Indemnité de préjudice subi : " il va exister à la Cour suprême une commission qui va siéger et qui va se charger d'examiner toutes ces demandes" (Aïssata Tall Sall)


La ministre de la justice Aïssata Tall Sall a abordé la question de l'indemnisation d'une détention provisoire suivie d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement en marge de la cérémonie d'ouverture de la conférence annuelle des chefs de parquet du Sénégal. Selon elle, le Sénégal a déjà commencé à prendre en considération la question. Car auparavant, lorsqu'une personne était acquittée par une Cour d'assise à l'époque, maintenant chambre criminelle où lorsqu'une personne était relaxée, il ne lui restait que de se retourner contre l'État pour mauvais fonctionnement du service public et demandé dédommagement. Dorénavant, "le Sénégal a fait mieux aujourd'hui puisque il va exister à la Cour suprême une commission qui va siéger et qui va se charger d'examiner toutes ces demandes et de faire que la personne injustement emprisonnée soit réparée du préjudice qu'il a subi", a annoncé, le ministre de la justice, Aïssata Tall Sall.
Jeudi 21 Décembre 2023
Dakaractu




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