Dakar, 28 février 2012
Résumé
Les électeurs sénégalais ont participé pacifiquement au scrutin du 26 février. Les opérations de vote ont été menées de manière adéquate en dépit d’une absence partielle mais significative de vérification de l’encre sur les doigts des électeurs.
Le contexte politique a été marqué par une forte tension et des violences, et par des atteintes au droit de manifester en particulier dans la période de la campagne électorale. Les difficultés récurrentes liées à la gestion des cartes d’électeur dont les suspicions d’achat doivent questionner les parties prenantes sur le maintien même de la carte d’électeur. Enfin, des incohérences juridiques et d’importantes défaillances procédurales ayant entaché la phase de validation des candidatures nécessitent des ajustements pour le futur.
La MOE UE salue le comportement responsable des électeurs sénégalais qui se sont montrés désireux d’exercer dans le calme leur devoir de citoyen dès le démarrage du vote et n’ont pas hésité à patienter parfois plusieurs heures dans la matinée. L’après-midi du scrutin a été marqué par une présence moindre des électeurs.
Le Ministère Chargé des Elections (MCE) et la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) ont bien maîtrisé le calendrier électoral. Suite aux recommandations de l’audit du fichier électoral en 2011, le processus de distribution des cartes d’électeur a bénéficié de la supervision du Comité de Veille et de Suivi (CVS). Néanmoins, le MCE et la CENA sont restés muets sur l’évolution des états de distribution des cartes, étape s’inscrivant pourtant dans le cadre des bonnes pratiques internationales pour plus de transparence.
Le Ministère de l’Intérieur (MI) a interdit la tenue de plusieurs manifestations déclarées à l’avance par des candidats de l’opposition bien que le Code électoral garantisse le droit de libre réunion électorale durant la période de campagne. Ce principe s'inscrit dans le droit à manifester librement, conformément à la Constitution sénégalaise et aux obligations internationales en matière d’élection.
A l’issue de la révision exceptionnelle des listes électorales, le nombre d’inscrits s’élève à 5.307.962, inclus les Sénégalais de l’étranger et les corps militaires et paramilitaires. La sous-représentativité de l’électorat âgé de 18 à 23 ans, déjà révélée par les résultats de l’audit du fichier électoral et estimée à plus d’un million d’électeurs potentiels, persiste à l’issue de cette révision. La MOE UE regrette que cette partie potentielle de l’électorat n’ait pas suscité un plus grand intérêt des parties prenantes, tout en tenant compte du caractère volontaire de l’enregistrement des électeurs et du vote.
La Direction de l’Automatisation des Fichiers (DAF) a rejeté un nombre important d’électeurs parrainant les trois candidats indépendants bien qu’ils soient inscrits au fichier. La motivation du Conseil Constitutionnel (CC) dans l’acceptation de la candidature du Président sortant repose sur la fusion de la durée du mandat présidentiel et de son renouvellement. Cette fusion remet en cause la régularité de la procédure de la réintroduction du septennat en 2008.
Le nombre important d’observateurs nationaux est sans précédent au Sénégal. Leur propre coordination a favorisé une meilleure couverture des bureaux de vote (BV) et les moyens de communication utilisés leur ont permis de réaliser un traitement efficace de leur observation. Cependant, l’absence de cadre législatif sur le processus d’accréditation, amplifiée par le manque de transparence du MCE, est regrettable.
La déclaration préliminaire est disponible en français. Seule la version française est officielle.
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 Les médias sénégalais ont joué un rôle positif d’information à l’égard des électeurs par une large couverture de la campagne électorale incluant toutes les sensibilités politiques. Le Sénégal reste l’un des pays du continent où le climat envers les médias est des plus favorables.
Evaluations Préliminaires
1. ContextePolitique
L’élection présidentielle du 26 février 2012 a été marquée par un contexte politique très tendu, l'opposition contestant la constitutionnalité de la candidature du Président sortant, Abdoulaye Wade. La décision du Conseil Constitutionnel (CC) le 27 janvier, validant cette candidature, a accru la mobilisation du Mouvement du 23 juin (M23) qui regroupe les 13 candidats opposants, la société civile et le mouvement de jeunes «Y’en a marre». Les affrontements entre forces de l’ordre et manifestants ont provoqué depuis le 27 janvier la mort d’au moins six personnes et ont fait plusieurs blessés dont le candidat à la présidentielle Cheikh Bamba Dièye.
Droits fondamentaux et liberté d’expression
Plusieurs manifestations de l'opposition ont été interdites par le Ministère de l’Intérieur (MI) dans un périmètre du centre ville de Dakar pendant la campagne électorale, sur la base d'un arrêté de juillet 2001, malgré la participation à ces manifestations de certains candidats à l’élection présidentielle et de leurs militants. Ces interdictions ont été appliquées bien que la notification faite aux autorités compétentes, pour la tenue de ces manifestations, ait été rédigée par les mandataires des candidats dans les délais prévus par le Code électoral. Pourtant un rassemblement de l’association sportive Asc Niary Tally, soutenant le chef de l’Etat, a pu se dérouler devant le palais présidentiel le 22 février.
Ces interdictions vont à l'encontre du Code électoral qui prévoit dans son article L.61 une dérogation à la possibilité d’interdiction de manifestations, afin de garantir aux candidats le droit de libre réunion électorale durant la campagne. Ce principe s'inscrit dans le droit à manifester librement, conformément à la Constitution sénégalaise et aux obligations internationales en matière d’élection. Partageant l’avis n°108 du 17 février de la Commission électorale nationale autonome (CENA) qui a mis en demeure les autorités concernées d'autoriser ces manifestations électorales, la MOE UE relève que ces interdictions s'appuient sur un arrêté qui aurait dû être suspendu par la dérogation prévue à l'article L.61. Ces interdictions de manifestations sont donc non seulement illégitimes, mais aussi, infondées sur le plan juridique. Enfin la MOE UE déplore la mise en garde à vue sans accès à un avocat et injustifiée, le 28 janvier, d’Alioune Tine, président de la Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme (RADDHO) et leader du M23.
2. Lecadrejuridiquedesélections
Le cadre juridique régissant l’élection présidentielle propose une base adéquate pour l’organisation d’élections conformes aux obligations et engagements régionaux et internationaux auxquels le Sénégal adhère. Toutefois, la Constitution du 22 janvier 2001 a connu quinze révisions dont la plupart ont entravé la régularité des cycles de l’alternance démocratique. De même, le Code électoral a été modifié quarante fois depuis 1992 et plus récemment les 3 et 5 janvier 2012, ce qui a occasionné des incohérences et un manque d’harmonisation entre ces deux textes, avec un impact négatif sur le principe de sécurité juridique qui doit protéger le citoyen de tout changement trop fréquent de la loi. L’accès du public aux lois, décrets et arrêtés n’est pas garanti : les archives du site du Journal Officiel n’ont pas été mises à jour depuis 2010 et les décisions de la haute justice ne sont pas publiées en ligne. Enfin, le cadre légal ne traite pas de la régulation du financement des partis politiques.
3. L’administrationélectorale
Ministère Chargé des Elections
Le Ministère Chargé des Elections (MCE), qui a succédé en juillet 2011 au MI dans la préparation et l’organisation des élections, a conservé la structure et l’équipe en charge des élections. Cette équipe 2

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de techniciens, y compris l’ancien Directeur de la Direction Générale des Elections (DGE) devenu le Ministre en charge, a gardé la confiance des représentants des partis politiques et de la société civile. Les représentants des partis politiques dans les départements perçoivent généralement l’autorité administrative (AA) comme neutre, professionnelle et compétente, contrairement à leurs homologues au niveau national. La Mission constate également qu’autant le MCE que les AA sont composés essentiellement d’hommes.
La MOE UE considère que le MI aurait dû soit anticiper, soit surseoir à la nomination de préfets et sous-préfets et leurs adjoints survenue le 26 janvier. Compte tenu de l’importance du rôle de ces autorités dans l’organisation du processus électoral, la question de l’opportunité de procéder à ces changements à quelques semaines du scrutin se pose, plus particulièrement pour l’arrondissement de Ndame, où se trouve la communauté rurale de Touba Mosquée, la plus peuplée des 551 collectivités locales du pays.
La mise en place des comités électoraux locaux par les AA reste une disposition partiellement suivie, et leur tenue paraît dépendre davantage de la méthode de travail des AA et de la disponibilité des représentants des partis politiques que d’un calendrier bien défini. Un cadre règlementaire et opérationnel mériterait d’être établi visant à une normalisation de cet espace de concertation dans les collectivités locales.
La MOE UE a regretté à plusieurs reprises le déficit avéré de communication du MCE auprès des citoyens et des parties prenantes concernant le processus de distribution et de retrait des cartes d’électeur. Bien que le MCE ait communiqué des premiers chiffres le 23 février (469.122 cartes restant à distribuer), il est dommageable qu’il n’ait pas présenté l’évolution des états détaillés de distribution des cartes, à intervalles de temps réguliers, alors même que certaines AA transmettent ces informations avec les détails nécessaires. A ce jour, le site Internet du MCE est d’ailleurs resté muet sur ces chiffres. La MOE UE poursuit son observation sur la disponibilité des procès-verbaux contradictoires portant sur les nombres de cartes au soir du 25 février et après le scrutin. Par ailleurs, la MOE UE tient à saluer la coopération dont ont fait preuve jusqu’à présent les AA et les directions du MCE.
