![Loi interprétative : "Si l'amnistie a déjà produit ses effets avant l'abrogation[...], alors on ne peut pas revenir en arrière" (Dr Souleymane Mbengue)](https://www.dakaractu.com/photo/art/grande/87388548-61997832.jpg?v=1742734334 "Loi interprétative : \"Si l'amnistie a déjà produit ses effets avant l'abrogation[...], alors on ne peut pas revenir en arrière\" (Dr Souleymane Mbengue)")
![Loi interprétative : "Si l'amnistie a déjà produit ses effets avant l'abrogation[...], alors on ne peut pas revenir en arrière" (Dr Souleymane Mbengue)](https://www.dakaractu.com/photo/art/default/87388548-61997832.jpg?v=1742734334 "Loi interprétative : \"Si l'amnistie a déjà produit ses effets avant l'abrogation[...], alors on ne peut pas revenir en arrière\" (Dr Souleymane Mbengue)")
La loi n°05/2024 portant amnistie adoptée injustement par l'ancien régime au mois de mars 2024 prétextant avoir pour but d’apaiser le climat politique et social, de renforcer la cohésion nationale, de consolider le dialogue national, de pacifier l'espace politique et bref d’amnistier les faits susceptibles de revêtir la qualification d’infraction criminelle et correctionnelle commis entre février 2021 et mars 2024, appelle de notre part les commentaires suivants :
1. D’abord l'irresponsabilité du régime précédent qui a décidé arbitrairement par le biais de sa majorité à l'assemblée et sans état d'âme, de passer par perte et profit les crimes de sang, les assassinats (80 morts), les tortures et traitement inhumain et dégradant et les dégâts matériels notés durant cette période.
2. Ensuite la volonté manifeste du régime passé de faire fi des traités internationaux (bloc de conventionalité) ratifiés par le Sénégal en l'occurrence, entre autres, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (21 août 1986), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 (13 février 1978), la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (11 déc. 2008) etc, qui selon la pyramide de Hans Kelsen sur la hiérarchisation des normes sont aux dessus du bloc de légalité.
3. Puis dans un contexte effarant c’est-à-dire à la fin du dernier mandat et à la veille des élections présidentielles, où cette odieuse loi est adoptée, qui portait plus à croire à la protection des arrières des gouvernants de l’époque que de l'objectif déclaré.
4. Enfin l’adoption de cette inique loi portant amnistie sans au préalable situer les responsabilités, identifier les coupables, les juger et leur appliquer les sanctions peinales requises. On pouvait parler de mettre les charrues avant les bœufs mais dans ce cas précis on a juste vu des charrues tout court mais pas les bœufs.
Au regard de tous ces manquements gravissimes constatés, cette loi ne devrait pas prospérer mais doit plutôt être réexaminée dans son entièreté.
Présentement, les parrains de cette loi catastrophique proposent son maintien à l’état actuel ou son abrogation.
D’après notre raisonnement précédent, il est hors de question de maintenir dans son état actuel une loi qui prône l’injustice.
S’agissant de l’abrogation, force est de comprendre qu’elle n’a pas un effet rétroactif. Si l'amnistie a déjà produit ses effets avant l'abrogation (les condamnations ont été effacées, les poursuites arrêtées), alors on ne peut pas revenir en arrière. En droit pénal, une abrogation ne peut pas remettre en cause une mesure plus clémente déjà appliquée.
L'abrogation ne permet pas alors de revenir sur les faits et poursuivre les auteurs de crimes.
Par contre, la loi interprétative qui a pour rôle de préciser ou clarifier le sens d'une loi antérieure en levant toute ambiguïté sur son interprétation est la meilleure démarche pour rendre la justice au nom du peuple. Elle ne crée pas de nouvelles règles mais explique comment la loi existante doit être comprise et appliquée.
Aucune modification du droit : Elle ne change pas la loi, elle en précise seulement le sens.
Prenons l’exemple d’une loi fiscale qui mentionne une « exonération pour les petites entreprises » sans définir clairement ce qu'est une « petite entreprise », une loi interprétative peut venir préciser que cela concerne, par exemple, les entreprises de moins de 10 salariés.
Fort de ce raisonnement, le leader de URV LIGGEY SENEGAL appelle à une adoption de la loi interprétative proposée par l’honorable député Amadou Ba qui contribuera dans l’avenir à une véritable sacralisation de la vie humaine.
Docteur Souleymane Mbengue,
Président du mouvement Union pour une République Vertueuse
(URV LIGGEY SENEGAL).
Président du mouvement Union pour une République Vertueuse
(URV LIGGEY SENEGAL).
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