Affaire Karim Wade : Comité confus ou Avocats confondus?

La très récente injonction du Comité des Droits de L'Homme des Nations Unies à l'endroit du Sénégal lui recommandant de revoir la décision de la CREI voire de rejuger Karim Wade, décidée juste à la veille de la clôture des opérations de collecte de signatures et de l'ouverture des dépôts de candidatures, relance, malheureusement plus que jamais, le débat sur la possibilité d'un retour sans crainte de Karim Wade au Sénégal mais également et surtout celui de l'éventualité de sa participation aux échéances cruciales de Février 2019.

 Ayant épuisé tous ses droits de recours au niveau national et invoquant, comme entre autres moyens, l'impartialité de la CREI, sa création illégale, sa composition irrégulière, l'absence de voies de recours contre ses décisions,  Karim et ses avocats ont décidé de porter leur lutte au niveau des instances des  Nations Unies  pour se voir "décharger" de sa condamnation à rembourser 138 milliards à l'Etat du Sénégal et de se voir accepter comme  candidat aux élections présidentielles de 2019.

Le Sénégal ayant signé le 06 Juillet 1976 le Pacte relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies du 16 Décembre 1966 et l'ayant ratifié le 13 Février 1978, comment en effet imaginer que ce même Sénégal, juste après avoir été admis au Conseil des Droits de l'Homme des Nations Unies, essaye de se soustraire aux recommandations dudit Comité ?  

Opportunité fictive

J'admire bien la subtilité de la démarche de Karim Wade et de ses avocats mais, à y regarder de très près, il semblerait que nous venons juste d'assister, à travers cette décision, à une mascarade orchéstrée contre l'Etat du Sénégal par, ou un Comité qui semble totalement ignorer les lois et règles procédurales usitées au Sénégal, ou alors par des avocats véreux (de l'Etat et de Karim) qui ont joué la carte de la connivence pour mettre le pays dans une situation d'incertitude politique et économique à la veille d'élections déjà jugées à haut risque.  

Le Comité des Nations Unies a en effet principalement basé sa décision sur la détention arbitraire de Karim, la création d'une juridiction pour spéciale pour l'affaire Karim, la déclaration  d'incompétence de la Cour de Cassation mais surtout sur "l'absence de voies de recours" contre les décisions de la CREI.

Tous ces moyens, soulevés par les avocats de Karim, ont été acceptés par le Comité qui a alors conclu à une "condamnation-recommandation" de l'Etat du Sénégal à "laisser aller Karim". 

La question qui brule les lèvres est de savoir comment est-ce-que les avocats de Mr Wade ont pu avoir l'audace de soulever ces moyens devant le Comité des Nations Unies sachant qu'ils ont en face d'eux des avocats de la défense susceptibles de remettre en cause et de détruire, avec preuve á l'appui, ces allégations fomentées de toute pièce ? 

Quoiqu’il en soit, seul un complot orchestré entre au moins  deux de ces trois parties et l'autre jouant à l'aveugle pourrait expliquer la prise d'une décision aussi cruciale par une instance aussi élevée dans des circonstances aussi spéciales dans la marche d'une démocratie aussi jeune et d'une économie aussi fragile?

Pour nous en rendre compte, il nous faudra revenir en arrière en rappelant la procédure suivie au niveau national, en la comparant aux moyens soulevés devant l'instance Onusienne sans oublier de rappeler qu'à travers le monde et particulièrement dans les pays occidentaux comme la France et les Etats Unis, pas mal de juridictions statuent sans possibilité d'appel des décisions qu'elles prennent.

De la CREI et de ses décisions

Contre toutes attentes, les avocats de Karim Wade ont osé soutenir devant le Comité Onusien que la CREI est en fait une juridiction d'exception spécialement crée en 2012 pour juger l'enfant terrible de Dakar. Alors, comment comprendre que les avocats de l'Etat du Sénégal, très au courant de la date et des circonstances de la création de la juridiction en cause, ne se sont pas levés pour prendre la parole pour clarifier les choses et mettre la lumière sur la date et les circonstances de la création de ladite juridiction? N'est-ce-pas la loi du 10 Juillet 1981 initiée, votée et promulguée sous Abdou Diouf qui a porté création de la Cour de Répression contre l'Enrichissement Illicite? 

Le plus "quidam 'des' vilgus" sénégalais n'aurait pas laissé une occasion aussi belle passer sans détruire la thèse des requérants devant un Comité Onusien qui a fini d'étaler au monde les preuves de son ignorance de ce qui se passe réellement de côté du monde AKA "tiers monde". 