La Commission Electorale Nationale Autonome (CENA)
En charge du contrôle et de la supervision des opérations électorales, la CENA bénéficie également de la confiance des acteurs politiques et de la société civile. Cette confiance se manifeste par la participation de la CENA à l’audit du fichier électoral fin 2010 et, depuis février 2011, par la tenue du Comité de Veille et de Suivi (CVS) des recommandations de cet audit. Néanmoins, les parties prenantes ne perçoivent pas les démembrements de la CENA (Commission Electorale Départementale Autonome – CEDA) comme indépendants. La Mission considère que la CENA aurait dû se montrer plus active en rendant publiques les informations liées à la distribution des cartes d’électeur. L’exemple du département de Mbacké où, à la date du 28 janvier, seules 3.088 des 147.322 cartes d’électeur (2%) avaient été distribuées n’aurait pas dû rester sous silence. La MOE UE a constaté que les CEDA avaient une bonne connaissance de la législation électorale.
La Cour d’Appel de Dakar (CAD)
La CAD a désigné ses délégués qui ont la responsabilité de superviser les opérations électorales le jour du vote, ainsi que les membres des Commissions Départementales de Recensement des Votes (CDRV) et ceux de la Commission Nationale de Recensement des Votes (CNRV).
Processus électoral
La MOE UE estime que les institutions électorales gagneraient en transparence en procédant à la mise en ligne de davantage d’informations dont elles disposent en temps réel : évolution de distribution des cartes, information pour les électeurs, accréditation des observateurs. Ces institutions ont maîtrisé leur calendrier respectif d’activités, qu’il s’agisse du recrutement, de la formation ou bien du déploiement du matériel électoral. Les départs de Dakar, les 14 et 15 février, des derniers convois de matériel électoral ont permis aux AA, en collaboration avec les forces de
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sécurité sénégalaises, de faire face au défi de déployer ce matériel dans les lieux de vote (LV) entre 72 et 24 heures avant le scrutin. Si certaines dispositions prises par le MCE et des organisations de la société civile ont été mises en œuvre pour informer les citoyens, un manque de coordination et de stratégie a été constaté au niveau central. Ceci est à l’image de la campagne d’information, menée auprès des électeurs, qui s’est traduite par une caravane, constituée d’un seul bus, qui a traversé les chefs-lieux régionaux à partir du 13 février seulement. La MOE UE encourage l’administration électorale à développer davantage de planification et de concertation tant au niveau central qu’au niveau local avec les partis politiques et la société civile.
Comptabilisés à environ 2.400 dont 420 dans la seule communauté rurale de Touba Mosquée, les abris provisoires représentent près d’un bureau de vote sur cinq au Sénégal. Ces abris provisoires peuvent très bien être utilisés comme bureaux de vote (BV) tant que les conditions d’intégrité du vote y sont maintenues. La Mission juge opportun d’appeler l’administration électorale et les AA à renforcer les mesures qui permettraient de réduire ce nombre. A cet égard la priorité devrait être accordée à la communauté rurale de Touba Mosquée, où ces BV sont concentrés dans des lieux de vote (LV) très denses, deux d’entre eux étant composés de 95 et 86 tentes en guise de BV.
4. Enregistrementdesélecteurs
Révision exceptionnelle d’inscription 2011
L’opération de révision exceptionnelle des listes électorales s’est déroulée sur l’ensemble du territoire dans plus de 600 commissions administratives du 3 janvier au 16 août 2011. Une période de recours et de traitement du contentieux de ces listes a été conduite entre le 17 octobre et le 18 novembre 2011. Dans l’annonce du bilan de ces opérations, le MCE a indiqué un total d’inscrits de 5.307.962, regroupant civils, corps militaires et paramilitaires ainsi que les Sénégalais de l’étranger. Néanmoins, ce bilan omet de mentionner les résultats exhaustifs de la révision exceptionnelle, en y incluant le bilan du contentieux ainsi que les 30.997 électeurs inscrits simultanément sur deux fichiers, ce qui constitue une claire violation aux dispositions du nouveau Code électoral dans son article L.50. Lors de cette révision, le MCE a également procédé à des productions d’office de cartes d’électeur qui remplacent celles utilisées antérieurement dans les collectivités locales affectées: (i) par le découpage administratif étalé entre novembre 2010 et juin 2011, dans environ 83.000 cas, et (ii) par l’éclatement de lieux de vote et leur relocalisation, dans près de 126.000 cas concentrés dans la seule communauté rurale de Touba Mosquée.
La MOE UE regrette que la CENA n’ait pas été en mesure de commenter les chiffres de cette révision annoncée par le MCE en les confrontant avec ses propres synthèses. Par ailleurs, la MOE UE considère que l’absence de mesures prises à l’égard des électeurs décédés, et la sous-représentation manifeste de l’«électorat 18-23 ans», traduisent une défaillance importante du fichier actuel qui nécessiterait une mise à jour et une campagne prolongée et ciblée de sensibilisation. Une mise à jour au début 2012 des conclusions de l’audit réalisé en 2011 signifierait la présence d’au moins 130.000 électeurs décédés toujours présents sur les listes électorales. De plus, il s’agirait aussi de l’absence de plus de 1.200.000 électeurs potentiels, lesquels n’ont pas participé pour des raisons évidentes de leur jeune âge à la dynamique de la refonte du fichier électoral de 2005-2006, et qui demeurent largement sous-représentés par rapport aux citoyens des autres classes d’âge.
Par ailleurs, la MOE UE salue les dispositions prises par le MCE pour avoir proposé aux électeurs à partir du mois de janvier 2012 un accès en ligne, un service SMS et un centre d’appel afin de vérifier la localisation de leur BV. Cette mesure qui s’inscrit dans le cadre des pratiques exemplaires internationales a été aussi renforcée par la mise à disposition entre les 7 et 10 février, par le MCE, des listes électorales en formats électronique et imprimé auprès des partis politiques.
Distribution des cartes d’électeur
L’enregistrement des électeurs s’accompagne de la distribution des cartes d’électeur dans les mêmes commissions administratives d’inscription transformées en commissions de distribution des cartes. Les cartes issues de la révision 2011 n’ont été distribuées dans certaines collectivités qu’à partir de mi-décembre 2011, voire pas avant la seconde semaine de janvier 2012, dans d’autres.
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Cette distribution s’est achevée le 25 février, à la veille du scrutin. Une confrontation des cartes comptabilisées au soir du 25 avec celles disponibles au lendemain du vote est en cours. La MOE UE poursuit l’observation de ces opérations.
Les procédures ont été globalement bien suivies dans les commissions administratives de distribution au Sénégal où sont présents les représentants de l’AA et de la CENA. Ce constat a été rejoint par les conclusions du CVS qui a pu encadrer ce processus à la fois par ses travaux en commissions, mais aussi par ses visites de terrain. La MOE UE a toutefois constaté à Touba Mosquée, durant les dix jours précédant le scrutin, des cas isolés de retraits multiples (2 ou 3 cartes), sans que ne soient présentés tous les justificatifs d’identité des individus concernés. L’absence des représentants des partis politiques dans les commissions de distribution des cartes est notoire et reconnue par toutes les parties prenantes; elle constitue un obstacle récurrent à la transparence de cette phase du processus. La CENA aussi mériterait de jouer pleinement son rôle de supervision dans ce processus, en alertant sur l’insuffisance des pratiques du MCE dans ce domaine, et en usant de ses propres relevés sur les états de distribution des cartes.
Le MCE a annoncé un premier bilan de distribution des cartes le 23 février soit 469.122 cartes non distribuées. Ce bilan reste global, sans possibilité de faire de distinction sur l’ancienneté des cartes, ni de comparaison avec des données antérieures. Ainsi, près de 55% des cartes n’ont pas été distribuées : il s’agit des 469.122 cartes à partir du cumul des stocks de cartes antérieures à 2010 soit 270.816, de 2010 soit 71.869, et de 2011 soit plus de 500.000 (509.498 annoncées par la Direction des opérations électorales (DOE) versus 533.703 annoncées par la Direction de l’Automatisation des Fichiers (DAF)).
La MOE UE est consciente des difficultés générées par les cartes d’électeurs. D’une part, la Mission s’inquiète des suspicions récurrentes d’achat de cartes, un phénomène dont la MOE UE n’a pas pu évaluer l’étendue. D’autre part, la gestion de cartes en souffrance a constitué une activité parasite, durant les préparatifs électoraux et la campagne électorale, qui rend complexe la révision de la carte électorale. En conséquence, la MOE UE invite les parties prenantes à réfléchir sur des options alternatives, qui seraient définies par un cadre légal adapté, tel que: (i) interdire le fonctionnement des commissions administratives de distribution des cartes au-delà des horaires administratifs (ii) des mécanismes de distribution selon un calendrier séparé des préparatifs de la campagne électorale et du vote (iii) la destruction des stocks de cartes non distribuées au terme de toute révision (iv) voire la suppression du concept des cartes d’électeur au profit de la carte d’identité nationale pour voter.
