L’OIT invite le Sénégal à reconnaitre le droit syndical aux douaniers.

L’Organisation internationale du Travail (OIT) a rendu public, via son site en ligne (www.normlex.cas n° 3209), le rapport n° 384, mars 2018, du Comité de la liberté syndicale demandant au Gouvernement du Sénégal de le tenir informé de l’évolution de la situation relative à l’exercice par les douaniers de leur droit syndical.

Ce rapport fait suite à la plainte des gabelous qui considèrent que les dispositions de l’article 8  de la loi 69-64 du 30 octobre 1969 portant statut du personnel des douanes violent les prescriptions contenues dans la Convention n° 87 de l’OIT. Conscient de la nécessité de promouvoir au sein du Ministère de l’Economie des Finances et du Plan, un syndicalisme fort, rempart pour des administrations fiscales et douanières plus justes, le Syndicat autonome des Agents des Impôts et Domaines (SAID) s’était joint à l’Amicale des Inspecteurs et Officiers des douanes (AIOD) Authentique en introduisant ladite plainte conjointe datée du 03 mars 2016. 

Les deux structures réclament ainsi le bénéfice des droits syndicaux pour les douaniers et dénoncent, par la même occasion, les représailles à l’encontre de dirigeants ainsi que les atteintes au droit à un procès équitable dont ces derniers ont été victimes suite à leur participation à la réunion du Comité de suivi du Forum régional des Agents des Douanes de l’espace Union Economique et Monétaire Ouest Africain (UEMOA), tenue à Dakar les 01er  et 02 décembre 2011. Elles reprochent, également, aux juridictions supérieures d’avoir dénaturé dans leurs décisions,  les rapports du Comité de l’OIT n° 304 cas 1719 et n° 336 cas 2383, en affirmant que l’OIT considère « que ni la liberté syndicale, ni le droit de grève n’ont une portée absolue et que le législateur est habilité à en interdire l’exercice aux fonctionnaires des douanes en cas de nécessité… »

L’OIT a donné raison aux organisations plaignantes lors de la 333ème session du Conseil d'administration du Bureau international du Travail en date du 09 juin 2018.
En effet, le rapport n° 384, mars 2018 s’est conformé à l’argumentaire des douaniers puisque le Comité de la liberté syndicale y « note que l’article 08 de la loi 69-64 du 30 octobre 1969 portant  statut du personnel des douanes en privant les fonctionnaires des douanes de la liberté d’exercer leur droit syndical (y compris le droit de réunion et d’expression), constitue aussi un obstacle à la constitution d’une fédération des syndicats des régies financières au Sénégal (Impôts, Trésor, Douanes) et d’une fédération régionale des syndicats des agents des douanes dans l’UEMOA.»

Le Comité rappelle, donc, le principe selon lequel les agents des douanes sont couverts par la convention n° 87 et doivent donc bénéficier du droit syndical en précisant bien que « les fonctions exercées par le personnel des services de douanes et d’impôts, des services d’immigration, des prisons et des services préventifs ne justifient en aucun cas leur exclusion du droit de liberté syndicale ».


Tout en accueillant favorablement l’intérêt porté à ses conclusions et principes par les juridictions supérieures du Sénégal, le Comité observe qu’en l’espèce, « la décision n° 2/C/2013 du 18 juillet 2013 du Conseil constitutionnel et la décision n° 61 du 12 décembre 2013 de la Chambre administrative de la Cour suprême semblent donner une portée plus large à la position du Comité concernant le droit syndical du personnel des douanes ».
Le Comité prend ainsi le contre pied du Conseil constitutionnel et de la Cour suprême en considérant que le statut du personnel des douanes n’est pas en conformité avec le droit de tous les travailleurs, y compris les agents des douanes, de constituer les organisations de leur choix et celui de s’y affilier. En conséquence, « le Comité invite le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour modifier l’article 8 de la loi n° 69-64 du 30 octobre 1969 portant statut du personnel des douanes afin de supprimer l’interdiction faite au personnel des douanes d’exercer leurs droits syndicaux ». 

Par ailleurs, « le Comité note avec préoccupation, en vertu des informations du Gouvernement et des organisations plaignantes, que Messieurs Ndiaga SOUMARE et Pape Djigdiam DIOP ont fait l’objet de sanctions disciplinaires pour le simple fait de s’être exprimés en faveur de la reconnaissance de leurs droits syndicaux, de surcroît dans le cadre d’un mandat de représentation. Le Comité prie instamment le gouvernement de s’assurer que ces derniers ne subiront plus de préjudice à cet égard et que les recours concernant les mesures prises par les autorités administratives seront résolus en tenant compte de ces recommandations ».

Enfin, le Comité « prie le gouvernement de veiller à ce que des procédures de conciliation et d’arbitrage appropriées, impartiales et expéditives soient accordées au personnel des douanes en tant que garanties compensatoires dans la mesure où son droit de grève est dénié ou limité, et de le tenir informé de toutes mesures prises à cet égard ».

Satisfaite des recommandations du Comité de la liberté syndicale de l’OIT, l’AIOD Authentique réitère son appel à l’unité, à la cohésion et à la mobilisation.
Le SAID et l’AIOD Authentique se réjouissent vivement de la décision de l’OIT et réitèrent leur engagement à unir leurs forces pour la création d’une Fédération des syndicats des régies financières. 


Amicale des Inspecteurs et Officiers des Douanes Authentique