Statut des magistrats : Un délai de huit jours au Chef de l’Etat pour sa promulgation

Adopté avant-hier, le projet de loi portant statut des magistrats ne prendra effet qu’après promulgation. Pour ce faire, le chef de l’Etat a un délai de huit jours. Pourvu que les parlementaires qui ont voté contre le projet ne déposent pas un recours en inconstitutionnalité dans le délai de six jours francs requis par la loi. Surtout que, d’après les sources de «L’As», le recours suspend la procédure de promulgation. Le président de la République a un délai de 08 jours pour promulguer, mais il peut dans un délai de six jours saisir à nouveau l’Assemblée nationale pour une seconde lecture en invoquant l’article 73 de la Constitution et le règlement intérieur de l’Assemblée. En seconde lecture, si c’est une loi ordinaire, cela nécessite une majorité de 3/5 des députés. D’ailleurs, les magistrats s’attendent à ce recours, puisque les plus hostiles à cette loi sont les avocats Me El hadj Diouf et Me Aïssata Tall Sall, et Helène Tine