Dissolution AN - législatives anticipées: le COSCE alerte sur une situation qui omet le système de parrainage.

Le Collectif des organisations de la société civile pour les élections (COSCE) a exprimé sa vive préoccupation relativement au décalage qui existe entre les dispositions du code électoral et celles prévues par la constitution par rapport à la probabilité de plus en plus affirmée de dissoudre l’Assemblée nationale et d’organiser des élections législatives anticipées. En conférence de presse, ce 12 août, le COSCE a alerté sur un vide juridique qu’il convient de corriger pour éviter d’éventuels problèmes dans la tenue des législatives. Il s’agit du système de Parrainage qui n’a pas été pris en compte en cas de dissolution de l’Assemblée National. Le COSCE a fondé ses préoccupations sur un certains nombre de considérations constitutionnelles et électorales.

Considérant que l'article 87 de la Constitution dispose qu'en cas de dissolution, le scrutin a lieu soixante jours (60) au moins et quatre-vingt-dix (90) jours au plus après la date de publication du décret de dissolution. Considérant que les entités politiques et indépendantes qui font acte de candidature sont astreintes au dépôt de listes de parrainages représentant au moins 0,5% des électeurs conformement à l'article L. 149 du code électoral. Considérant qu'en prévoyant la fixation du modèle de fiche de collecte des parrainages au plus tard 150 jours avant la date du scrutin, il est évident que le code électoral n'a pas prévu la gestion des parrainages en cas de dissolution de l'Assemblée nationale. Considérant que les candidatures sont déposées à partir de 85 jours avant la date du scrutin en vue de pouvoir procéder au contrôle et à la régularisation des parrainages. Constatant qu'il apparaît manifestement qu'en l'état des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les listes de candidats ne pourront pas remplir convenablement les formalités du parrainage dans les délais prévus. Dès lors, le COSCE croit qu’il serait judicieux de travailler à un consensus afin de corriger les manquements décelés dans le code électoral. Dans cette perspective, les organisations de la société civile ont préconisé de réduire le nombre de parrainages requis, de simplifier le système de collecte et de contrôle des parrainages, de présenter le quitus attestant du dépôt de la caution lors du retrait des documents relatifs à la collecte des parrainages, de réduire le délai de dépôt des candidatures et enfin d’élargir la commission de contrôle et de validation des parrainages aux personnalités indépendantes. En faisant part de sa disponibilité à faciliter le dialogue entre les parties prenantes au processus électoral, le COSCE a lancé un appel pressant aux entités politiques représentées à l'Assemblée nationale à entreprendre les échanges nécessaires en vue de parvenir aux réformes appropriées permettant d'engager les prochaines élections dans la paix et la sérénité.