Assemblée nationale: examen en cours du projet de loi remplaçant le Comité Sénégalais des Droits de l’Homme (CSDH) en Commission nationale des Droits de l'Homme (CNDH).

Les députés procèdent, ce 09 septembre, à l’examen du projet de loi n°03/2024 relatif à la Commission nationale des Droits de l'Homme (CNDH). La plénière s’est ouverte en présence du Ministre de la Justesse, Garde des Sceaux Ousmane Diagne assisté de ses principaux collaborateurs.



Le texte qui est soumis à l’examen des parlementaires abroge et remplace la loi n°97-04 du 10 mars 1997 relative au Comité sénégalais des Droits de l'Homme. La réforme proposée introduit des innovations majeures. Il s’agit du changement de dénomination de Comité à Commission nationale pour harmoniser avec la dénomination généralement octroyée aux institutions similaires sur le plan international, mais aussi lever tout équivoque quant au statut de l'institution car étant souvent perçue comme une organisation de la société civile avec l'appellation Comité. Le projet apporte une amélioration aussi sur le changement de dénomination de membre à commissaire ; la réduction du nombre des membres de l'institution à 11 ; la mise en place d'un processus transparent et pluraliste pour la désignation des membres ; la nomination de membres à temps plein ; le renforcement des garanties d'indépendance des commissaires ; le renforcement des attributions de l'institution en matière de protection ; le renforcement de l'autonomie financière, budgétaire et des moyens de l'institution.