Comité de veille et de suivi des recommandations de l’audit du fichier électoral (CVS)
Établi au terme de la mission d’audit du fichier électoral, le CVS dont la composition est inclusive des différentes tendances politiques et de la société civile, s’appuie sur les travaux des trois commissions portant sur le processus d’inscription des électeurs. Aussi engagé dans la révision du Code électoral, le CVS a pu recueillir des informations essentielles à la supervision du processus pré-électoral en déployant des missions dans les commissions administratives d’inscription et de distribution des cartes d’électeur. A l’issue d’un séminaire, le CVS a présenté ses conclusions intermédiaires auprès des médias le 17 février. La MOE UE encourage les acteurs impliqués dans le CVS à rendre pérenne cet organe au-delà du cycle électoral 2012, avec des renforcements techniques.
5. EnregistrementetvalidationdescandidaturesparleConseilConstitutionnel
Les incohérences affectant le cadre juridique ont aussi perturbé la phase d’enregistrement des candidatures. L'absence d’une mention explicite du renouvèlement du mandat présidentiel dans les dispositions transitoires de la Constitution, notamment dans son article 104, a ouvert la voie à des interprétations divergentes. Le CC a motivé sa décision sur la base d’une exégèse textuelle de l’article 27 de la Constitution qui encadre la durée et le renouvellement du mandat présidentiel. Le CC a ainsi décidé que la durée du mandat et son renouvellement ne peuvent pas être dissociés. Or, cette interprétation remet en cause la constitutionnalité de la réintroduction du septennat, adoptée en 2008 par voie parlementaire au lieu de recourir au referendum comme il est prévu dans le même
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article 27. Le choix de la procédure parlementaire, dans ce cas, peut s’expliquer uniquement par la dissociation de la durée du mandat et de son renouvellement explicité par l’article 27, car la révision de la limitation du mandat présidentiel requiert expressément le recours au référendum.
Lors de la publication de la liste des candidats le 27 janvier et, à l’issue de la période de réclamation, la décision définitive du CC le 29 janvier a éliminé définitivement les trois candidatures indépendantes pour défaut des 10.000 signatures exigées par le Code électoral. Le CC avait délégué l’examen des signatures à la DAF, direction rattachée au MCE. La CENA n'a pas exercé ses attributions de contrôle et de supervision de cet aspect de gestion portant sur le fichier électoral telles que prévues par l’article 11 du Code électoral.
Le 27 janvier, dernier délai pour la publication de la liste des candidats, la DAF a communiqué, après un premier examen, des résultats préliminaires au CC. Le lendemain, les candidats indépendants ont déposé leurs réclamations, en demandant un nouveau décompte. C’est ainsi que le CC a renvoyé les dossiers de signatures à la DAF afin de dresser un rapport détaillé après second examen. Cependant, le CC a rejeté les réclamations des candidats indépendants sur la base de l’article 92 de la Constitution qui stipule que les décisions du CC ne sont susceptibles d’aucun recours, s’appuyant sur un précédent jurisprudentiel de 2007. En revanche, le CC a paradoxalement accepté, dans la forme, les réclamations déposées par les candidats retenus sur la liste. La décision définitive du 29 janvier du CC révèle ainsi une contradiction entre la Constitution et l’article LO.122 du Code électoral ; ce dernier ouvre aux candidats la possibilité de réclamation contre la liste des candidats.
De plus, la décision du CC du 27 janvier, dépourvue de motivation, et les rapports dressés par la DAF, remis au CC postérieurement à la décision définitive du CC du 29 janvier, comportent des écarts considérables sur le nombre de signatures rejetées : tandis que la décision du CC, d’éliminer le candidat Youssou Ndour se base sur le rejet de 4.025 signatures, le rapport dressé par la DAF établit 4.694 rejets ; s’agissant du candidat Sarr, le CC se base sur 1.900 rejets, alors que la DAF établit 4.441 rejets; enfin, concernant le candidat Keinde, le CC a rejeté 3.946 signatures, tandis que la DAF a supprimé 4.339 signatures. Les listes auxquelles la MOE UE a eu accès, sur lesquelles la DAF a affirmé avoir procédé aux vérifications des signatures par échantillons, sont incomplètes. Elles font état de 3.129, 750 et 538 rejets respectivement contre les candidats Youssou Ndour, Keba Keinde et Abdourhamane Sarr. La MOE UE a pu constater comme étant bien inscrits au fichier, en croisant leur identité et leur numéro de carte d’électeur avec le fichier en ligne, plus de 500 électeurs que la DAF avait classés inconnus et donc rejetés. Lors d’un entretien avec la DAF le 20 février la Mission a pu confirmer ses conclusions.
La Mission salue la transparence du CC qui lui à permis l’accès à la documentation nécessaire pour son analyse. De plus, la MOE UE estime que cette phase de validation des candidatures, vu les importantes défaillances procédurales constatées, mériterait, dans un souci de transparence, d’être reconsidérée par les autorités sénégalaises compétentes. Il semble indispensable que la CENA, dans le cadre de son rôle de contrôle et supervision du processus électoral, prenne partie à cette opération. Il serait enfin souhaitable que les mandataires des candidats indépendants soient inclus dans ce processus de vérification.
La MOE UE recommande au législateur sénégalais une profonde révision du cadre légal concernant le traitement des dossiers des candidatures. Le délai actuel de 24h pour la délibération du CC lui offre un espace de temps insuffisant pour statuer sur les dossiers après leur dépôt. De plus, le délai limité à un seul jour pour introduire une réclamation devant le CC doit être révisé, car il prive les candidats d’un recours effectif dû à l’impossibilité d’une procédure contradictoire devant le CC. Celle-ci devrait permettre l’accès à tous les dossiers des candidatures aux requérants.
6. Campagneélectorale
Le Code électoral garantit la liberté d’expression et de réunion des candidats. Si certains ont pu mener librement leur campagne, d’autres ont vu leurs réunions publiques interdites par le MI. La campagne électorale, marquée par la poursuite de la contestation de la candidature du Président
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Wade par les candidats de l'opposition, a éclipsé les débats politiques portant sur les programmes des candidats.
Le candidat et Président sortant a tenu de nombreux meetings dans les principales villes du pays. Il a disposé d’importants moyens matériels, financiers et logistiques dont l’utilisation d’un avion militaire lors de sa visite à Matam le 13 février et de nombreux véhicules de campagne sans plaques d’immatriculation. Les candidats de l’opposition affiliés au M23, Macky Sall, Idrissa Seck, Moustapha Niasse, Ousmane Tanor Dieng et Cheikh Tidiane Gadio, ont mené une campagne de façon autonome sans boycotter le scrutin.
D'autres candidats adhérents au M23, Djibril Ngom, Ibrahima Fall et Cheikh Bamba Dièye, ont mutualisé leurs efforts dans une stratégie électorale hybride alternant démarches communes et initiatives individuelles, afin d’obtenir le retrait de la candidature du Président Wade. Ibrahima Fall, Cheikh Bamba Dièye, ainsi que Cheikh Tidiane Gadio ont également demandé le report du scrutin. Les candidats restants ont opté pour une campagne standard, invitant les électeurs à voter en grand nombre le jour du scrutin.
La MOE UE relève enfin l’absence de dispositions relatives au financement de la campagne électorale. Aucun plafonnement des dépenses ni contrôle des sources de financement n’existe, contrairement aux pratiques exemplaires en matière d’élection.
7. Environnementdesmédias
Les médias sénégalais ont accompli leur devoir d’informer les électeurs en couvrant largement la campagne électorale depuis son lancement à travers les formats d’information classiques et via des émissions et reportages ad hoc. Le monitoring des médias que la MOE UE a conduit du 5 au 24 février indique que la télévision et la radio publique, RTS et RSI, ont très positivement suivi la campagne électorale de tous les candidats en leur attribuant chacun une équipe vidéo et en leur offrant un espace quotidien égal et gratuit dans l’émission « Journal de la campagne », alors que leurs émissions d’information ont privilégié les membres du Gouvernement et le Président, la RTS passant sous silence les manifestations de l’opposition. Les médias audiovisuels privés ont concentré leur couverture sur le Président sortant, parfois avec une tonalité négative, et sur le M23 au détriment des candidats de l’opposition, qui ont bénéficié d’une couverture limitée mais équitable. De même, la presse écrite s’est caractérisée en majorité par une large mais généralement critique couverture du candidat Wade. La presse en ligne s’est montrée capable de couvrir la campagne électorale presque en temps réel et d’être une source d’information fiable.
La Constitution garantit les principes fondamentaux de la liberté d’expression et d’information. Pourtant, le projet de reforme du Code de la presse visant à dépénaliser les délits de presse et à actualiser la réglementation d’un environnement médiatique en constante évolution n’a pas encore été pris en compte par l’Assemblée Nationale. La période électorale est réglée par le Code électoral et les dispositions mises en place par le Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel (CNRA), qui est aussi responsable de la supervision et du contrôle. Les médias ont globalement respecté la régulation sans dépassements majeurs.
La MOE UE relève que le CNRA a bien veillé sur le respect de l’accès gratuit et égal des candidats offert dans les médias audiovisuels publics, mais en raison du grand nombre de médias qu’il supervise et des moyens limités mis à sa disposition, certaines infractions à la loi ont échappé à son contrôle et d’autres ont été tolérées. En particulier, la disposition positive qui interdit la publicité payante a fait l'objet de violations dans les médias locaux, ainsi que l’interdiction de diffuser des émissions politiques par des radios communautaires. Le 25 février certains titres de la presse écrite ont couvert la campagne électorale contrairement à leurs obligations. Trois télévisions – RTS, TFM et 2STV - ont diffusé le jour du scrutin des émissions ayant les candidats comme sujets.
