Marchés Publics: aller plus loin dans la Réforme

Les marchés publics deviennent un enjeu de plus en plus important pour les pays en voie de développement. La présentation du rapport 2011 de l’ARMP en est une parfaite illustration.1000 milliards c’est la faramineuse somme engloutie par les marchés publics dans les différents secteurs d’activités de notre économie. Le prétexte est tout trouvé pour parler de la réforme des marchés publics. A voir les chiffres annoncés d’année en année, on peut imaginer de loin que le Sénégal est un pays émergent comme aimait à le dire Abdoulaye Wade. Certes des efforts majeurs ont été consentis dans ce domaine mais ils ne suffisent pas pour être un outil de développement économique et social. L’efficacité des dépenses publiques ne peut être remise en cause, mais ce qui nous interpelle c’est l’existence toujours de mesures dérogatoires excessives. Si on s’en tient au rapport, c’est uniquement 22% sur 528 marchés publics passés qui l’ont été par appel d’offres. La dérogation ne doit pas être la règle dans la mise en œuvre des marchés publics. Le deuxième constat est la prédominance des marchés de fourniture dans la commande publique. Cette présentation du rapport a aussi été l’occasion pour les autorités d’envisager des réformes sur les Partenariats Publics Privés et les délégations de services publics.
Ces réformes en phase avec les directives de l’UEMOA s’inspirent des bonnes pratiques au niveau international à savoir :
- la liberté d’accès à la commande publique constituant une incitation aux PME ;
- l’égalité de traitement avec comme corollaire le bannissement de la discrimination et
du favoritisme ;
- la transparence des procédures qui induit une plus grande visibilité des
soumissionnaires dans toutes les phases de la soumission ;
- L’efficacité de la dépense qui est matérialisée par une allocation de ressources justes
aux fins d’une politique d’investissement en rapport avec les enjeux économiques et
Sociaux.
Au delà des reformes et des mises à niveau en phase avec les recommandations communautaires, force est de constater qu’il reste encore du chemin à parcourir. Ce constat en rapport avec la quatrième exigence semble loin d’être prise en compte dans les réformes précédentes et celles envisagées.
La question qui mérite d’être posée : les marchés publics répondent t-ils aux enjeux économiques et sociaux dans notre pays ?
Depuis 2005, année de la réforme du code des marchés publics, c’est plusieurs milliers de milliards qui sont dépensés dans la construction d’infrastructures sans portée économique et sociale pour la plus grande partie de la population.



La dimension économique des marchés publics :
Quantifier la part des marchés publics dans le PIB national ne renseigne pas en réalité sur l’impact de l’investissement dans notre économie. S’il reste vrai qu’il y’a une préférence des entreprises de l’UEMOA pour concourir dans les appels d’offres, il n’en demeure pas moins que nos PME/PMI ne sont pas outillées pour concurrencer nos grandes entreprises. Les facilités entreprises dans les précédentes réformes sont insuffisantes et ne prennent pas en compte le poids des PME/PMI dans notre tissu socio-économique.
Aujourd’hui la bataille de notre économie, c’est à la fois de permettre le développement de nos PME/PMI mais aussi de permettre une juste redistribution des ressources à travers la création d’une croissance forte capable de booster tous les secteurs de la vie active. L’introduction de clauses permettant aux PME/PMI de s’associer ponctuellement permettrait de réduire la sous-traitance qui est un moyen pour beaucoup de grandes entreprises de faire du profit dans le dos de l’Etat et des PME/PMI.
La dimension sociale des marchés publics.
Il y a beaucoup d’argent qui est dépensé sans mettre au cœur du dispositif de la commande publique , les questions d’emploi des jeunes en difficultés et de la formation des jeune. Il ne s’agit pas d’annonce avant le lancement de marchés pour créer une certaine adhésion des populations aux projets mais plutôt de l’inscription de clauses sociales dans les marchés publics. Cette prise en compte de l’emploi et de la formation doit s’adresser prioritairement aux publics en difficultés dans la recherche d’emploi. Il ne s’agit pas outre mesure de précariser d’avantage ce public par l’octroi de contrats précaires mais de leurs construire un parcours par la formation à un métier qui leur sera utile dans leur future recherche d’emploi. Le second aspect de la dimension sociale réside dans la responsabilité sociale de l’entreprise. Les bénéfices de l’entreprise dans le cas des marchés doivent servir à financer des infrastructures de bases pour toutes les localités impactées par les grands travaux d’une part, et à financer une partie de l’apprentissage des jeunes sans emploi, d’autre part. Ces mesures prises dans un cadre globales doivent s’intégrer dans la réforme de collectivités locales qui devront avec beaucoup plus de compétences et de moyens participer aux politiques d’emploi.
La dimension environnementale.
Le développement durable doit être un défi de tous les jours puisqu’il appartient aux pouvoirs publics de mettre en œuvre la protection de notre écosystème. Même s’il est pris en compte en partie par le code de l’environnement dans un cadre plus global, la dimension environnementale des marchés publics ne semble pas être une préoccupation du législateur dans ses différentes réformes. L’exemple de l’autoroute à péage qui après avoir engloutie des milliards du contribuable risque d’engloutir les quartiers environnants et la seule voie qui dessert Dakar et sa banlieue. La conception de cet ouvrage, qui même s’il est nécessaire pour notre compétitivité, suscite des interrogations et des inquiétudes.
Il revient à l’état de promouvoir les études d’impact avant le lancement de tous grands projets qui modifient considérable le milieu dans lequel nous vivons. La mise en place d’une charte environnementale dans les marchés publics est indispensable à la préservation de notre milieu naturel. Cette charte devra être un engagement fort de tous les acteurs participant dans les marchés publics, en faisant de l’incitation aux bonnes pratiques en matière environnementale un outil de préservation de notre environnement.
Ces trois dimensions ne résument pas les réformes en profondeur à engager. En effet, il est inquiétant de voir la part importante des mesures dérogatoires ainsi que la part des fournitures dans la commande publique. L’efficacité des dépenses publique appelle :
- La généralisation de l’appel d’offre dans la commande publique à l’exception des dépenses de souveraineté.
- La mutualisation des dépenses de fournitures dans chaque région ou la création d’une structure chargée de l’achat public. Cette mesure devra permettre des économies considérables pour le gouvernement en appliquant les prix moins avantageux par la réduction des délais de paiement des fournisseurs. Cette mutualisation peut aussi être appliquée dans le cadre de l’achat de véhicules ou de mobilier de bureau.
- Inscrire les marchés publics au cœur de la réforme des collectivités locales. Permettre aux collectivités locales de recourir plus facilement aux délégations de services publics et des Partenariats Publics Privés dans le domaine de la voirie, de la gestion de l’eau, des espaces naturels, de l’éducation et de la santé. Cette réforme suppose un transfert de compétences et de moyens plus élargis pour les collectivités locales

Alassane Diallo
Ena/ Paris
Master 2 : Administration Publique Générale
Ena/Université de Strasbourg