Disons que sur la base de l'article 3 de la loi 81-53 renvoyant à l’article 163 bis du Code pénal et définissant ce que c’est que l’enrichissement illicite, la CREI a, dans sa décision du 23 Mars 2018, condamné Mr Karim Wade à six ans de prison fermes et 138 milliards de nos pauvres francs Cfa à déposer au trésor public parce que justement Mr Karim, ancien membre du gouvernement du Sénégal, s'est "retrouvé dans l'impossibilité de justifier les biens qu'il a et le train de vie qu'il a mené et continue de mener compte tenu de ses sources de revenu connues" des autorités du pays. 

C'est donc une juridiction vieille de plus de trente sept ans qui a condamnée Karim Wade et non pas un bébé juridiction comme l'ONU a l'habitude d'en créer pour juger des "criminels" du tiers monde.

Sur les voies de recours contre les décisions de la CREI 

Les avocats de Mr Wade ont également mis en branle l'absence de voies de recours contre les décisions de la CREI tandis que  ceux de l'Etat sont réstés aphones et n'ont  absolument  rien dit sur le sujet! Et comment?  N'est-ce-pas sous Le régime de Abdoulaye Wade  que la loi organique 2008-35 du 8 Août 2008 a été votée et, qui   Curieusement, dit en son article 2 que : "Toutes les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions sénégalaises sont susceptibles de pourvoi devant la Cour Suprême". A moins que la CREI ne soit une juridiction étrangère siégeant au pays de la Téranga, ses décisions peuvent alors faire l'objet d'un recours devant notre Suprême Court.  Ou bien? 

Le temps est alors de se demander si cette loi a été testée pour saisir nos juges du suprême contre les décisions de la CREI?  

Et pourtant jurisprudence il y'a eu

Dans l'affaire Mamadou Pouye, la Cour suprême a admis le recours en cassation de la décision de la CREI lui ayant refusé la mise en liberté provisoire. La Cour suprême a, dans son arrêt du 4 Septembre 2014, sur la base justement de l'article 2 de la loi 2008-35, déclaré recevable son pourvoi et s'est prononcée sur le fond.

En vérité, ce n'est pas seulement que Karim avait une voie de recours devant la Cour suprême,  c'est qu'il l'a utilisée lui-même. En effet,  Mr Karim Wade et ses "avocats" ont bel et bien été déclarés recevables de leur recours en cassation  contre la décision de la CREI devant la Cour suprême du Sénégal. Les arguments de la défense de Karim pour casser le verdict du 23 Mars 2018, fondés sur "l'impartialité de la CREI, sa composition irrégulière, le privilège de juridiction" ont été jugés non fondés. Et notre chère Cour suprême, dans sa décision du 20 Août 2018 débouta alors Karim Wade dans le fond confirmant ainsi la décision de la CREI d'Abdou Diouf.

Et le Comité de l'Onu croit toujours à ce jour que Karim Wade a été privé de voies de recours alors!!! Où étaient les avocats de l'Etat du Sénégal,  ceux là même qui avaient mis leur robe pour "représenter" sans le P notre pauvre Etat le Sénégal?

Nous exigeons des réponses qui doivent aboutir à des enquêtes car la  vraie décision de la Cour suprême n'a pas été présentée au Comité pour montrer la mauvaise foi des avocats de Karim Wade.

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Irrecevabilité ou confirmation ?

Les avocats de Karim Wade ont joué sur une autre carte pour confondre le Comité Onusien. Le Comité a dû comprendre que la Cour suprême s'est déclarée incompétente pour statuer sur le recours contre la décision de la CREI. En fait, Il y'a eu en réalité deux décisions de la Cour suprême : une du 20 Août 2018 déclarant la recevabilité  du recours contre la décision de la CREI mais rejetant ledit recours dans le fond et une autre du 30 Août 2018 déclarant l'incompétence de la Cour d'où l'irrecevabilité du recours contre l'ordonnance du Tribunal hors classe de Dakar qui s'était lui même déclaré incompétent pour statuer sur la demande de Karim visant à annuler la décision de la Direction Générale des Elections qui à son tour avait refusé d'admettre l'inscription de Karim sur les listes électorales aux motifs qu'il a été condamné à une peine de prison de six ans par la CREI.

L'action ayant abouti à la décision du 20 Août a apparemment été calquée sur celle qui a sous-tendu la décision du 30 Août et est supposée avoir été déclarée irrecevable par la Cour suprême. 

En clair,  le Comité de l'Onu a compris qu'une seule décision a été prise par la Cour suprême à savoir le rejet pour incompétence du recours contre la décision de la CREI.  Et il n'y a jamais eu une telle décision. C'est très apparent qu'il y'a eu  sabotage à un niveau très haut pour essayer de dénigrer l'Etat du Sénégal, ses lois et ses institutions.  