Le Sénégal reste l’un des pays du continent où le climat envers les médias est des plus favorables. Néanmoins, dans le contexte tendu consécutif à la validation de la candidature du Président sortant, la MOE UE a relevé des cas déplorables de menaces et d’agressions des journalistes, et d’attaque de
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deux sièges de stations régionales de la RTS. Ces atteintes ont été immédiatement dénoncées via des communiqués largement diffusés dans les médias par de nombreuses organisations internationales et surtout nationales, comme le Syndicat des Professionnels de l’Information et de la Communication du Sénégal (SYNPICS).
8. Société civile et observation électorale
Bien que la MOE UE ait pu se procurer le 25 janvier auprès de la CENA une liste d’organisations de la société civile et d’organisations internationales désireuses d’observer le processus électoral, la MOE UE regrette le manque d’encadrement et de transparence du MCE dans les procédures d’accréditation. De plus, et en dépit d’une forte recommandation du CVS, le droit à l’observation n’a pas été introduit dans le Code électoral lors de sa dernière révision. En conséquence, l’accréditation des observateurs ne jouit ni d’un délai défini, ni d’un droit de recours en cas de rejet.
La MOE UE salue le dynamisme et la volonté des principaux groupes d’observateurs nationaux, plus particulièrement l’Association Culturelle d'Autopromotion Educative et Sociale (ACAPES), le Réseau Sénégalais des Observateurs Citoyens (RESOCIT), la Commission Episcopale Justice et Paix et la Plateforme des acteurs non étatique qui se sont coordonnés afin d’assurer une présence d’observateurs dans le maximum de BV. L’initiative innovante d’introduire un espace commun de coordination au niveau central constitue une expérience à encourager et à mieux faire connaître par les citoyens dans l’avenir. Le nombre d’observateurs nationaux, estimé à plus de 5.000, en l’absence à ce jour de chiffres précis du MCE, a doublé voire triplé le nombre enregistré par rapport à l’élection présidentielle de 2007. La MOE UE estime que des améliorations restent souhaitables afin d’assurer une meilleure couverture des BV et que leur présence soit aussi effective dans les CDRV. La RADDHO, principale organisation de la société civile lors de la dernière élection présidentielle, ne participe pas à l'observation nationale. Pourtant elle avait soumis une demande d’accréditation auprès du MCE dès le 23 janvier, mais elle n'a jamais été informée de l'acceptation de son accréditation pour observer le scrutin.
Bien que la législation sénégalaise offre un cadre favorable pour la participation des représentants des partis politiques à toutes les étapes du processus électoral, leur présence s’est avérée modeste le jour du scrutin. Près de la moitié des candidats étaient représentés dans une très large majorité dans les BV et les CDRV observés.
9. Déroulementduscrutin
Le vote des militaires et paramilitaires du 18 et 19 février
Le vote des militaires et paramilitaires était organisé le 18 et 19 février dans plus de 50 BV répartis dans 38 chefs-lieux de département. Il s’est déroulé dans le calme avec un taux de participation très modéré. La MOE UE a pu constater le respect des procédures, notamment celles de sécurisation des urnes dans les Tribunaux départementaux en vue du dépouillement survenu dans les mêmes BV le soir du 26 février. La Mission a conduit des visites inopinées dans de nombreux tribunaux et y a constaté une bonne sécurisation des urnes.
Le scrutin du 26 février
Le scrutin du 26 février s’est déroulé au Sénégal dans 11.904 BV répartis dans 6.000 lieux de vote (LV) et dans 41 pays à l’étranger. Le dispositif de la MOE UE réparti dans toutes les régions du territoire sénégalais lui a permis d’observer plus de 700 BV. La Mission a constaté une atmosphère pacifique et ordonnée durant les opérations de vote. Les préparatifs logistiques des AA ont facilité le démarrage du vote, dans la très grande majorité des BV observés à l’heure ou dans l’heure qui a suivi l’ouverture à 8 heures, avec l’essentiel du matériel de vote.
La MOE UE salue le comportement responsable des électeurs sénégalais qui se sont montrés désireux d’exercer leur devoir de citoyen dès le démarrage du vote et n’ont pas hésité à patienter parfois plusieurs heures dans la matinée dans le calme. L’après-midi du scrutin a été marqué par une présence moindre des électeurs.
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Les membres de BV ont globalement démontré le meilleur d’eux-mêmes. Leur nombre, légalement limité à trois, leur impose une attention de tous les instants au moment d’affluence. Les contrôleurs de la CENA présents dans près de 95% des BV observés, et les représentants des candidats, souvent munis d’une copie de la liste électorale, ont assuré leurs responsabilités respectives. La MOE UE s’interroge sur l’excès de temps pris par ces acteurs dans le contrôle des électeurs sur les listes électorales. Les efforts du MCE de déployer des isoloirs double-cabine n’ont pas été exploités dans de trop nombreux BV et ont par conséquent freiné le déroulement du vote.
Au-delà du coût et de la complexité logistique engendrés par les bulletins multiples, ces derniers ont été une source additionnelle de temps passé par chaque électeur dans les BV. Le Sénégal gagnerait des expériences positives de pays de la sous-région ayant introduit le bulletin unique. Au regard de ses autres observations, la MOE UE invite le MCE, sous le contrôle et la supervision de la CENA, à renforcer ses instructions par rapport à l’importance de la vérification de l’encre sur les doigts des électeurs et à l’application de l’article R.52 relatif à la fermeture de BV à 18 heures.
La MOE UE salue l’esprit consensuel dans lequel s’est tenu le 23 février le comité électoral recommandant la délocalisation de BV dans la région de Zinguichor, affectant particulièrement près de 50 villages dans le département de Bignona concernant plus de 3.000 électeurs. La MOE UE adresse un message aux parties prenantes pour que de telles décisions s’opèrent dans de meilleurs délais par rapport à la date du scrutin et que les motifs y soient clairement mentionnés.
La MOE UE salue les efforts de la CENA qui a déployé plus de 18.000 contrôleurs et superviseurs dans les BV et LV. En innovant avec un processus de remontée des informations par téléphone sur le déroulement du scrutin dans tous les BV, la CENA s’est dotée à la fois d’un moyen de contrôle interne sur l’effectivité du travail de ses agents, mais aussi d’une capacité de suivre le déroulement du scrutin du moment de l’ouverture jusqu’à l’affichage des résultats des BV.
10.Traitement des résultats
Au terme du processus de dépouillement des votes dans les BV, la MOE UE a suivi l’acheminement des procès-verbaux des opérations de vote jusqu’aux Commissions départementales de recensement des votes (CNRV). Les constats directs de la MOE UE portent donc sur 29 des 45 CDRV durant toutes leurs activités jusqu’à leur terme. Au moment de la publication de cette déclaration préliminaire, la MOE UE relève que les CDRV suivent correctement les procédures tant manuelles qu'informatiques de recensement.
La Mission d’observation électorale de l’Union européenne (MOE UE) est présente au Sénégal depuis le 20 janvier 2012, suite à l’invitation du gouvernement de la République du Sénégal du 17 octobre 2011. Elle est conduite par le Chef Observateur, M. Thijs Berman, député au Parlement européen de nationalité néerlandaise. La MOE UE a déployé plus de 90 observateurs venant de 26 Etats membres de l’Union européenne, de Norvège, de Suisse et du Canada, dans le but d’évaluer le processus électoral au regard des obligations internationales ainsi que des lois du Sénégal. Une délégation de six députés du Parlement européen, conduite par M. Cristian Dan Preda, a rejoint la mission et s’associe pleinement à cette déclaration. La Mission formule ses conclusions préliminaires en toute indépendance et adhère à la Déclaration des principes pour l’observation électorale internationale, commémorée aux Nations Unies en octobre 2005. Le jour du scrutin, les observateurs ont visité plus de 700 bureaux de vote dans 39 des 45 départements du pays pour y observer l’ouverture, le vote, le dépouillement et la transmission des résultats. La MOE UE observera les développements postélectoraux, en particulier la centralisation des résultats et la phase éventuelle du contentieux électoral, y compris le traitement des infractions électorales. La MOE UE publiera un rapport final sur l’ensemble de ses observations, dans les trois mois suivant la fin du processus électoral.
La mission souhaite exprimer ses remerciements au MCE, à la CENA, au CC et à toutes les autorités nationales ainsi qu’aux partis politiques, aux missions d’observation nationales et internationales, aux organisations de la société civile ainsi qu’à la population du Sénégal pour leur coopération et leur accueil chaleureux au cours de la période d’observation. La mission est reconnaissante à la Délégation de l’Union européenne au Sénégal, aux missions diplomatiques des Etats membres de leur assistance tout au long de cette mission.
Une version électronique de cette Déclaration Préliminaire est aussi disponible sur le site internet de la mission http://www.eueom.eu/senegal2012 .
