Effectivité des avantages de la loi d’orientation sociale : La FSAPH et IBP/Sénegal font l’état des lieux.

Dans le cadre de ses activités au Sénégal, International Budget Partnership, (IBP) sensible aux questions de marginalisation et de vulnérabilité, a initié le processus de développement de projets et programmes avec la fédération nationale des associations de personnes handicapées ( FSAPH). 

Le point d’entrée de ce partenariat est l’état 
d’accès aux services sociaux de base du groupe ainsi que la dimension budgétaire qui y est liée, étant entendu que le travail budgétaire est le cœur d’action d’IBP.  

En effet, l’analyse des allocations budgétaires en faveur des politiques d’inclusion sociale des P.H, le suivi de l’exécution des budgets, mais également l’état de la contribution des différents secteurs à la politique d’égalité des chances révèlent une forte marginalisation des personnes en situation de handicap, notamment au plan budgétaire. 

À ce titre, IBP a rappelé "que le Sénégal s’est doté en 2010 d’une loi d’orientation sociale dont l’objectif principal est de promouvoir l’inclusion et l’épanouissement sociale des personnes en situation de handicap. C’est ainsi que le mécanisme utilisé à cet effet a été la carte d’égalité des chances. Cette carte d’égalité des chances est un instrument de protection sociale destiné à équilibrer les prestations pour les personnes en situation de handicap qui sont estimées à près de 5,9% de la population sénégalaise par l’ANSD1
et à peu près 15%2 de la population sénégalaise selon les dernières données de l’OMS. 

Cette carte d’égalité des chances permet à son titulaire de bénéficier des droits et avantages en matière d’accès aux soins de santé, de réadaptation, d’aide technique, financière, d’éducation, de formation, d’emploi, de transport, ainsi qu’à tout autre avantage susceptible de contribuer à la promotion et à la protection des droits des personnes handicapées."

Toutefois, à la suite des enquêtes de terrain, des partages d’expériences et des rencontres réalisés par IBP auprès de la FESAPH, de la Direction de l’Action Sociale et des collectivités territoriales sur les avantages santé et transport, les retours d’expériences ont révélé de nombreuses difficultés d’accès aux services. 

Pour ce qui est de la production de la carte, le plan d’actions national sur le handicap avait un objectif de 10.000 cartes par année entre 2017 et 2021. Aucune carte n’a cependant été produite depuis 2017. Ce qui fait un déficit de 20.000 cartes par rapport aux objectifs du plan, mais au-delà "l’exclusion des services de 20.000 ayants droit." 

Cette situation est due à des difficultés d’ordre budgétaire qui comprennent l’insuffisance des allocations budgétaires, mais également l’inexécution du budget de ce programme. Ensuite par rapport aux allocations budgétaires les allocations budgétaires aux programmes de la carte d’égalité des chances ont connu une baisse considérable si l’on se réfère aux prévisions du plan d’action national sur le handicap. En effet, selon IBP et la FESAPH "de 200.000.000 en 2017 on est passé à 40.000.000 en 2019 rendant ainsi difficile la maîtrise des coûts liés à la production de la carte."

À cela, il faut ajouter que les ressources effectivement allouées sur les années 2018 et 2019 n’ont pas été exécutées. Cette  inexécution budgétaire a fortement affecté le rythme de production et serait due à des bons du trésor qui sont restés impayés, selon le directeur de la promotion et de la protection des personnes handicapées. Enfin l’une des difficultés budgétaires est également liée à la nomenclature budgétaire. Les crédits alloués se faisant au titre des dépenses de transfert, ils ne peuvent servir à couvrir les dépenses de fonctionnement qui constituent les principales dépenses du programme. 

Sur l’accès aux services, l’obtention ou la détention de la carte d’égalité des chances donne droit à plusieurs avantages dont seuls les avantages santé et l’avantage transport semblent être effectifs. En effet, l’avantage santé se matérialise par la Couverture Maladie Universelle (CMU). L’initiative de Dakar Dem Dikk reste par ailleurs l’outil de matérialisation de l’avantage transport. 
 
Ainsi la FSAPH en partenariat avec IBP,
 a organisé un atelier ce 18 Septembre 2019, dont le thème portait sur  "état des lieux et dialogue sur l’effectivité des avantages de la loi d’orientation sociale : l’exemple de la carte d’égalité des chances." L'objectif de l'atelier est "de faire un état des lieux de l’application des dispositions de la loi d’orientation sociale." Il s'agissait plus spécifiquement de faire un diagnostic sur l’état de la mise en œuvre du programme de la carte d’égalité des 
chances; de dégager les priorités des organisations de personnes handicapées et leurs membres; d'identifier les axes prioritaires du programme de plaidoyer de la FSAPH sur la carte d’égalité des chances; d'élaborer un plan d’action pour le plaidoyer de la FSAPH.