Déclaration de politique générale : l’appel solennel de Guy Marius au PM Ousmane Sonko

C’est une lettre qui porte comme objet : «  la falsification du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale et impossibilité de tenir votre déclaration de politique générale Monsieur le Premier Ministre »! Ce qui résume la proposition du député de la 14e législature, Guy Marius Sagna qui s’explique en brandissant l’article 6 de la constitution: « en vertu de cet article de la Constitution, l’Assemblée nationale est une institution de la République, ce qui signifie qu’elle doit fonctionner sur la base des règles clairement établies par la Constitution et par son Règlement intérieur, lequel détermine son fonctionnement et organise de manière précise le déroulement de ses travaux ». Le député, dans sa lettre rappelle  au premier ministre qu’au moment où il est rappelé de faire sa déclaration de politique générale conformément à l’article 55 de la Constitution, le cadre juridique du travail parlementaire « est actuellement compromis et se déroule d’ailleurs en toute illégalité en raison de l’introduction et de la mise en circulation depuis la 13e législature d’un faux Règlement intérieur ». 



Ainsi, considère Guy Marius Sagna, « la loi n°2019-10 du 14 mai 2019 portant révision de la Constitution a supprimé le poste de Premier Ministre. Pour être en conformité avec cette réforme constitutionnelle, l’Assemblée nationale, à travers la loi organique n°2019-14 du 28 octobre 2019, avait enlevé toutes les dispositions relatives au Premier Ministre de son Règlement intérieur, notamment les articles 97, 98, 99 portant respectivement sur la déclaration de politique générale, sur la question de confiance et sur la motion de censure. Par la suite, le 10 décembre 2021, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi constitutionnelle n°38-2021 qui restaure le poste de Premier Ministre. Cependant, depuis la restauration du poste de Premier Ministre, l’Assemblée nationale n’a toujours pas mis à jour son Règlement intérieur. Au lieu de modifier à nouveau son Règlement intérieur afin de réintégrer les dispositions relatives au Premier Ministre abrogées depuis la loi n°2019-14 du 28 octobre 2019, Guy Marius Sagna précise que le président de l’Assemblée nationale conduit les travaux de l’institution avec « un faux Règlement intérieur qui fait référence à des dispositions sur le Premier Ministre abrogées depuis bientôt cinq ans ». Au regard de toutes ces considérations, Guy Marius Sagna invite solennellement le premier ministre Ousmane Sonko « à ne pas tenir votre déclaration de politique générale tant que les dispositions relatives au Premier Ministre n’ont pas été réintégrées dans le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale ». 



Avant  de finir son propos, le député Guy Marius Sagna a rappelé que le 08 décembre 2022 il avait écrit au premier ministre Amadou Ba pour lui demander de ne pas venir à l'Assemblée nationale car le règlement intérieur de l'Assemblée nationale ne reconnaît pas le poste de premier ministre.