurrence la CREI et son mode de fonctionnement.
A ma qualité de légaliste de surcroît juriste j’ai le devoir et l’obligation de lever cette amphibologie.
Ceci étant, la médiation pénale n’est rien d’autre qu’une tentative de régler un contentieux afin que le coupable puisse réparer les dommages qu’il a causés à la victime.
Dans le cas d’espèce, la victime et l’Etat du Sénégal, représenté par l’agent judiciaire de l’Etat, le coupable, Monsieur Ndiaye, représenté par ses avocats sous les bons offices du Procureur.
Cette procédure est en parfaite cohérence avec l’art 32 al 3 Code de Procédure Pénale qui dispose que : « le Procureur peut, préalablement à la décision sur l’action publique, et avec l’accord des parties, soumettre l’action à la médiation pénale s’il apparait qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, mettre fin au trouble résultant de l’infraction et contribuer au classement sans suite ».
La législation sénégalaise n’a pas définie les cas d’infractions susceptibles de faire l’objet d’une médiation pénale contrairement au droit français qui prévoit cette procédure dans certains domaines notamment les infractions comme les dégradations, les violences légères, les contentieux familiaux mineurs.
Au vu de tout ce qui précède, nous pouvons affirmer, sans risque de nous tromper que cette procédure est tout à fait légale au regard du droit positif sénégalais.
Et par conséquent la CREI, plus particulièrement le Procureur, maitre des poursuites est dans ses droits de déclencher la médiation pénale pourvu que les parties soient d’accords, la réparation de la victime soit faite, la mesure mette fin au trouble et tende vers un classement sans suite.
Babacar Cisse,
Juriste
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