Pour plus d’information, merci de contactez: Alain Chabod, attaché de presse de la MOE UE, Tel. +221 775291758, alain.chabod@moesenegal.eu
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Hôtel Radisson Blu - Dakar
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Résumé
Les électeurs sénégalais ont participé pacifiquement au scrutin du 26 février. Les opérations de vote ont été menées de manière adéquate en dépit d’une absence partielle mais significative de vérification de l’encre sur les doigts des électeurs.
Le contexte politique a été marqué par une forte tension et des violences, et par des atteintes au droit de manifester en particulier dans la période de la campagne électorale. Les difficultés récurrentes liées à la gestion des cartes d’électeur dont les suspicions d’achat doivent questionner les parties prenantes sur le maintien même de la carte d’électeur. Enfin, des incohérences juridiques et d’importantes défaillances procédurales ayant entaché la phase de validation des candidatures nécessitent des ajustements pour le futur.
La MOE UE salue le comportement responsable des électeurs sénégalais qui se sont montrés désireux d’exercer dans le calme leur devoir de citoyen dès le démarrage du vote et n’ont pas hésité à patienter parfois plusieurs heures dans la matinée. L’après-midi du scrutin a été marqué par une présence moindre des électeurs.
Le Ministère Chargé des Elections (MCE) et la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) ont bien maîtrisé le calendrier électoral. Suite aux recommandations de l’audit du fichier électoral en 2011, le processus de distribution des cartes d’électeur a bénéficié de la supervision du Comité de Veille et de Suivi (CVS). Néanmoins, le MCE et la CENA sont restés muets sur l’évolution des états de distribution des cartes, étape s’inscrivant pourtant dans le cadre des bonnes pratiques internationales pour plus de transparence.
Le Ministère de l’Intérieur (MI) a interdit la tenue de plusieurs manifestations déclarées à l’avance par des candidats de l’opposition bien que le Code électoral garantisse le droit de libre réunion électorale durant la période de campagne. Ce principe s'inscrit dans le droit à manifester librement, conformément à la Constitution sénégalaise et aux obligations internationales en matière d’élection.
A l’issue de la révision exceptionnelle des listes électorales, le nombre d’inscrits s’élève à 5.307.962, inclus les Sénégalais de l’étranger et les corps militaires et paramilitaires. La sous-représentativité de l’électorat âgé de 18 à 23 ans, déjà révélée par les résultats de l’audit du fichier électoral et estimée à plus d’un million d’électeurs potentiels, persiste à l’issue de cette révision. La MOE UE regrette que cette partie potentielle de l’électorat n’ait pas suscité un plus grand intérêt des parties prenantes, tout en tenant compte du caractère volontaire de l’enregistrement des électeurs et du vote.
La Direction de l’Automatisation des Fichiers (DAF) a rejeté un nombre important d’électeurs parrainant les trois candidats indépendants bien qu’ils soient inscrits au fichier. La motivation du Conseil Constitutionnel (CC) dans l’acceptation de la candidature du Président sortant repose sur la fusion de la durée du mandat présidentiel et de son renouvellement. Cette fusion remet en cause la régularité de la procédure de la réintroduction du septennat en 2008.
Le nombre important d’observateurs nationaux est sans précédent au Sénégal. Leur propre coordination a favorisé une meilleure couverture des bureaux de vote (BV) et les moyens de communication utilisés leur ont permis de réaliser un traitement efficace de leur observation. Cependant, l’absence de cadre législatif sur le processus d’accréditation, amplifiée par le manque de transparence du MCE, est regrettable.
La déclaration préliminaire est disponible en français. Seule la version française est officielle.
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 Les médias sénégalais ont joué un rôle positif d’information à l’égard des électeurs par une large couverture de la campagne électorale incluant toutes les sensibilités politiques. Le Sénégal reste l’un des pays du continent où le climat envers les médias est des plus favorables.
Evaluations Préliminaires
1. ContextePolitique
L’élection présidentielle du 26 février 2012 a été marquée par un contexte politique très tendu, l'opposition contestant la constitutionnalité de la candidature du Président sortant, Abdoulaye Wade. La décision du Conseil Constitutionnel (CC) le 27 janvier, validant cette candidature, a accru la mobilisation du Mouvement du 23 juin (M23) qui regroupe les 13 candidats opposants, la société civile et le mouvement de jeunes «Y’en a marre». Les affrontements entre forces de l’ordre et manifestants ont provoqué depuis le 27 janvier la mort d’au moins six personnes et ont fait plusieurs blessés dont le candidat à la présidentielle Cheikh Bamba Dièye.
Droits fondamentaux et liberté d’expression
Plusieurs manifestations de l'opposition ont été interdites par le Ministère de l’Intérieur (MI) dans un périmètre du centre ville de Dakar pendant la campagne électorale, sur la base d'un arrêté de juillet 2001, malgré la participation à ces manifestations de certains candidats à l’élection présidentielle et de leurs militants. Ces interdictions ont été appliquées bien que la notification faite aux autorités compétentes, pour la tenue de ces manifestations, ait été rédigée par les mandataires des candidats dans les délais prévus par le Code électoral. Pourtant un rassemblement de l’association sportive Asc Niary Tally, soutenant le chef de l’Etat, a pu se dérouler devant le palais présidentiel le 22 février.
Ces interdictions vont à l'encontre du Code électoral qui prévoit dans son article L.61 une dérogation à la possibilité d’interdiction de manifestations, afin de garantir aux candidats le droit de libre réunion électorale durant la campagne. Ce principe s'inscrit dans le droit à manifester librement, conformément à la Constitution sénégalaise et aux obligations internationales en matière d’élection. Partageant l’avis n°108 du 17 février de la Commission électorale nationale autonome (CENA) qui a mis en demeure les autorités concernées d'autoriser ces manifestations électorales, la MOE UE relève que ces interdictions s'appuient sur un arrêté qui aurait dû être suspendu par la dérogation prévue à l'article L.61. Ces interdictions de manifestations sont donc non seulement illégitimes, mais aussi, infondées sur le plan juridique. Enfin la MOE UE déplore la mise en garde à vue sans accès à un avocat et injustifiée, le 28 janvier, d’Alioune Tine, président de la Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme (RADDHO) et leader du M23.
2. Lecadrejuridiquedesélections
Le cadre juridique régissant l’élection présidentielle propose une base adéquate pour l’organisation d’élections conformes aux obligations et engagements régionaux et internationaux auxquels le Sénégal adhère. Toutefois, la Constitution du 22 janvier 2001 a connu quinze révisions dont la plupart ont entravé la régularité des cycles de l’alternance démocratique. De même, le Code électoral a été modifié quarante fois depuis 1992 et plus récemment les 3 et 5 janvier 2012, ce qui a occasionné des incohérences et un manque d’harmonisation entre ces deux textes, avec un impact négatif sur le principe de sécurité juridique qui doit protéger le citoyen de tout changement trop fréquent de la loi. L’accès du public aux lois, décrets et arrêtés n’est pas garanti : les archives du site du Journal Officiel n’ont pas été mises à jour depuis 2010 et les décisions de la haute justice ne sont pas publiées en ligne. Enfin, le cadre légal ne traite pas de la régulation du financement des partis politiques.
3. L’administrationélectorale
Ministère Chargé des Elections
Le Ministère Chargé des Elections (MCE), qui a succédé en juillet 2011 au MI dans la préparation et l’organisation des élections, a conservé la structure et l’équipe en charge des élections. Cette équipe 2

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de techniciens, y compris l’ancien Directeur de la Direction Générale des Elections (DGE) devenu le Ministre en charge, a gardé la confiance des représentants des partis politiques et de la société civile. Les représentants des partis politiques dans les départements perçoivent généralement l’autorité administrative (AA) comme neutre, professionnelle et compétente, contrairement à leurs homologues au niveau national. La Mission constate également qu’autant le MCE que les AA sont composés essentiellement d’hommes.
La MOE UE considère que le MI aurait dû soit anticiper, soit surseoir à la nomination de préfets et sous-préfets et leurs adjoints survenue le 26 janvier. Compte tenu de l’importance du rôle de ces autorités dans l’organisation du processus électoral, la question de l’opportunité de procéder à ces changements à quelques semaines du scrutin se pose, plus particulièrement pour l’arrondissement de Ndame, où se trouve la communauté rurale de Touba Mosquée, la plus peuplée des 551 collectivités locales du pays.
La mise en place des comités électoraux locaux par les AA reste une disposition partiellement suivie, et leur tenue paraît dépendre davantage de la méthode de travail des AA et de la disponibilité des représentants des partis politiques que d’un calendrier bien défini. Un cadre règlementaire et opérationnel mériterait d’être établi visant à une normalisation de cet espace de concertation dans les collectivités locales.
La MOE UE a regretté à plusieurs reprises le déficit avéré de communication du MCE auprès des citoyens et des parties prenantes concernant le processus de distribution et de retrait des cartes d’électeur. Bien que le MCE ait communiqué des premiers chiffres le 23 février (469.122 cartes restant à distribuer), il est dommageable qu’il n’ait pas présenté l’évolution des états détaillés de distribution des cartes, à intervalles de temps réguliers, alors même que certaines AA transmettent ces informations avec les détails nécessaires. A ce jour, le site Internet du MCE est d’ailleurs resté muet sur ces chiffres. La MOE UE poursuit son observation sur la disponibilité des procès-verbaux contradictoires portant sur les nombres de cartes au soir du 25 février et après le scrutin. Par ailleurs, la MOE UE tient à saluer la coopération dont ont fait preuve jusqu’à présent les AA et les directions du MCE.
