Projet de loi n°11/2024 portant révision de la Constitution: Suppression du HCCT et du CESE ou l’heure des manœuvres politiciennes ?

Se basant sur l'article 63 de la Constitution, le Président de la République a transmis au Président de l'Assemblée nationale, le 26 août dernier, le décret portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire, le jeudi 29 août 2024, pour l'examen du projet de loi portant modification de la constitution.

Cette modification envisagée de la Constitution porte sur la suppression du Haut Conseil des Collectivités territoriales et du Conseil économique social et environnemental (CESE). Cette dernière institution est une Assemblée consultative auprès des pouvoirs publics composée de 80 membres représentant les secteurs d'activité économique, sociale et environnementale, désignés pour une durée de 5 ans. Le haut conseil des collectivités territoriales, est également une assemblée consultative qui complète l'architecture institutionnelle afin d'accompagner le processus de développement des territoires. Il intervient, dans la formation d’avis qui reflètent les préoccupations des populations. Mais la rationalisation des dépenses qui a été parmi les promesses de campagne de l’actuel régime, est évoquée comme motif du projet de loi. 



En effet, les députés de la majorité qui font partie de la commission des lois de l’Assemblée nationale ont rejeté hier le projet proposé par le président de la République Bassirou, Diomaye Faye. Cependant, faudra-t-il se demander si les autres députés de la majorité notamment ceux qui font partie du parti socialiste et de l’AFP vont suivre cette consigne liée au rejet du projet de loi? Comment est-ce que les alliés vont accueillir cette proposition? Quid de certains députés favorables à l’ancien premier Ministre Amadou Ba? Vont-ils aussi prendre cette consigne dans le cadre de la plénière qui va se dérouler ce lundi à 10h? Selon l’analyse politique Mamadou Albert Sy, on peut s’attendre à des discussions entre députés notamment. Si un consensus arrive à être retenu dans ce sens et qu’il y ait de l’autre côté, notamment de la coalition BBY des désistements par rapport à cette posture de rejet le projet de loi peut être voté, le vote prendra une autre tournure. Alors étant donné qu’on est en politique, soutient notre interlocuteur, des discussions souterraines peuvent être possibles peuvent être menées par les différents protagonistes . 



On peut considérer que ce serait une défaite du pouvoir avec le rejet massif de l’opposition parlementaire. Si les députés  de Benno parviennent à rejeter en masse ce projet de loi. Ce serait une défaite du régime du président et de son gouvernement, estime Mamadou Albert Sy. Alors maintenant la véritable bataille c’est la dissolution de l’Assemblée nationale. Là aussi il faut se demander si les députés ne vont pas se réunir pour rejeter ce décret du président pour cette dissolution ? Il y a une motion pour rejeter le décret du président concernant cette option visant à obtenir la majorité à l’Assemblée nationale. Ce qui serait un affront au président de la république, selon l’analyse politique. Car, l’enjeu pour le président de la république serait l’initiative Politique la mobilisation de tous les électeurs en se conformant à son engagement électoral concernant la dissolution des deux institutions, notamment le conseil des Collectivités Territoriales et le conseil économique sociale et environnementale. Le président de la république pourrait avoir les coudées franches pour les législatives: un argument de campagne pour demander la majorité à l’Assemblée nationale.





« Du point de vue politique, ce qu’il va se passer demain à l’Assemblée nationale, c’est une initiative qui va dans le sens de la politique politique politicienne »: c’est le point  de vue politique de Thierno Bocoum, président du mouvement AGIR et ancien député. Selon lui, il s’agit de rappeler, que le président de la république lui-même avait dit qu’il n’avait pas de majorité et donc il ne pouvait pas introduire ce genre de réforme. Aujourd’hui il l’a fait alors que rien n’a changé. À moins que qu’il fasse une gymnastique politique à l’intérieur pour tourner les députés. Ce qui serait très grave d’après Thierno Bocoum parce que « la logique de Benno devrait être de rester dans leur ligne parce que la majorité parlementaire n’a jamais dit qu’elle allait dissoudre ». Cette logique de politique politicienne est validée par cette initiative de proposer cette loi tout en sachant qu’il n’a pas la majorité à l’Assemblée nationale. Finalement on prend en otage ce pays sur des questions de politiques politiciennes alors que les priorités sont ailleurs, se scandalise l’ancien député. « On attend qu’ils mettent en avant une vision Qu’ils présentent le projet, d’ailleurs nous sommes au mois de septembre il nous avait donné la date du mois de septembre. Nous attendons donc qu’il nous présente le projet et qu’il décline leur vision et s’il a envie de réduire le train de vie à l’État, le régime n’a qu’à supprimer les fonds Politique et les agences de l’État qui jouent le doublon par rapport à d’autres agences ». D’après le parlementaire qui, au bout du téléphone livre sa pensée à quelques heures de la possible suppression ou non des institutions jugées budgétivores, « si l’État a une volonté réelle de réduire le train de vie, il peut utiliser les dispositions qui sont à sa possession. Par exemple le décret. Il y a le règlement et le décret et le domaine du règlement. À travers le décret, le président peut  faire de cette réduction du train de vie de l’Etat, une réalité . D’autre part, le Président aurait pu proposer à l’Assemblée nationale une loi de Finances rectificative qui va réorienter les ressources par rapport à leur destination. « C’est ça la bonne volonté », estime le sieur Bocoum qui juge toute autre initiative, du domaine de la politique politicienne. Pour l’heure, attendons ce qui pourrait découler de cette plénière de cette 14e législature qui semble vivre ses dernières heures.