Abdoulaye Willane sur l’Acte 3 de la décentralisation : « Une réforme de cette ampleur occasionne des désagréments et révèle des insuffisances… »

Mesdames, Messieurs,
En ma qualité de Maire d’une grande ville comme Kaffrine, bastion du bassin arachidier et terre de culture, Il m’échoit l’honneur de faire le point sur la mise en œuvre de la première année de cette grande Réforme communément appelée « Acte 3 de la décentralisation » dans ma Ville. Exercice certes difficile, mais réalisable du fait de la maîtrise par mes concitoyens, des grands axes qui ont structuré la gestion de la Ville de Kaffrine durant cette année de mise en œuvre de la première année de l’Acte 3 de la Décentralisation.
Ma communication sera articulée autour de trois points essentiellement :

• D’abord, je ferai un bref résumé des acquis, en termes de force, ayant caractérisé la première année de l’Acte 3 de la décentralisation.
• Ensuite, j’aborderai quelques difficultés ou faiblesses auxquelles nous étions confrontés et,
• enfin, je dresserai les perspectives qui pourront constituer un tableau bord pour corriger les imperfections et améliorer très sensiblement la mise en œuvre de la seconde phase de l’Acte 3 de la décentralisation.

Mesdames, Messieurs,
C’est avec enthousiasme que nous avions accueilli la Réforme de la décentralisation. Car, depuis 1996, beaucoup d’eau a coulé sous les ponts. Il fallait, à l’image des innovations et des évolutions notées dans plusieurs secteurs, tenant compte des nouvelles politiques publiques initiées par les plus hautes Autorités, procéder à une Réforme. D’abord la vision, celle «d’organiser le Sénégal en territoires viables et compétitifs porteurs de développement durable»a été bien pensée. Cela préfigure d’une stratégie avec comme finalité, l’approche territoriale de l’aménagement, devant aboutir à un développement durable des collectivités locales. Cette option renforce les orientations consignées dans le PSE, tout en s’orientant vers une rupture irréversible, avec l’avènement des Pôles-territoires. Cette vision est adossée à des actions stratégiques qui devraient invariablement modifier le visage des Collectivités locales, grâce à leur autonomisation et leur financement soutenu. Ce sont là des actions stratégiques qui permettent de relever, de façon substantielle, le niveau d’intervention des collectivités locales, et partant, le niveau de vie des populations locales.
Le second acquis est l’amorce d’une cohérence territoriale avec la suppression des communautés rurales et leur érection en commune. Le nivellement des statuts des élus locaux élimine les barrières psychologiques et apporte une lisibilité dans les échelles de gouvernance. La Ville de Kaffrine a bien senti ces acquis comme une manière de rehausser le statut de l’élu local en supprimant les clichés et clivages urbain/rural qui altèrent toute forme de développement.
Le troisième acquis est structuré autour l’érection de la participation en qualité de principe au même titre que la libre administration des Collectivités locales. Cette participation renforce le contrôle citoyen et la transparence dans la gestion des deniers publics. Tous ces quelques acquis ont été consignés dans un Code général des Collectivités locales.
Mesdames, Messieurs,
Une réforme de cette ampleur occasionne des désagréments et révèle des insuffisances au nombre desquelles, nous pouvons en énumérer quelques-uns. C’est au triple niveau : le cadre humain, institutionnel et réglementaire ; le cadre technique et organisationnel et le cadre financier et comptable. A tous ces trois niveaux, nous avons noté des insuffisances.
Au niveau du cadre humain, institutionnel et réglementaire :

1. Le Code général des Collectivités locales n’a pas encore réglé les questions majeures du comment mettre en œuvre cette Réforme ? C’est un catalogue d’articles articulés qui adressent la dimension législative. Tous les éléments réglementaires ne sont pas encore pris en charge. Nous dit-on, la seconde phase va régler cette question.
2. Les ressources humaines sont insuffisantes et ne disposent pas une qualification requise, encore moins le profil approprié pour la prise en charge des compétences transférées ;
3. La prise en charge du personnel technique pose problème du fait de l’inexistence d’un organigramme type validé et partagé par Tous.
4. Il n’existe pas une fonction publique locale bien articulée avec des aires de mobilité et une prise en charge complète de toute la dimension sociale des Travailleurs des Collectivités locales ;
5. Il n’existe pas de la part de l’Etat, une mise en œuvre d’un Programme de formation des élus bien pensé et structuré pour nous permettre d’avoir une gouvernance rénovée. Aujourd’hui, l’offre de formation en direction des élus souffre encore d’un manque d’harmonisation, se traduisant souvent par une diversité des contenus, une absence de qualification de certains formateurs, une pluralité des approches méthodologiques et des outils de formation, une non prise en compte des véritables besoins en formation des cibles.
6. Les répartitions des rôles entre Autorités déconcentrées et Autorités administratives dans la gestion de la Ville posent des problèmes de compréhension ; du fait de l’inexistence d’une Charte de la déconcentration.
7. Le statut de l’élu local est foulé au pied avec ce qui ressemble à «une absence réelle de considération » de la part des Pouvoirs publics.
8. Les organes institutionnels de la Décentralisation ne sont plus opérationnels ;

