Projet de loi N16/2018 portant ratification d'un accord de partenariat inter-état entre le Sénégal et la Mauritanie pour l'exploitation des ressources d'hydrocarbures.


« Prendre une entité indépendante pour faire les évaluations...»

Tout à fait en phase avec  l’honorable député Mr SONKO, c'est un minimum en termes de transparence dans le cadre des industries  extractives.  Notre pays, pour avoir remporté la prime du 1er pays africain ayant  accompli des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de la norme ITIE 2016, ne saurait outre passer cette disposition en rapport avec les procédés d’évaluation des données de production. Kosmos Énergie ne peut être juge et partie. 

Il n'est plus à démontrer que l’annonce de réserves peut  reposer sur des considérations politiques ou stratégiques, c'est tellement vrai qu'il a été établi que dans le passé certaines compagnies pétrolières privées ont surévalué leurs réserves afin de valoriser leurs actifs logés à  la bourse de New York.  Entre 1997 et 2002, le groupe Shell a par exemple gonflé ses réserves annoncées de 23% et a été condamné par la SEC (Securities and Exchange Commission) à une amende de 120 millions de dollars. 

Par contre, l’argument soutenu par l’honorable SONKO à propos des pourcentages  appelle de ma part  le commentaire suivant.  La répartition de la rente pétrolière  ne saurait se résumer en une question de démographie encore moins de taux de natalité ou de fécondité. Il faut retenir qu’à la différence des autres ressources (or ou l'uranium), le gaz naturel et le pétrole sont des ressources fossiles qui peuvent être amenées à  migrer de part et d’autre de la frontière entre les deux pays. Sous ce rapport personnes ne peut se prévaloir d'une science capable à l’heure actuelle de repartir exactement la part d'un pays encore plus qu'il s'agit de gisement découvert en bordure de notre territoire de souveraineté (frontières).  

L'évaluation du gisement gazier dénommé « Grand Tortue Ahmeyim » (GTA) qui est estimé à 20 TCF (Trillion Cubit Feet) ,  devrait permettre à l’état du Sénégal de se faire une idée sur les  paramètres du gisement (porosité de la roche-réservoir, perméabilité etc.), ce qui fait intervenir  une incertitude plus ou moins forte sur la pertinence du projet.  Cela  explique les très importantes variations prévues entre les réserves « 1P », « 2P » et « 3P (probable + prouvé + possible) ». Des puits supplémentaires dits « de délinéation » permettront de préciser les réserves en places  avant que soit prise la décision pour développer et  produire le gisement compte non tenu du risque de migration de la ressource surtout en zone frontalière.

On aurait pu s'imaginer par ailleurs une répartition comme à l'image du dôme flore (Casamance) entre le Sénégal 85% et la Guinée Bissau 15% pour les ressources pétrolières et 50% pour les deux parties en ce qui concerne les ressources tirées de la pêche. Les accords de 1993 signés entre les deux pays avaient mis en avant le fait que  le Sénégal avait beaucoup plus investie que la Guinée Bissau durant la période d’exploration mais l’objectif de respect des intérêts des deux Etats et du maintien de l’équilibre diplomatique restait la préoccupation majeure de la nouvelle Agence de Gestion et de Coopération (AGC) .
Dans le cadre de la découverte en question entre notre Pays le Sénégal et la Mauritanie, il s'agit d'une seule et unique  compagnie  qui exploite la même ressource susceptible de migrer de  part et d'autre d'une même  frontière. Par ailleurs le code pétrolier et le régime fiscal n'étant pas les même dans ces deux (2) pays, il va falloir adopter l'attitude de la prudence et  envisager la mise en place d'une Zone d'Exploitation Commune avec une fiscalité particulière. C'est la posture qu'il faut  d'autant plus que notre destin au sein de la communauté de l'Afrique de l'ouest est le même dans le cadre du projet West African Power Pool  (WAPP), même si la Mauritanie ne s'est  toujours pas engagée.

Nous devons dès maintenant amorcer des discutions sincères  entre les deux Etats  et réfléchir  aux solutions pour collaborer en toute intelligence dans le but de réussir d’une part cet acte II de notre décolonisation économique et d’autre part trouver définitivement des solutions à l'épineuse question de la pêche qui continue à valoir des pertes en vie humaine au peuple Sénégalo - Mauritanien.

Abdou Lahad DIAKHATE
Auditeur en Management des énergies et Ressources Pétrolières
Lundi 4 Juin 2018




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