Toutes ces pièces, à savoir la décision de la Directions des Elections, la décision du tribunal de Dakar, la décision de la CREI et les deux décisions de la Cour suprême,  devraient être produites devant le Comité Onudien. A ce jour,  seule la décision de la Cour suprême du 30 Août 2018  semble avoir été produite et a été présentée faussement comme étant dirigée contre la décision de la CREI.

Concrètement, le Comité Onusien a compris que la Cour suprême du Sénégal s'est déclarée incompétente pour statuer sur le recours contre la décision de la CREI. Et des quatorze millions de sénégalais que nous sommes, seuls ceux qui nous représentaient au Comité semblent s'associer à ces allégations mensongères des avocats de Karim

La saisine de la cour de la CEDEAO!

Karim Wade et sa bande ont également fait valoir la saisine de la Cour de la CEDEAO (qui les a pourtant déboutés) pour se faire prévaloir d'un droit devant l'instance Onusienne. C'est ce que le droit appelle de la turpitude.  La règle universelle nemo auditur propriam turpitudinem allegans a été mise dans les tiroirs de l'Onu pour que Karim Wade puisse obtenir une "condamnation" d'une instance onusienne à sa faveur contre l'Etat du Sénégal. 

La Cour de la CEDEAO, dans une jurisprudence d'une constance innouie a  dit qu'elle n'a pas compétence pour connaitre de toute procédure judiciaire définitive ou en cours autre que d'octroyer des dommages et intérêts au plaignant ( jurisprudence Khalifa Sall). Oui, le droit a été bafoué jusque dans son irréductible jus et ainsi l'ont été les règles de droit international dont l'objectif numerob un est de maintenir la paix à travers le monde. Le Comité a dit tout sauf du droit et a maintenu tout sauf la paix.

Autres motivations du Comité Onusien.

Entre autres droits que le Pacte relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies du 16 Décembre 1966 voulait garantir, on peut citer le droit á la vie (interdiction des peines de mort),  le doit d'être électeur et éligible, des droits particuliers pour les femmes et les minorités et le droit á un procès équitable par une prévision des voies de recours contre les décisions judiciaires privatives de droits ou de libertés.

 Rappelons d'abord que la grande majorité des pays qui ont signé ce pacte continue à appliquer la peine de mort que pourtant le pacte interdit. La France a émis des réserves par rapport aux droits des minorités tandis que les Etats Unis qui n'ont ratifié le traité que dans les années 92 ont émis des réserves sur presque l'intégralité du pacte et plus spécialement sur la peine de mort et le droit des minorités. Les pays de droit islamique ont pratiquement tous décliné l'article relatif á l'interdiction de la peine de mort.

Pour le cas particulier du Sénégal, le comité s'est principalement basé sur l'absence de moyens de recours contre les décisions de la CREI et le droit d'élire et être élu pour fonder sa décision. Cependant et au vu de ce qui c'est reellement passé dans ce Comité, force est de reconnaitre que de deux choses l'une : 

- soit le Comité accepte qu'il a pris une décision sans en avoir les éléments nécessaires de motivation et doit alors conclure ou au rejet de la demande de Karim s'il s'avère que ses avocats ont présenté des documents fallacieux tendant à les induire en erreur, ou à reprendre la procédure devant eux et permettre à l'Etat du Sénégal de se faire valablement représenter. 

- Soit le Sénégal saisit une instance supérieure pour connivence entre ses avocats, ceux de Karim Wade et le Comité des droits de l'homme pour avoir pris une décision sans aucun fondement juridique démontrant de la part des sénégalais une extrême déloyauté à l'égard du pays et de ses institutions méritant la qualification de haute trahison. 

Il appartient au Comité des droits de l'homme de se demander si ses pairs de l'Onu se sont trompés sur le Sénégal pour l'avoir admis au Conseil des Droits de l'Homme des Nations Unies. Le monde sait que ce n'est pas le cas.  Le Sénégal a certes beaucoup de progrès à faire sur le plan des droits de l'homme mais je n'ai pas de doute que nous pouvons donner des leçons à pas mal de pays en la matière. Le temps est alors à l'Onu de revoir ses démembrements tel le Comité des droits de l'homme et veiller à ce que des pays comme le Sénégal qui n'ont émis aucune réserve sur le pacte de 1966 soient traités avec respect. 

Cheikhou  A T  Talla

Juriste d'Entreprises

Coordonnateur APR

Cincinnati USA.