Au niveau technique et organisationnel :
Pour développer une vision d’un Sénégal émergent grâce à des territoires, viables, compétitifs et porteurs de développement, il faut un changement de paradigme. Cela implique des Collectivités locales dynamiques, attrayantes, innovantes qui ont la capacité d’opérer des choix et d’agir pour assurer un développement harmonieux de leur territoire et améliorer le cadre et les conditions de vie  de leur population. Malheureusement, plusieurs outils et instruments de travail n’ont pas été au rendez-vous.

1. Nous n’avons pas un guide pratique permettant d’élaborer nos documents de planification. Nous sommes toujours abandonnés aux opérateurs et structures privées qui déroulent des processus de planification tenant compte du profit qu’ils peuvent en tirer. C’est là où gît le manque de pilotage de nos Collectivités locales.
2. Nous ne disposons pas d’un manuel pratique pour nous guider vers une maîtrise absolue des procédures de passation de marchés ; d’où un risque majeur de malversation par méconnaissance des textes. Nos cellules de passation de marchés et nos plans de passation de marchés doivent relever le défi des délais.
3. La fonctionnalité de nos différentes commissions techniques est reléguée au second plan du fait d’une absence d’un plan de renforcement de leurs capacités.
4. Le litige foncier et la réduction des espaces fonciers limitent toute possibilité de mettre en œuvre des projets structurants.
5. L’intercommunalité a été traitée de manière très laconique dans le Code général des Collectivités locales ; ce qui créé une absence concrète de regroupement et de solidarité entre Collectivités locales.
6. Les projets structurants tel que souhaités par le PSE tardent à se matérialiser dans plusieurs Collectivités locales, faute de portage et d’ancrage au sein de nos territoires.
7. Les services techniques des Collectivités locales sont dépourvus de moyens et croulent sous le poids de la surcharge de travail     au regard du nombre élevé de Collectivités locales.
8. Les conventions types sont devenues obsolètes et l’utilisation des services extérieurs de l’Etat n’est plus opérationnelle du fait de la non validation de la Charte de déconcentration.
9. L’intervention des instruments techniques de l’Etat (Projets, Programmes et Agence) est mal coordonnée, peu efficace et faiblement rationnelle ; Il y a là une réelle inefficacité et une agenciation à outrance qui risque de dépouiller les élus locaux de toute initiative.
10. Les Autorités administratives commencent à mettre sous ordre certaines Collectivités locales du fait de la passivité du Code général des Collectivités locales ; au lieu d’être complémentaire, ces deux politiques majeures de l’Etat (Décentralisation et Déconcentration) se marchent sur des plates bandes.
11. Les pôles territoires tardent à se matérialiser et la contractualisation entre l’Etat et les Collectivités locales dans le sens de la performance souhaitée n’a jamais été expérimentée. Les contrats plans ne sont jamais mis en œuvre.
12. Les charges transférées ne sont pas compensées par un transfert de moyens conséquent.
13. Il n’existe pas une structure avec la capacité juridique justifiée et suffisante pour porter les préoccupations des élus locaux au niveau national.
14. Les Conférences d’harmonisation, cadre d’animation des politiques publiques au niveau local, avec la suppression des régions, sont maintenant discontinues, non reliée à un territoire d’harmonisation et avec une absence d’articulation avec les orientations du PTIP.

Au niveau financier et comptable :

1. La nomenclature budgétisée n’est plus à l’aire du temps. Elle est devenue dépassée par les pratiques du développement local.
2. Le cadre financier des Collectivités locales ne facilite guère la prise en charge de toutes les activités portées par les Collectivités locales.
3. La fiscalité locale et le transfert de plusieurs taxes sont encore détenues par l’Etat.
4. Les comités régionaux des finances locales ne sont jamais opérationnels.
5. Il n’existe pas encore un Observatoire des finances locales qui facilite la prise de décision financière.

