L’assemblée nationale examine ce matin le projet de loi n°22/2020 modifiant la loi n°65-61 du 21 juillet 1965 portant code de procédure pénale et introduisant l’assignation à résidence avec surveillance électronique comme alternative à la détention provisoire et le placement sous surveillance électronique comme mode d’aménagement des peines. Une mesure qui devrait être adoptée à l’issue de la séance.
En commission, les députés avaient interpellé le ministre sur le coût estimatif de la mise en œuvre de cette mesure au regard du budget national, mais aussi sur la provenance des bracelets électroniques. D’ailleurs certains ont suggéré au garde des sceaux de faire appel aux entreprises sénégalaises compétentes dans la confection des bracelets électroniques, au lieu d’attribuer un tel marché à des entreprises étrangères.
En revanche, d’autres Commissaires, plus soucieux de la qualité, ont opté pour le choix de structures spécialisées dans la confection de bracelets électroniques, fussent-elles étrangères. Seulement, ils ont suggéré à Monsieur le Ministre d’y associer les entreprises sénégalaises pour un transfert de technologies.
Dans la même veine, ils ont interpellé le Ministre sur la surveillance électronique et les atteintes qu’elle porterait à la vie privée des personnes concernées.
Le Ministre a tenu à rassurer sur la fiabilité et la sécurité du système de surveillance électronique. Selon le garde des sceaux ce système aura l’avantage de la science, avec un système de géolocalisation intégrée qui permettra au service chargé du contrôle, de suivre les personnes placées sous surveillance électronique sur toute l’étendue du territoire national.
S’agissant du contrôle des personnes assignées à résidence, le ministre précisera que le contrôle se fait par un système de géolocalisation (GPS), le détenu portera un bracelet muni d’une puce, ses déplacements sont suivis par les services de contrôle. En outre, il sera soumis au respect des lieux et horaires d’assignation.
Sur la question du coût global de la surveillance électronique, le Ministre selon le rapport de la commission, fera noter que les dépenses occasionnées par la surveillance électronique seront prises en charge par le budget du Ministère de la Justice. Il ajoutera, en outre, que le coût de la surveillance électronique est beaucoup plus faible que celui de l’entretien et de la prise en charge des détenus (entre 3 et 5 milliards de francs CFA pour 1000 à 2000 bracelets électroniques).
Par ailleurs, la mise en application du système de surveillance électronique nécessite des préalables tels : la location du système de GPS couvert, l’acquisition de bracelets électroniques entre 1000 et 2000, l’acquisition du matériel et de l’équipement des éléments d’intervention, la formation du personnel intervenant, les séminaires des autorités judiciaires…
Relativement à l’interpellation sur l’octroi des marchés de confection des bracelets électroniques aux entreprises sénégalaises compétentes, il dira que la phase test a été entièrement réalisée par des sociétés constituées par de jeunes sénégalais très compétents.
Sur le plan technologique, le Sénégal dispose d’une main-d’œuvre qualifiée pour confectionner des bracelets électroniques et à compétence égale, la préférence sera accordée aux sociétés nationales si celles-ci répondent aux critères et conditions, a ajouté Monsieur le Garde des Sceaux.
En commission, les députés avaient interpellé le ministre sur le coût estimatif de la mise en œuvre de cette mesure au regard du budget national, mais aussi sur la provenance des bracelets électroniques. D’ailleurs certains ont suggéré au garde des sceaux de faire appel aux entreprises sénégalaises compétentes dans la confection des bracelets électroniques, au lieu d’attribuer un tel marché à des entreprises étrangères.
En revanche, d’autres Commissaires, plus soucieux de la qualité, ont opté pour le choix de structures spécialisées dans la confection de bracelets électroniques, fussent-elles étrangères. Seulement, ils ont suggéré à Monsieur le Ministre d’y associer les entreprises sénégalaises pour un transfert de technologies.
Dans la même veine, ils ont interpellé le Ministre sur la surveillance électronique et les atteintes qu’elle porterait à la vie privée des personnes concernées.
Le Ministre a tenu à rassurer sur la fiabilité et la sécurité du système de surveillance électronique. Selon le garde des sceaux ce système aura l’avantage de la science, avec un système de géolocalisation intégrée qui permettra au service chargé du contrôle, de suivre les personnes placées sous surveillance électronique sur toute l’étendue du territoire national.
S’agissant du contrôle des personnes assignées à résidence, le ministre précisera que le contrôle se fait par un système de géolocalisation (GPS), le détenu portera un bracelet muni d’une puce, ses déplacements sont suivis par les services de contrôle. En outre, il sera soumis au respect des lieux et horaires d’assignation.
Sur la question du coût global de la surveillance électronique, le Ministre selon le rapport de la commission, fera noter que les dépenses occasionnées par la surveillance électronique seront prises en charge par le budget du Ministère de la Justice. Il ajoutera, en outre, que le coût de la surveillance électronique est beaucoup plus faible que celui de l’entretien et de la prise en charge des détenus (entre 3 et 5 milliards de francs CFA pour 1000 à 2000 bracelets électroniques).
Par ailleurs, la mise en application du système de surveillance électronique nécessite des préalables tels : la location du système de GPS couvert, l’acquisition de bracelets électroniques entre 1000 et 2000, l’acquisition du matériel et de l’équipement des éléments d’intervention, la formation du personnel intervenant, les séminaires des autorités judiciaires…
Relativement à l’interpellation sur l’octroi des marchés de confection des bracelets électroniques aux entreprises sénégalaises compétentes, il dira que la phase test a été entièrement réalisée par des sociétés constituées par de jeunes sénégalais très compétents.
Sur le plan technologique, le Sénégal dispose d’une main-d’œuvre qualifiée pour confectionner des bracelets électroniques et à compétence égale, la préférence sera accordée aux sociétés nationales si celles-ci répondent aux critères et conditions, a ajouté Monsieur le Garde des Sceaux.
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