Attention, ne biaisez pas l’histoire de notre pays. HALTE : C’est l’acte 4 au lieu l’acte 3 de la décentralisation.

J'aimerais partager avec vous ce travail personnel pour vous signaler que les communes ne sont pas nées au Sénégal après l'indépendance


La décentralisation est un procédé technique consistant à conférer des pouvoirs de décision à des organes locaux autonomes distincts de ceux de l’Etat chargés de gérer les affaires de la collectivité dont ils sont l’émanation. Elle apparaît de nos jours, dans les pays unitaires, à côté de la déconcentration, qui elle est une simple technique d’aménagement du pouvoir central, comme un moyen efficace et souple permettant une bonne organisation du pouvoir, un développement harmonieux et une meilleure participation des populations à la gestion des affaires de la cité. La problématique du développement local se résume ainsi au triptyque : Décentralisation- Démocratie- Développement.

Le Sénégal n’a pas échappé à cette exigence et s’est d’ailleurs très tôt familiarisé à cette politique ; même si les préoccupations de l’époque diffèrent largement de celles d’aujourd’hui.

En effet, le mouvement de décentralisation au Sénégal plonge ses racines dans l’époque coloniale et plus précisément dans la seconde moitié du 19ème siècle avec la création des communes de Gorée et St Louis (1872) suivie respectivement de celles de Rufisque (1880) et de Dakar (1887)
Force est de constater cependant, concernant cette organisation, qu’elle était destinée à satisfaire les populations des couches métropolitaines qui vivaient sur le territoire et qui s’étaient établies essentiellement dans ces localités dont les natifs auront plus tard la citoyenneté française

A partir de la réforme du 18 novembre 1955, on assiste à un développement fulgurant du mouvement municipal qui allait continuer pour toucher d’autres localités érigées en communes indigènes.

Et, il faudra attendre les indépendances pour assister à une véritable politique de décentralisation version sénégalaise.

En effet dés l’accession du Sénégal à l’indépendance, les dirigeants de la nouvelle république se font une vision claire de la globalité de la politique à mettre en œuvre pour que les populations fassent du développement leur affaire propre.
Dans cette optique, les autorités politiques ont voulu rompre avec une vision négative de l’institution communale en faisant de celle-ci non pas un simple relais, mais plutôt un véritable pôle de développement économique et social.
C’est ainsi qu’ils vont mettre en place une politique : la décentralisation et une technique : la déconcentration

Pour ce qui concerne la décentralisation, des dates significatives ont marqué ce processus qu’il ne serait pas vain de rappeler.

En 1960, le Gouvernement de la nouvelle République du Sénégal, par les lois 60-23 et 60-24 du 1er février 1960, érige toutes les communes de statut inférieur en communes de plein exercice et en crée neuf (09) autres.

En 1964, avec la loi 64-04 du 19 janvier 1964, il est institué un régime municipal spécial pour la commune de Dakar avec un administrateur nommé et un maire élu.

Ce régime spécial sera étendu à la commune de St Louis avec la loi 65-46 du 25 juin 1965

Toutefois, c’est véritablement en 1966, que l’institution communale se verra dotée d’un réel cadre organisationnel avec la loi 66-64 du 30 juin 1966 portant Code de l’Administration Communale (C.A.C) Cette réforme a eu le mérite entre autres d’unifier et de rationaliser la législation en matière communale mais également d’étendre le régime municipal spécial à toutes les communes chefs-lieux de région.
Néanmoins, jusque là, il n’y avait au Sénégal qu’un seul échelon de collectivités locales : la commune. Les zones rurales étaient ainsi laissées en dehors du processus.

C’est pourquoi en 1972, la loi 72-25 du 19 avril 1972, dans le but de corriger les imperfections des premières, crée une nouvelle catégorie de collectivité locale : la Communauté Rurale.

Cette première phase de la décentralisation, malgré son importance, s’est révélée incapable de conduire le développement économique et social du pays. Ainsi dans la mouvance de modernisation de l’Etat, va intervenir en 1990, une importante réforme. Les collectivités locales, verront leurs élus plus responsabilisés.
La loi n° 90-35 du 08 octobre 1990 supprime le statut spécial accordé aux communes chefs-lieux de région alors que les lois n° 90-36 et 90-37 retirent le rôle d’ordonnateur aux administrateurs municipaux et aux sous- préfets pour le rendre aux autorités élues.

Ce passage à la deuxième phase de la réforme n’a pas suffit pour permettre aux différentes collectivités locales de remplir pleinement les tâches qui leur sont assignées. Ainsi, jugeant que le moment était venu de parachever le processus de décentralisation, le Chef de l’Etat, dans son traditionnel message à la Nation le 03 avril 1992, avait jeté les bases d’une profonde refonte du cadre de décentralisation.

Après plusieurs péripéties, la régionalisation, dernière étape du processus de décentralisation, naîtra en 1996 avec le vote par l’Assemblée Nationale d’un ensemble de lois relatives à la décentralisation. Cette grande réforme, à l’occasion de laquelle la région a été érigée en collectivité locale, marque une étape décisive dans les relations entre l’Etat et les collectivités locales et constitue une avancée majeure dans l’attribution de responsabilités plus accrues à celles ci par le biais de la réaffirmation du principe de la libre administration des collectivités locales, la détermination et le transfert de nouveaux domaines de compétences antérieurement pris en charge par l’Etat et des ressources correspondantes.

Cette réforme de 1996 a donc permis à la décentralisation de se doter en conséquence d’un cadre intermédiaire entre les collectivités locales déjà existantes et le pouvoir central.

Mais au-delà de cette innovation organique, cette réforme a considérablement affecté le cadre fonctionnel de toutes les collectivités locales tant du point de vue administratif que financier.

En effet, l’Etat, à travers les lois 96-06 et 96-07 du 22 mars 1996 portant respectivement Code des Collectivités Locales et transfert des compétences ; mais également à travers les décrets d’application de ces lois, a procédé à une véritable responsabilisation des collectivités décentralisées par l’octroi d’un statut juridique plus adapté et des moyens financiers plus importants en vue d’une meilleure prise en charge des exigences de développement local.

Des Actes 1, Actes 2, ou Actes n!
Je pense qu'il y a lieu de distinguer les qualités des réformes pour du reste en faire des référentiels.
Lorsqu'il s'agit d'une réforme sur le mode de fonctionnement d'une structure déjà existante, on n'aurait pas besoin de la dénommée particulièrement puisque le Décret l'instituant est forcément différent et s'accompagne d'une disposition qui abroge l'antécédent.
Ce qui est le cas de la réforme de 1960.
Par contre lorsqu'il s'agit de la création d'une structure qui n'existait pas et qui introduit un concept nouveau dans la désignation d'une communauté bien identifiée en occurrence la communauté rurale, il s'agit d'une innovation majeure qu'il est politiquement correcte de relever. D'où l'Acte 1, en 1972.
Il en sera de même de la réforme de 1996 qui présida à l'avènement de la Région.
En conséquence, quand il s'agit du Département logiquement, on parlera de l'Acte 3.
S'agissant de la Justice, on ne parle plus de Décentralisation mais de Déconcentration parce qu'ici il s'agit d'un service de l'Etat qui changerait de forme d'organisation plus une plus grande proximité avec les usagers.
Last but not least, le conseil d'Etat est la structure suprême qui s'occupe des questions administratives qui intéressent tous les organises de Droit Privé ou Public et qui impliquent tous les Citoyens.
Les Politiciens ne pourront pas avoir leur tribunal à part sinon bonjour la Pagaille.