La Commission Electorale Nationale Autonome (CENA)
En charge du contrôle et de la supervision des opérations électorales, la CENA bénéficie également de la confiance des acteurs politiques et de la société civile. Cette confiance se manifeste par la participation de la CENA à l’audit du fichier électoral fin 2010 et, depuis février 2011, par la tenue du Comité de Veille et de Suivi (CVS) des recommandations de cet audit. Néanmoins, les parties prenantes ne perçoivent pas les démembrements de la CENA (Commission Electorale Départementale Autonome – CEDA) comme indépendants. La Mission considère que la CENA aurait dû se montrer plus active en rendant publiques les informations liées à la distribution des cartes d’électeur. L’exemple du département de Mbacké où, à la date du 28 janvier, seules 3.088 des 147.322 cartes d’électeur (2%) avaient été distribuées n’aurait pas dû rester sous silence. La MOE UE a constaté que les CEDA avaient une bonne connaissance de la législation électorale.
La Cour d’Appel de Dakar (CAD)
La CAD a désigné ses délégués qui ont la responsabilité de superviser les opérations électorales le jour du vote, ainsi que les membres des Commissions Départementales de Recensement des Votes (CDRV) et ceux de la Commission Nationale de Recensement des Votes (CNRV).
Processus électoral
La MOE UE estime que les institutions électorales gagneraient en transparence en procédant à la mise en ligne de davantage d’informations dont elles disposent en temps réel : évolution de distribution des cartes, information pour les électeurs, accréditation des observateurs. Ces institutions ont maîtrisé leur calendrier respectif d’activités, qu’il s’agisse du recrutement, de la formation ou bien du déploiement du matériel électoral. Les départs de Dakar, les 14 et 15 février, des derniers convois de matériel électoral ont permis aux AA, en collaboration avec les forces de
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sécurité sénégalaises, de faire face au défi de déployer ce matériel dans les lieux de vote (LV) entre 72 et 24 heures avant le scrutin. Si certaines dispositions prises par le MCE et des organisations de la société civile ont été mises en œuvre pour informer les citoyens, un manque de coordination et de stratégie a été constaté au niveau central. Ceci est à l’image de la campagne d’information, menée auprès des électeurs, qui s’est traduite par une caravane, constituée d’un seul bus, qui a traversé les chefs-lieux régionaux à partir du 13 février seulement. La MOE UE encourage l’administration électorale à développer davantage de planification et de concertation tant au niveau central qu’au niveau local avec les partis politiques et la société civile.
Comptabilisés à environ 2.400 dont 420 dans la seule communauté rurale de Touba Mosquée, les abris provisoires représentent près d’un bureau de vote sur cinq au Sénégal. Ces abris provisoires peuvent très bien être utilisés comme bureaux de vote (BV) tant que les conditions d’intégrité du vote y sont maintenues. La Mission juge opportun d’appeler l’administration électorale et les AA à renforcer les mesures qui permettraient de réduire ce nombre. A cet égard la priorité devrait être accordée à la communauté rurale de Touba Mosquée, où ces BV sont concentrés dans des lieux de vote (LV) très denses, deux d’entre eux étant composés de 95 et 86 tentes en guise de BV.
4. Enregistrementdesélecteurs
Révision exceptionnelle d’inscription 2011
L’opération de révision exceptionnelle des listes électorales s’est déroulée sur l’ensemble du territoire dans plus de 600 commissions administratives du 3 janvier au 16 août 2011. Une période de recours et de traitement du contentieux de ces listes a été conduite entre le 17 octobre et le 18 novembre 2011. Dans l’annonce du bilan de ces opérations, le MCE a indiqué un total d’inscrits de 5.307.962, regroupant civils, corps militaires et paramilitaires ainsi que les Sénégalais de l’étranger. Néanmoins, ce bilan omet de mentionner les résultats exhaustifs de la révision exceptionnelle, en y incluant le bilan du contentieux ainsi que les 30.997 électeurs inscrits simultanément sur deux fichiers, ce qui constitue une claire violation aux dispositions du nouveau Code électoral dans son article L.50. Lors de cette révision, le MCE a également procédé à des productions d’office de cartes d’électeur qui remplacent celles utilisées antérieurement dans les collectivités locales affectées: (i) par le découpage administratif étalé entre novembre 2010 et juin 2011, dans environ 83.000 cas, et (ii) par l’éclatement de lieux de vote et leur relocalisation, dans près de 126.000 cas concentrés dans la seule communauté rurale de Touba Mosquée.
La MOE UE regrette que la CENA n’ait pas été en mesure de commenter les chiffres de cette révision annoncée par le MCE en les confrontant avec ses propres synthèses. Par ailleurs, la MOE UE considère que l’absence de mesures prises à l’égard des électeurs décédés, et la sous-représentation manifeste de l’«électorat 18-23 ans», traduisent une défaillance importante du fichier actuel qui nécessiterait une mise à jour et une campagne prolongée et ciblée de sensibilisation. Une mise à jour au début 2012 des conclusions de l’audit réalisé en 2011 signifierait la présence d’au moins 130.000 électeurs décédés toujours présents sur les listes électorales. De plus, il s’agirait aussi de l’absence de plus de 1.200.000 électeurs potentiels, lesquels n’ont pas participé pour des raisons évidentes de leur jeune âge à la dynamique de la refonte du fichier électoral de 2005-2006, et qui demeurent largement sous-représentés par rapport aux citoyens des autres classes d’âge.
Par ailleurs, la MOE UE salue les dispositions prises par le MCE pour avoir proposé aux électeurs à partir du mois de janvier 2012 un accès en ligne, un service SMS et un centre d’appel afin de vérifier la localisation de leur BV. Cette mesure qui s’inscrit dans le cadre des pratiques exemplaires internationales a été aussi renforcée par la mise à disposition entre les 7 et 10 février, par le MCE, des listes électorales en formats électronique et imprimé auprès des partis politiques.
Distribution des cartes d’électeur
L’enregistrement des électeurs s’accompagne de la distribution des cartes d’électeur dans les mêmes commissions administratives d’inscription transformées en commissions de distribution des cartes. Les cartes issues de la révision 2011 n’ont été distribuées dans certaines collectivités qu’à partir de mi-décembre 2011, voire pas avant la seconde semaine de janvier 2012, dans d’autres.
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Cette distribution s’est achevée le 25 février, à la veille du scrutin. Une confrontation des cartes comptabilisées au soir du 25 avec celles disponibles au lendemain du vote est en cours. La MOE UE poursuit l’observation de ces opérations.
Les procédures ont été globalement bien suivies dans les commissions administratives de distribution au Sénégal où sont présents les représentants de l’AA et de la CENA. Ce constat a été rejoint par les conclusions du CVS qui a pu encadrer ce processus à la fois par ses travaux en commissions, mais aussi par ses visites de terrain. La MOE UE a toutefois constaté à Touba Mosquée, durant les dix jours précédant le scrutin, des cas isolés de retraits multiples (2 ou 3 cartes), sans que ne soient présentés tous les justificatifs d’identité des individus concernés. L’absence des représentants des partis politiques dans les commissions de distribution des cartes est notoire et reconnue par toutes les parties prenantes; elle constitue un obstacle récurrent à la transparence de cette phase du processus. La CENA aussi mériterait de jouer pleinement son rôle de supervision dans ce processus, en alertant sur l’insuffisance des pratiques du MCE dans ce domaine, et en usant de ses propres relevés sur les états de distribution des cartes.
Le MCE a annoncé un premier bilan de distribution des cartes le 23 février soit 469.122 cartes non distribuées. Ce bilan reste global, sans possibilité de faire de distinction sur l’ancienneté des cartes, ni de comparaison avec des données antérieures. Ainsi, près de 55% des cartes n’ont pas été distribuées : il s’agit des 469.122 cartes à partir du cumul des stocks de cartes antérieures à 2010 soit 270.816, de 2010 soit 71.869, et de 2011 soit plus de 500.000 (509.498 annoncées par la Direction des opérations électorales (DOE) versus 533.703 annoncées par la Direction de l’Automatisation des Fichiers (DAF)).
La MOE UE est consciente des difficultés générées par les cartes d’électeurs. D’une part, la Mission s’inquiète des suspicions récurrentes d’achat de cartes, un phénomène dont la MOE UE n’a pas pu évaluer l’étendue. D’autre part, la gestion de cartes en souffrance a constitué une activité parasite, durant les préparatifs électoraux et la campagne électorale, qui rend complexe la révision de la carte électorale. En conséquence, la MOE UE invite les parties prenantes à réfléchir sur des options alternatives, qui seraient définies par un cadre légal adapté, tel que: (i) interdire le fonctionnement des commissions administratives de distribution des cartes au-delà des horaires administratifs (ii) des mécanismes de distribution selon un calendrier séparé des préparatifs de la campagne électorale et du vote (iii) la destruction des stocks de cartes non distribuées au terme de toute révision (iv) voire la suppression du concept des cartes d’électeur au profit de la carte d’identité nationale pour voter.
