Déclaration des députés Ousmane Ngom et Oumar Sarr

                                                                                                       DECLARATION

L’Assemblée Nationale se réunit ce jour Lundi 07 Janvier 2012 pour mettre en place les Commissions Ad Hoc chargées d’examiner les demandes de levée d’immunité parlementaire qui lui ont été adressées les 26 Décembre 2012 et 02 Janvier 2013 par le Procureur Spécial près la Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite.
 
Ces demandes concernent les députés Ousmane NGOM, Oumar SARR et Abdoulaye BALDE tous trois anciens ministres comme du reste cela est indiqué dans les correspondances susvisées du procureur spécial qui dit textuellement : « Ayant reçu des informations selon lesquelles Ousmane NGOM, Oumar SARR, Abdoulaye BALDE auraient profité de leurs fonctions ministérielles pour s’enrichir illicitement… », il demande à l’Assemblée Nationale la levée de leur immunité parlementaire pour les faire entendre par la Direction de la Police Judiciaire et la Brigade de Recherches de la Gendarmerie.
 
Le Procureur Spécial près la Cour de Répression de l’Enrichissement illicite est incompétent pour poser un tel acte qui est une violation grave de notre loi fondamentale. En effet la Constitution du Sénégal dispose en son article 101 al 2  «Le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Haute Cour de Justice. »
 
Il est dès lors évident que ces trois députés, anciens ministres, bénéficiant de cette autre immunité et privilège de juridiction ne peuvent être jugés que par la Haute Cour de Justice et la seule autorité habilitée à demander, dans ce cas, à l’Assemblée Nationale la levée de leur immunité parlementaire est le Procureur près la Haute Cour de Justice.
 
Nous sommes prêts à répondre de nos actes devant cette Haute Cour de Justice et devant elle seulement si elle demande la levée de notre immunité.
 
Le Procureur Spécial près la CREI ne peut ignorer, ni cette disposition constitutionnelle, ni la qualité des concernés puisqu’il vise lui-même dans ces correspondances « leurs fonctions ministérielles » qui leur auraient permis, selon lui, de « s’enrichir illicitement ». L’acte qu’il a posé n’est rien moins qu’une forfaiture qui engage sa responsabilité personnelle et celle de tous ceux qui vont s’y associer.
 
Si l’Assemblée Nationale chargée de voter la loi et même la Constitution accepte d’avaliser cette forfaiture et cette grave violation de notre Loi Fondamentale, nous ne pouvons ni cautionner, ni participer à cette mascarade.
 
Devant l’Histoire et devant les Hommes nous vous laissons assumer seuls cette grave responsabilité.
Fait à Dakar, le 07 Janvier 2012
 
Me Ousmane NGOM                                                                                                                                M. Oumar SARR                                
Député à l’Assemblée                                                                                                                      Député à l’Assemblée                        
Nationale                                                                                                                                                     Nationale                                          
Ancien Ministre d’Etat                                                                                                                        Ancien Ministre d’Etat