La non-rétroactivité de la loi, un argument au centre de la recevabilité de la candidature de Wade

Différents arguments de droit, dont le principe de la non-rétroactivité de la loi, sont avancés par les constitutionnalistes qui participent au séminaire international de Dakar pour défendre la recevabilité de la candidature du chef de l’Etat sortant à la présidentielle du 26 février 2012.

Jacques Mariel Nzouankeu a invité à ‘’un débat d’idées et non de personnes’’ soutenant que le président Wade pourra se présenter pour solliciter ‘’un deuxième et dernier mandat en 2012’’. Sur la base de l’actuelle constitution, le Pr Nzouankeu considère que Me Wade a connu ‘’une première élection en 2007’’.

Evoquant un ‘’principe de cohérence’’, il souligne encore que Me Wade n’a pas ‘’renouvelé’’ son mandat en 2007. Le président de la République est élu en 2000 sous l’emprise de la Constitution de 1963 modifiée qui fixait la durée d’un mandat à 7 ans.

En 2001, une nouvelle constitution fixe cette durée à 5 ans, mandat renouvelable une seule fois. En 2008, après la réélection du président Wade, la nouvelle révision constitutionnelle fixe encore la durée du mandat à 7 ans.

Pour le Pr Nzouankeu, le chef de l’Etat sortant n’a pas renouvelé son mandat en 2007, estimant qu’il n’était pas de même durée que celui de 2000.

Pour le professeur Jean-Yves Carra de la Faculté de droit de l’Université Paris Descartes, Directeur exécutif de l’Université Paris Sorbonne Descartes Abu-Dhabi, les arguments de la recevabilité de la candidature d’Abdoulaye Wade tiennent d’abord ‘’à la distinction de la fonction présidentielle et de son titulaire’’.

Jean-Yves Carra a également avancé des arguments liés à l’autorité du pouvoir constituant et au principe de la sécurité juridique. ‘’Dès lors que la limitation à deux mandats est une condition d’éligibilité, elle n’est opposable qu’au président candidat sous l’empire de la Constitution de 2001. Cette condition ne pouvait affecter le mandat en 2000 et elle ne peut s’appliquer de façon rétroactive’’, soutient-il.

‘’Il est inexact de soutenir, comme cela a été fait par les auteurs qui contestent la recevabilité de la candidature du président Wade, que le principe de la non-rétroactivité ne trouve pas sa place hors du droit pénal et notamment en droit constitutionnel’’, ajoute-t-il.

En conclusion, soutient le Pr Carra, ‘’aucune disposition de la Constitution ou des lois organiques ne fait obstacle à l’éligibilité du président élu en 2007 pour un premier mandat sous l’empire de la Constitution de 2001’’.

Selon Charles Zorgbibé, professeur agrégé de droit public, professeur à la Sorbonne, la recevabilité de la candidature du président Wade ‘’semble évidente’’.

‘’Seule l’élection de 2007 doit être prise en considération dans le décompte des renouvellements du mandat présidentiel, puisque cette élection s’est faite sous l’empire de la Constitution du 22 janvier 2001, qui limite le nombre desdits mandats’’, souligne t-il.

‘’Cette interprétation est la seule logique. Selon le socle commun de toutes les démocraties de type démocratie libérale fondées sur le respect de l’Etat de droit, une nouvelle disposition dispose pour l’avenir, mais n’a pas d’effet rétroactif’’, argue-t-il.

Selon lui, le décompte des mandats présidentiels commence en 2007. Evoquant l’article 104 qui stipule : ‘’Le président en fonction poursuit son mandat jusqu’à son terme.’’

Pour lui, cet article ne constitue pas ‘’une dérogation’’ à la ligne générale de la nouvelle Constitution. ‘’Il s’agit d’un rappel, d’une confirmation expresse d’un principe général du droit (…)’’.

Mais, il n’en reconnaît pas moins que l’article 104 est ‘’superflu et que son introduction dans le texte constitutionnel ne s’explique que par les scrupules du constituant et par souci d’écarter toute radicalité’’.

Michel de Guillenchmidt, professeur émérite et doyen honoraire de l’Université Paris Descartes, a indiqué qu’ils sont à Dakar ‘’sans aucune prétention (d’ingérence) sur les affaires intérieures du Sénégal’’.

Elu en 2000 et réélu en 2007, le président sénégalais sortant est candidat à un nouveau mandat le 26 février 2012. Toutefois, cette candidature est contestée par l’opposition, la Société civile et des constitutionnalistes qui avancent une limitation constitutionnelle à deux du nombre de mandats.

Dans une contribution remise à la presse et aux participants, le Pr Michel de Guillenchmidt soutient que ‘’la recevabilité de la candidature du président Wade en 2012, compte-tenu des textes constitutionnels applicables ainsi que des principes généraux du droit, doit être admise car elle s’appuie sur des arguments juridiques forts’’.

Il écrit : ‘’Le Conseil constitutionnel du Sénégal pourra confirmer cette recevabilité, sauf s’il décidait, en invoquant certains arguments de droit dont la valeur ne peut être écartée d’un revers de main, que ni la Constitution, ni aucun autre texte de droit positif, ne lui donnent compétence pour se prononcer sur cette question.’’

En 2008, la Constitution a été révisée pour fixer à nouveau le mandat présidentiel à 7 ans. ‘’La durée du mandat présidentiel est de sept ans. La présente modification ne s’applique pas au mandat du président de la République en exercice au moment de son adoption. Le mandat est renouvelable une seule fois’’.

L’article 104 de la même constitution stipule : ‘’Le président de la République en fonction poursuit son mandant jusqu’à son terme. Toutes les autres dispositions de la présente constitution lui sont applicables.’’

( APs)