Comité de veille et de suivi des recommandations de l’audit du fichier électoral (CVS)
Établi au terme de la mission d’audit du fichier électoral, le CVS dont la composition est inclusive des différentes tendances politiques et de la société civile, s’appuie sur les travaux des trois commissions portant sur le processus d’inscription des électeurs. Aussi engagé dans la révision du Code électoral, le CVS a pu recueillir des informations essentielles à la supervision du processus pré-électoral en déployant des missions dans les commissions administratives d’inscription et de distribution des cartes d’électeur. A l’issue d’un séminaire, le CVS a présenté ses conclusions intermédiaires auprès des médias le 17 février. La MOE UE encourage les acteurs impliqués dans le CVS à rendre pérenne cet organe au-delà du cycle électoral 2012, avec des renforcements techniques.
5. EnregistrementetvalidationdescandidaturesparleConseilConstitutionnel
Les incohérences affectant le cadre juridique ont aussi perturbé la phase d’enregistrement des candidatures. L'absence d’une mention explicite du renouvèlement du mandat présidentiel dans les dispositions transitoires de la Constitution, notamment dans son article 104, a ouvert la voie à des interprétations divergentes. Le CC a motivé sa décision sur la base d’une exégèse textuelle de l’article 27 de la Constitution qui encadre la durée et le renouvellement du mandat présidentiel. Le CC a ainsi décidé que la durée du mandat et son renouvellement ne peuvent pas être dissociés. Or, cette interprétation remet en cause la constitutionnalité de la réintroduction du septennat, adoptée en 2008 par voie parlementaire au lieu de recourir au referendum comme il est prévu dans le même
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article 27. Le choix de la procédure parlementaire, dans ce cas, peut s’expliquer uniquement par la dissociation de la durée du mandat et de son renouvellement explicité par l’article 27, car la révision de la limitation du mandat présidentiel requiert expressément le recours au référendum.
Lors de la publication de la liste des candidats le 27 janvier et, à l’issue de la période de réclamation, la décision définitive du CC le 29 janvier a éliminé définitivement les trois candidatures indépendantes pour défaut des 10.000 signatures exigées par le Code électoral. Le CC avait délégué l’examen des signatures à la DAF, direction rattachée au MCE. La CENA n'a pas exercé ses attributions de contrôle et de supervision de cet aspect de gestion portant sur le fichier électoral telles que prévues par l’article 11 du Code électoral.
Le 27 janvier, dernier délai pour la publication de la liste des candidats, la DAF a communiqué, après un premier examen, des résultats préliminaires au CC. Le lendemain, les candidats indépendants ont déposé leurs réclamations, en demandant un nouveau décompte. C’est ainsi que le CC a renvoyé les dossiers de signatures à la DAF afin de dresser un rapport détaillé après second examen. Cependant, le CC a rejeté les réclamations des candidats indépendants sur la base de l’article 92 de la Constitution qui stipule que les décisions du CC ne sont susceptibles d’aucun recours, s’appuyant sur un précédent jurisprudentiel de 2007. En revanche, le CC a paradoxalement accepté, dans la forme, les réclamations déposées par les candidats retenus sur la liste. La décision définitive du 29 janvier du CC révèle ainsi une contradiction entre la Constitution et l’article LO.122 du Code électoral ; ce dernier ouvre aux candidats la possibilité de réclamation contre la liste des candidats.
De plus, la décision du CC du 27 janvier, dépourvue de motivation, et les rapports dressés par la DAF, remis au CC postérieurement à la décision définitive du CC du 29 janvier, comportent des écarts considérables sur le nombre de signatures rejetées : tandis que la décision du CC, d’éliminer le candidat Youssou Ndour se base sur le rejet de 4.025 signatures, le rapport dressé par la DAF établit 4.694 rejets ; s’agissant du candidat Sarr, le CC se base sur 1.900 rejets, alors que la DAF établit 4.441 rejets; enfin, concernant le candidat Keinde, le CC a rejeté 3.946 signatures, tandis que la DAF a supprimé 4.339 signatures. Les listes auxquelles la MOE UE a eu accès, sur lesquelles la DAF a affirmé avoir procédé aux vérifications des signatures par échantillons, sont incomplètes. Elles font état de 3.129, 750 et 538 rejets respectivement contre les candidats Youssou Ndour, Keba Keinde et Abdourhamane Sarr. La MOE UE a pu constater comme étant bien inscrits au fichier, en croisant leur identité et leur numéro de carte d’électeur avec le fichier en ligne, plus de 500 électeurs que la DAF avait classés inconnus et donc rejetés. Lors d’un entretien avec la DAF le 20 février la Mission a pu confirmer ses conclusions.
La Mission salue la transparence du CC qui lui à permis l’accès à la documentation nécessaire pour son analyse. De plus, la MOE UE estime que cette phase de validation des candidatures, vu les importantes défaillances procédurales constatées, mériterait, dans un souci de transparence, d’être reconsidérée par les autorités sénégalaises compétentes. Il semble indispensable que la CENA, dans le cadre de son rôle de contrôle et supervision du processus électoral, prenne partie à cette opération. Il serait enfin souhaitable que les mandataires des candidats indépendants soient inclus dans ce processus de vérification.
La MOE UE recommande au législateur sénégalais une profonde révision du cadre légal concernant le traitement des dossiers des candidatures. Le délai actuel de 24h pour la délibération du CC lui offre un espace de temps insuffisant pour statuer sur les dossiers après leur dépôt. De plus, le délai limité à un seul jour pour introduire une réclamation devant le CC doit être révisé, car il prive les candidats d’un recours effectif dû à l’impossibilité d’une procédure contradictoire devant le CC. Celle-ci devrait permettre l’accès à tous les dossiers des candidatures aux requérants.
6. Campagneélectorale
Le Code électoral garantit la liberté d’expression et de réunion des candidats. Si certains ont pu mener librement leur campagne, d’autres ont vu leurs réunions publiques interdites par le MI. La campagne électorale, marquée par la poursuite de la contestation de la candidature du Président
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Wade par les candidats de l'opposition, a éclipsé les débats politiques portant sur les programmes des candidats.
Le candidat et Président sortant a tenu de nombreux meetings dans les principales villes du pays. Il a disposé d’importants moyens matériels, financiers et logistiques dont l’utilisation d’un avion militaire lors de sa visite à Matam le 13 février et de nombreux véhicules de campagne sans plaques d’immatriculation. Les candidats de l’opposition affiliés au M23, Macky Sall, Idrissa Seck, Moustapha Niasse, Ousmane Tanor Dieng et Cheikh Tidiane Gadio, ont mené une campagne de façon autonome sans boycotter le scrutin.
D'autres candidats adhérents au M23, Djibril Ngom, Ibrahima Fall et Cheikh Bamba Dièye, ont mutualisé leurs efforts dans une stratégie électorale hybride alternant démarches communes et initiatives individuelles, afin d’obtenir le retrait de la candidature du Président Wade. Ibrahima Fall, Cheikh Bamba Dièye, ainsi que Cheikh Tidiane Gadio ont également demandé le report du scrutin. Les candidats restants ont opté pour une campagne standard, invitant les électeurs à voter en grand nombre le jour du scrutin.
La MOE UE relève enfin l’absence de dispositions relatives au financement de la campagne électorale. Aucun plafonnement des dépenses ni contrôle des sources de financement n’existe, contrairement aux pratiques exemplaires en matière d’élection.
7. Environnementdesmédias
Les médias sénégalais ont accompli leur devoir d’informer les électeurs en couvrant largement la campagne électorale depuis son lancement à travers les formats d’information classiques et via des émissions et reportages ad hoc. Le monitoring des médias que la MOE UE a conduit du 5 au 24 février indique que la télévision et la radio publique, RTS et RSI, ont très positivement suivi la campagne électorale de tous les candidats en leur attribuant chacun une équipe vidéo et en leur offrant un espace quotidien égal et gratuit dans l’émission « Journal de la campagne », alors que leurs émissions d’information ont privilégié les membres du Gouvernement et le Président, la RTS passant sous silence les manifestations de l’opposition. Les médias audiovisuels privés ont concentré leur couverture sur le Président sortant, parfois avec une tonalité négative, et sur le M23 au détriment des candidats de l’opposition, qui ont bénéficié d’une couverture limitée mais équitable. De même, la presse écrite s’est caractérisée en majorité par une large mais généralement critique couverture du candidat Wade. La presse en ligne s’est montrée capable de couvrir la campagne électorale presque en temps réel et d’être une source d’information fiable.
La Constitution garantit les principes fondamentaux de la liberté d’expression et d’information. Pourtant, le projet de reforme du Code de la presse visant à dépénaliser les délits de presse et à actualiser la réglementation d’un environnement médiatique en constante évolution n’a pas encore été pris en compte par l’Assemblée Nationale. La période électorale est réglée par le Code électoral et les dispositions mises en place par le Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel (CNRA), qui est aussi responsable de la supervision et du contrôle. Les médias ont globalement respecté la régulation sans dépassements majeurs.
La MOE UE relève que le CNRA a bien veillé sur le respect de l’accès gratuit et égal des candidats offert dans les médias audiovisuels publics, mais en raison du grand nombre de médias qu’il supervise et des moyens limités mis à sa disposition, certaines infractions à la loi ont échappé à son contrôle et d’autres ont été tolérées. En particulier, la disposition positive qui interdit la publicité payante a fait l'objet de violations dans les médias locaux, ainsi que l’interdiction de diffuser des émissions politiques par des radios communautaires. Le 25 février certains titres de la presse écrite ont couvert la campagne électorale contrairement à leurs obligations. Trois télévisions – RTS, TFM et 2STV - ont diffusé le jour du scrutin des émissions ayant les candidats comme sujets.