Mesdames, Messieurs,
Vous aurez perçu que cette réforme quoique pertinente n’en révèle pas moins des défis. Dès lors, il nous faut être imaginatif et aller vers des propositions audacieuses qui associent des dynamiques nouvelles et la consolidation des acquis. C’est pourquoi, pour réussir l’Acte 3 de la décentralisation, nous allons faire des propositions tenant compte de leur faisabilité immédiate, rapprochée ou éloignée. Dans tous les cas, il s’agira de bâtir nos territoires sur la base des nouvelles orientations articulées autour des réflexions sur :
-          La réactualisation du cadre réglementaire, législatif de la décentralisation par une adaptation de notre Politique de décentralisation avec les nouvelles pratiques du développement local. Dans ce cas de figure, nous devons miser sur :
 

• une adoption rapide du nouveau Code général des Collectivités dans sa partie réglementaire. Ce nouvel instrument devra donner des indications claires sur le statut des élus locaux. Ce statut devra être assorti de mesures d’accompagnement tel que la modulation et l’augmentation des indemnités des bureaux des conseils suivant la taille démographique et l’importance des processus de développement local. En outre, tous les élus locaux doivent avoir un passeport de service et les élus des bureaux, un passeport diplomatique. Ce qui favorisera le développement de la coopération des élus du Nord avec leurs homologues du Sud.

 

• L’Etat doit mettre en place un organigramme type des Collectivités locales pour nous permettre de nous inscrire dans une approche de gestion prévisionnelle de nos effectifs et de leurs compétences. Cet outil de gestion communément appelé GPEC, doit être le soubassement de la fonction publique locale qui devra entrer en vigueur sans tarder. A cet effet, nous préconisons, une diffusion des résultats de l’audit du personnel des Collectivités locales. Cet audit devra nous faire observer les gaps, les incohérences et les recrutements fantaisistes.

 

• Si nous disposons d’un personnel qualifié, l’Etat doit maintenir une tension ambiante de renforcement des capacités des agents municipaux avec un programme de formation adaptée. De même, les élus des 599 Collectivités locales que compte, aujourd’hui, le Sénégal, ont besoin d’être informés et formés pour assumer avec succès leurs missions. Il revient à l’Etat d’organiser cette formation conformément à l’Article 12 du Code général des Collectivités locales qui stipule à son alinéa 1: « Les élus des collectivités locales ont droit à une formation adaptée à leur fonction. ».

 
-          Pour assurer un équilibre entre les deux mamelles du développement local, l’Etat doit finaliser la Charte de la déconcentration avec une orientation très claire l’utilisation des conventions types avec les services extérieurs de l’Etat ; une prise en compte des Chefs de village et une claire définition des relations inter-acteurs du développement territorial qui adresseront les modalités de leur clarification pour une gouvernance rénovée, devra être fortement recherchée.
 
-          Dans l’immédiat, l’Etat doit se prononcer sur les incohérences territoriales avec la promotion des grands ensembles que sont les pôles territoires avec un statut juridique qui ne souffre d’aucune ambiguïté. Toute la quintessence de la Réforme se trouve dans l’avènement des Pôles de développement. Il nous faut reconstruire l’Histoire sur la base d’une vision moderne qui transcende les clivages sectaires, élimine les barrières sociologiques et amorce le véritable développement.
 
Au plan technique et institutionnel, nous voulons adresser des propositions réalistes. Il s’agit pour l’Etat d’entourer la mise en œuvre de la Réforme par des outils de travail destinés aux élus locaux.
-          Toutes les Collectivités locales doivent disposer d’un document de planification avec des orientations spatiaux-économiques. Ces documents devront être la déclinaison du PSE au niveau local. Nous voulons une continuité dans nos Réformes, il nous faut territorialiser le Produit intérieur brut. Chaque Département, Chaque Commune doit savoir ce qui pèse et maîtriser ses options de développement.
 
-          L’Etat doit mettre un terme au transfert des compétences sans y associer des ressources techniques. Mais, nous disons, ce transfert ne doit pas se faire de manière homogène à l’ensemble des Collectivités locales. Un sérieux travail d’identification des opportunités par filières sur nos territoires devra être le lit des compétences à transférer. Je préconise que des blocs de compétences associées à compétences spécifiques soient transférés aux Collectivités locales. Vous comprendrez que je marque ma préférence autour des compétences productives (Hydraulique, Elevage, Agriculture, Pêche).
 
-          Pour accompagner ces compétences, nos dispositifs d’accompagnement doivent être revus. L’Agence régionale de développement, bras technique des Collectivités locales doit être reformaté en fonction des pôles territoires. Des pôles de compétences doivent se retrouver autour de l’Agence régionale de développement à travers la fusion des départements de l’Aménagement du territoire, de la planification, du développement local au sein des ARD.
 
