DECLARATION DE POLITIQUE GENERALE DEVANT L’ASSEMBLEE NATIONALE : POURQUOI OUSMANE SONKO N’A PAS RAISON ?

Depuis quelques jours, le débat au Sénégal porte sur la Déclaration de Politique Générale que le Premier Ministre devrait tenir devant l’Assemblée nationale.

Après les députés du groupe parlementaire Yewwi Askanwi, c’est le Premier Ministre Ousmane Sonko lui-même, dans une lettre réponse au député Guy Marius Sagna, qui déclare « Les dispositions du règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui fixaient les délais et la procédure de la DPG, ainsi que toutes références au Premier ministre, ont été abrogées de la loi organique portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale depuis 2019, suite à la suppression du poste de Premier ministre (loi organique n° 2019-14. ».

Plus loin, le Premier Ministre d’ajouter « Le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale en vigueur ne tient pas compte du Premier ministre puisqu’il n’a pas été actualisé suite à la restauration du poste de Premier ministre par la loi n°2021-41 du 20 décembre 2021 portant révision de la Constitution ».

En d’autres termes, le Premier Ministre, les députés membres du groupe Yewwi Askanwi et d’autres analystes s’appuient sur le non-retour dans le règlement intérieur de l’Assemblée nationale des dispositions liées à la Déclaration de Politique Générale pour prétendre qu’il n’y a aucune base légale à ce que l’actuel Premier Ministre se soumette à cet exercice. Ils n’ont pas raison.

La constitution en vigueur au Sénégal déclare en son article 55 « Après sa nomination, le Premier Ministre fait sa déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale. Cette déclaration est suivie d’un débat qui peut, à la demande du Premier Ministre, donner lieu à un vote de confiance. ».

Toutes choses égales par ailleurs, cette disposition claire de la Constitution, à elle seule, est une convocation du Premier Ministre devant l’Assemblée nationale, que cela soit rappelé dans le règlement intérieur de l’institution parlementaire ou pas.

Autrement dit, le règlement intérieur de l’Assemblée nationale ou tout autre loi organique pourrait être muette sur une question clairement prise en charge par une lui supérieure : la CONSTITUTION.

Dès lors que la Constitution stipule clairement que le Premier Ministre doit faire sa Déclaration de Politique Générale devant l’Assemblée nationale, la convocation est établie, le lieu de l’exercice est précisé.

Il s’agit de l’Assemblée nationale et nulle part ailleurs. Lorsque la même Constitution dit que cette déclaration est faite par le Premier Ministre « Après sa nomination », le délai n’est pas précisé mais clairement indiqué ; il s’agit « des meilleurs délais » qui signifient « le plus vite qu’il sera possible ».

Dans sa décision n°6 /E/2024 du 6 mars 2024, le Conseil Constitutionnel du Sénégal rappelait au Président de la République et aux sénégalais que le terme « Meilleurs délais » signifiait avant le 02 avril c’est-à-dire moins de 30 jours. Le Premier Ministre Ousmane Sonko doit accepter les rigueurs du jeu démocratique qui a souvent ses zones d’inconfort. C’est le jeu démocratique qui a voulu que Bassirou Diomaye Faye soit notre Président et Ousmane Sonko notre Premier Ministre ; c’est ce même jeu démocratique qui a voulu que le PM se retrouve à devoir tenir sa DPG devant une Assemblée nationale qui ne lui est pas favorable.

C’est inconfortable mais il faut l’accepter et l’assumer pour être un démocrate. Vouloir traduire « Après sa nomination » par « Quand j’aurais une Assemblée nationale favorable », c’est jouer avec notre Constitution et cela n’est pas acceptable. Pour mettre fin aux errements du PM et des deux groupes parlementaires, le Président de la République, clé de voute des institutions, doit impérativement poser un acte d’autorité et sauver ainsi le Sénégal d’une crise qui fera fuir les investisseurs et ralentir l’économie.

Papa Moctar NGOM

Juriste, Paris papamoctarngom@gmail.com