Le Sénégal reste l’un des pays du continent où le climat envers les médias est des plus favorables. Néanmoins, dans le contexte tendu consécutif à la validation de la candidature du Président sortant, la MOE UE a relevé des cas déplorables de menaces et d’agressions des journalistes, et d’attaque de
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deux sièges de stations régionales de la RTS. Ces atteintes ont été immédiatement dénoncées via des communiqués largement diffusés dans les médias par de nombreuses organisations internationales et surtout nationales, comme le Syndicat des Professionnels de l’Information et de la Communication du Sénégal (SYNPICS).
8. Société civile et observation électorale
Bien que la MOE UE ait pu se procurer le 25 janvier auprès de la CENA une liste d’organisations de la société civile et d’organisations internationales désireuses d’observer le processus électoral, la MOE UE regrette le manque d’encadrement et de transparence du MCE dans les procédures d’accréditation. De plus, et en dépit d’une forte recommandation du CVS, le droit à l’observation n’a pas été introduit dans le Code électoral lors de sa dernière révision. En conséquence, l’accréditation des observateurs ne jouit ni d’un délai défini, ni d’un droit de recours en cas de rejet.
La MOE UE salue le dynamisme et la volonté des principaux groupes d’observateurs nationaux, plus particulièrement l’Association Culturelle d'Autopromotion Educative et Sociale (ACAPES), le Réseau Sénégalais des Observateurs Citoyens (RESOCIT), la Commission Episcopale Justice et Paix et la Plateforme des acteurs non étatique qui se sont coordonnés afin d’assurer une présence d’observateurs dans le maximum de BV. L’initiative innovante d’introduire un espace commun de coordination au niveau central constitue une expérience à encourager et à mieux faire connaître par les citoyens dans l’avenir. Le nombre d’observateurs nationaux, estimé à plus de 5.000, en l’absence à ce jour de chiffres précis du MCE, a doublé voire triplé le nombre enregistré par rapport à l’élection présidentielle de 2007. La MOE UE estime que des améliorations restent souhaitables afin d’assurer une meilleure couverture des BV et que leur présence soit aussi effective dans les CDRV. La RADDHO, principale organisation de la société civile lors de la dernière élection présidentielle, ne participe pas à l'observation nationale. Pourtant elle avait soumis une demande d’accréditation auprès du MCE dès le 23 janvier, mais elle n'a jamais été informée de l'acceptation de son accréditation pour observer le scrutin.
Bien que la législation sénégalaise offre un cadre favorable pour la participation des représentants des partis politiques à toutes les étapes du processus électoral, leur présence s’est avérée modeste le jour du scrutin. Près de la moitié des candidats étaient représentés dans une très large majorité dans les BV et les CDRV observés.
9. Déroulementduscrutin
Le vote des militaires et paramilitaires du 18 et 19 février
Le vote des militaires et paramilitaires était organisé le 18 et 19 février dans plus de 50 BV répartis dans 38 chefs-lieux de département. Il s’est déroulé dans le calme avec un taux de participation très modéré. La MOE UE a pu constater le respect des procédures, notamment celles de sécurisation des urnes dans les Tribunaux départementaux en vue du dépouillement survenu dans les mêmes BV le soir du 26 février. La Mission a conduit des visites inopinées dans de nombreux tribunaux et y a constaté une bonne sécurisation des urnes.
Le scrutin du 26 février
Le scrutin du 26 février s’est déroulé au Sénégal dans 11.904 BV répartis dans 6.000 lieux de vote (LV) et dans 41 pays à l’étranger. Le dispositif de la MOE UE réparti dans toutes les régions du territoire sénégalais lui a permis d’observer plus de 700 BV. La Mission a constaté une atmosphère pacifique et ordonnée durant les opérations de vote. Les préparatifs logistiques des AA ont facilité le démarrage du vote, dans la très grande majorité des BV observés à l’heure ou dans l’heure qui a suivi l’ouverture à 8 heures, avec l’essentiel du matériel de vote.
La MOE UE salue le comportement responsable des électeurs sénégalais qui se sont montrés désireux d’exercer leur devoir de citoyen dès le démarrage du vote et n’ont pas hésité à patienter parfois plusieurs heures dans la matinée dans le calme. L’après-midi du scrutin a été marqué par une présence moindre des électeurs.
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Les membres de BV ont globalement démontré le meilleur d’eux-mêmes. Leur nombre, légalement limité à trois, leur impose une attention de tous les instants au moment d’affluence. Les contrôleurs de la CENA présents dans près de 95% des BV observés, et les représentants des candidats, souvent munis d’une copie de la liste électorale, ont assuré leurs responsabilités respectives. La MOE UE s’interroge sur l’excès de temps pris par ces acteurs dans le contrôle des électeurs sur les listes électorales. Les efforts du MCE de déployer des isoloirs double-cabine n’ont pas été exploités dans de trop nombreux BV et ont par conséquent freiné le déroulement du vote.
Au-delà du coût et de la complexité logistique engendrés par les bulletins multiples, ces derniers ont été une source additionnelle de temps passé par chaque électeur dans les BV. Le Sénégal gagnerait des expériences positives de pays de la sous-région ayant introduit le bulletin unique. Au regard de ses autres observations, la MOE UE invite le MCE, sous le contrôle et la supervision de la CENA, à renforcer ses instructions par rapport à l’importance de la vérification de l’encre sur les doigts des électeurs et à l’application de l’article R.52 relatif à la fermeture de BV à 18 heures.
La MOE UE salue l’esprit consensuel dans lequel s’est tenu le 23 février le comité électoral recommandant la délocalisation de BV dans la région de Zinguichor, affectant particulièrement près de 50 villages dans le département de Bignona concernant plus de 3.000 électeurs. La MOE UE adresse un message aux parties prenantes pour que de telles décisions s’opèrent dans de meilleurs délais par rapport à la date du scrutin et que les motifs y soient clairement mentionnés.
La MOE UE salue les efforts de la CENA qui a déployé plus de 18.000 contrôleurs et superviseurs dans les BV et LV. En innovant avec un processus de remontée des informations par téléphone sur le déroulement du scrutin dans tous les BV, la CENA s’est dotée à la fois d’un moyen de contrôle interne sur l’effectivité du travail de ses agents, mais aussi d’une capacité de suivre le déroulement du scrutin du moment de l’ouverture jusqu’à l’affichage des résultats des BV.
10.Traitement des résultats
Au terme du processus de dépouillement des votes dans les BV, la MOE UE a suivi l’acheminement des procès-verbaux des opérations de vote jusqu’aux Commissions départementales de recensement des votes (CNRV). Les constats directs de la MOE UE portent donc sur 29 des 45 CDRV durant toutes leurs activités jusqu’à leur terme. Au moment de la publication de cette déclaration préliminaire, la MOE UE relève que les CDRV suivent correctement les procédures tant manuelles qu'informatiques de recensement.
La Mission d’observation électorale de l’Union européenne (MOE UE) est présente au Sénégal depuis le 20 janvier 2012, suite à l’invitation du gouvernement de la République du Sénégal du 17 octobre 2011. Elle est conduite par le Chef Observateur, M. Thijs Berman, député au Parlement européen de nationalité néerlandaise. La MOE UE a déployé plus de 90 observateurs venant de 26 Etats membres de l’Union européenne, de Norvège, de Suisse et du Canada, dans le but d’évaluer le processus électoral au regard des obligations internationales ainsi que des lois du Sénégal. Une délégation de six députés du Parlement européen, conduite par M. Cristian Dan Preda, a rejoint la mission et s’associe pleinement à cette déclaration. La Mission formule ses conclusions préliminaires en toute indépendance et adhère à la Déclaration des principes pour l’observation électorale internationale, commémorée aux Nations Unies en octobre 2005. Le jour du scrutin, les observateurs ont visité plus de 700 bureaux de vote dans 39 des 45 départements du pays pour y observer l’ouverture, le vote, le dépouillement et la transmission des résultats. La MOE UE observera les développements postélectoraux, en particulier la centralisation des résultats et la phase éventuelle du contentieux électoral, y compris le traitement des infractions électorales. La MOE UE publiera un rapport final sur l’ensemble de ses observations, dans les trois mois suivant la fin du processus électoral.
La mission souhaite exprimer ses remerciements au MCE, à la CENA, au CC et à toutes les autorités nationales ainsi qu’aux partis politiques, aux missions d’observation nationales et internationales, aux organisations de la société civile ainsi qu’à la population du Sénégal pour leur coopération et leur accueil chaleureux au cours de la période d’observation. La mission est reconnaissante à la Délégation de l’Union européenne au Sénégal, aux missions diplomatiques des Etats membres de leur assistance tout au long de cette mission.
Une version électronique de cette Déclaration Préliminaire est aussi disponible sur le site internet de la mission http://www.eueom.eu/senegal2012 .
Pour plus d’information, merci de contactez: Alain Chabod, attaché de presse de la MOE UE, Tel. +221 775291758, alain.chabod@moesenegal.eu
Mission d’observation électorale de l’Union européenne
Hôtel Radisson Blu - Dakar
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