-          Au niveau  national, l’agenciation de la décentralisation doit arrêter. Seules les structures ayant fait leurs preuves doivent continuer à appuyer les élus locaux. Je pense au PNDL, à l’ADM et à l’AGETIP. Toutes les autres structures restantes devront se fondre dans les trois structures précitées, lesquelles devront aussi subir des mutations profondes.
 
-          Des contrats de performance doivent être établis entre l’Etat et les Collectivités locales, à travers la mise en œuvre de projets structurants. Une grille de performance doit être validée entre les différentes parties et administrée tous les deux ans, devant aboutir à une sublimation du mérite et du travail bien fait. Une saine émulation doit concourir à inscrire nos Collectivités locales dans un registre de la performance.
 
-          Le Haut Conseil des Collectivités locales doit avoir des compétences fortes qui lui permettent de donner des avis motivés sur la marche de la décentralisation. Dans sa composition, des jeunes et moins jeunes aux compétences techniques certifiées devront y siéger. Son fonctionnement règlementé par un manuel de procédure. Ce Haut Conseil des Collectivités locales doit avoir des démembrements au niveau décentralisé et des rencontres statutaires organisées avec la participation de l’ensemble des acteurs doivent permettre une élaboration des rapports de performance des Collectivités locales. Ce Haut Conseil des Collectivités locales devra être un organe de régulation et de suivi évaluation des politiques de décentralisation.
 
Au plan financier et comptable, toutes les propositions cibleront la promotion de système intégrée de financement du développement territorial à multiples sources (transferts de fonds, guichet unique, fiscalité locale, PPP, emprunt, Micro-finance, coopération décentralisée et transfrontalière et d’autres mécanismes innovants) et les modalités de son exploitation efficace et efficiente. Il faut inscrire les Collectivités locales dans un processus d’autofinancement de son développement.
 
-          L’Etat doit procéder à une augmentation de la quote-part de la Tva destinée à l’alimentation des fonds de dotation de la décentralisation et des fonds d’équipements des collectivités locales de 15% à 20%. Ensuite, pour accompagner les collectivités locales à l’intérieur du pays, l’État devrait créer un fonds de péréquation ou de solidarité. Pour alimenter ce fond, chaque collectivité locale, selon ses moyens, va donner une contribution dont la répartition au plan national se fera sur la base d’une discrimination positive sans remettre en cause l’équilibre financier des communes de Dakar. 
 
-          L’autre proposition porte sur la création ou l’abandon par l’État d’une partie des taxes dans les secteurs du tourisme, du secteur minier et de la téléphonie au profit des collectivités locales. L’État doit aussi accepter de libérer les 40% de la contribution globale unique (Cgu) au profit des collectivités locales. Nous pensons également que l’octroi d’une partie des impôts sur le foncier aux collectivités locales pourrait aussi contribuer aux solutions du problème de financement de l’Acte III.
 
-          L’Etat doit mettre en place un comité régional des finances locales pour permettre un débat permanent entre les services de la DGID, de la DGCPT, des services des élus locaux, des Autorités administratives, des citoyens autour de l’alimentation d’un observatoire des finances locales. Ce Comité régional des finances locales appuiera fortement le Haut Conseil des Collectivités locales pour la répartition des ressources du FECL et du FDD et dans l’orientation des partenaires technique et financier dans leur future intervention.
 
 
 
Mesdames, Messieurs,
Toutes ces mesures non exhaustives participent à accentuer le rôle crucial des collectivités locales, dans la promotion d’un développement territorial inclusif. Elles permettent d’accompagner l’Etat dans l’élaboration de politiques, la préparation de projets de lois et de règlement, la production de documents d’information, l’accompagnement, le soutien technique et financier en matière de transferts financiers, de financement d’équipements et d’infrastructures locales, d’organisation des collectivités locales, d’aménagement et de développement des territoires.
En définitive, ces propositions visent à soutenir le bon fonctionnement des institutions locales et la gouvernance locale; ii) renforcer les collectivités locales dans leur capacité à promouvoir le développement local, à mobiliser et bien gérer les finances locales; iii) rendre effectif le droit à la formation des élus et à accompagner les initiatives pour la formation des ressources humaines des collectivités locales; iv) renforcer les collectivités locales dans leurs capacités à fournir des services de base aux populations y compris par le biais des partenariats public/privé.
Il ne me reste plus qu’à vous remercier de votre aimable attention.