Voici l’intégralité de l’avis du CC suite à une saisine du PR Diomaye Faye sur les points suivants : La date de dissolution légale de l’AN et la date butoir pour organiser des législatives anticipées ?

Suite à une lettre confidentielle n° 000349/PR/CAB du 5 juillet 2024, le Président de la République Bassirou Diomaye Faye a saisi le Conseil constitutionnel d’une demande d’avis sur les deux questions suivantes :

– Quel est l’avis de votre juridiction sur la date à partir de laquelle une dissolution légale de l’Assemblée nationale peut être prononcée par le président de la République ?

– À partir de la date de dissolution légale de l’Assemblée nationale, quelle serait la date butoir pour organiser des élections législatives anticipées ?

Article 2.- La dissolution de l’Assemblée nationale peut être légalement prononcée par
le Président de la République à partir du 12 septembre 2024 ;

Article 3.- Les dispositions du Code électoral relatives au parrainage ne sont pas
applicables aux élections législatives anticipées, en cas de dissolution de l’Assemblée
nationale ;

Article 4.- Le scrutin a lieu un dimanche, 90 jours au plus tard après la date de
publication du décret de dissolution ;

 

7. Considérant, en effet, qu’il ressort de l’article 87, alinéa 4, de la Constitution qu’en
cas de dissolution : « l’Assemblée nationale ne peut se réunir. Toutefois, le mandat des
députés n’expire qu’à la date de la proclamation de l’élection des membres de la
nouvelle Assemblée nationale » ; qu’il se déduit de ce texte que, si le décret de
dissolution a pour effet de mettre fin à la législature, il laisse subsister le mandat des
députés qui ne prend fin qu’avec la proclamation des résultats des élections ;

8. Considérant, en outre, que l’article 51 de la loi organique portant règlement intérieur
de l’Assemblée nationale dispose que « le député est couvert par l’immunité à compter
du début de son mandat qui prend effet dès la proclamation des résultats des élections
législatives par le Conseil constitutionnel » ; qu’en disposant ainsi, ce texte fait courir la
durée du mandat des députés à compter de la publication de la décision du Conseil
constitutionnel qui confère aux élus leur statut officiel et l’immunité, alors que la
législature débute avec les activités de l’Assemblée nationale ;