Restructuration des entreprises en difficulté : Comment la Lonase, la Poste, l'Aps, la Rts, la Ntsts, les Neas… ont été sauvées de la faillite

Pour la LONASE, une convention d’apurement de ses dettes a été signée le 16 janvier 2017. Le montant global des créances de l’Etat qui s’élèvent à 33 893 730 075 FCFA a été utilisé pour recapitaliser la société (par apurement des reports à nouveau déficitaires à hauteur de 26 milliards FCFA) et pour augmenter le capital de 7,9 milliards FCFA. Le décret n°2018-489 du 26 février 2018 approuvant le cahier de charges de la LONASE   a été signé et consacre une réduction du taux de redevance à payer à l’Etat qui passe de 10% à 5%. Le ratio de solvabilité (fiscale et sur les redevances à payer) contenu dans le Contrat de performance (CDP) 2017-2019 permet un meilleur encadrement des paiements.  A la date du 30 avril 2018, des paiements d'un montant de 1 040 000 000 FCFA ont été effectués par la LONASE sur le montant global du moratoire de 1 560 000 000FCFA relatif aux arriérés de redevances à payer à l’Etat.

 Au titre de l’encours de la redevance à payer au titre des gestions 2017 et 2018), la LONASE a payé à l'Etat de janvier 2017 à mars 2018 la somme de 1 557 738 520 FCFA. Sur le plan de la performance opérationnelle et financière, le résultat net de la LONASE est passé de 648 303 572 FCFA en 2015 à 3 468 104 470 FCFA en 2016, pour se stabiliser à 1 498 749 182 FCFA en 2017.

Concernant le Groupe SN La Poste, une convention de dettes croisées a été signée en 2017. Elle dégage un reliquat en faveur de l’Etat de 174 milliards FCFA. Tout ou partie de ce reliquat sera utilisé pour la recapitalisation de l’entreprise. Le Plan de restructuration 2018 prévoit deux mesures phares : la réforme de la procédure de garantie des opérations de compensation des chèques CCP  avec l’ouverture d’un compte spécial de garantie alimenté par SN la Poste pour le remboursement systématique des opérations de compense dénouées par le Trésor public et  la mutation institutionnelle de Poste Finances en banque postale aux fin de lui rendre son autonomie financière.

Un plan d’apurement de la dette due à l’Eta sera également élaboré, compatible avec la restructuration en cours.

Le Groupe Nouvelle Société Textile du Sénégal (NSTS) traverse une situation préoccupante marquée par des difficultés à honorer ses engagements auprès de la BNDE et  démarrer la deuxième phase du plan d’investissement relative aux activités de tissage.

Il a été retenu pour 2018 de parachever l’entrée du FONSIS dans le capital de la NSTS afin d’améliorer la gouvernance et le système de reporting de la société et  recourir à la cession d’actifs (terrains) pour d’une part, honorer les engagements auprès de la BNDE, et d’autre part, financer les investissements en préservant les intérêts de l’Etat, notamment la créance de 2,5 milliards FCFA qu’il détient sur la société.

Pour les Nouvelles Editions Africaines du Sénégal (NEAS), une convention de reconversion de créances fiscales et autres concours financiers a été signée le 17 novembre 2016 entre l’Etat et la société pour un montant de 131 253 362 FCFCA qui doit être consolidé dans le capital social. Cependant, eu égard au montant élevé des capitaux propres négatifs de 807 millions en 2016, un concours financier supplémentaire est attendu de l’Etat afin d’apurer la situation déficitaire de l’entreprise.

Le changement de statut des NEAS en société anonyme à participation publique majoritaire va nécessiter une contribution financière assez importante de la part de l’Etat.

Dans le cadre de l’accélération du processus de modernisation de l’Agence de Presse Sénégalaise (APS) et conformément aux directives de Monsieur le Président de la République, lors du Conseil des ministres du 17 janvier 2018, il est prévu un accompagnement du plan de restructuration avec un appui pour renforcer le fonctionnement de la structure. En outre pour la mise en œuvre de son plan d’investissement, l’APS sollicite le renouvellement de la subvention d’investissement, non versée depuis 2015.

Pour la RTS, compte tenu de son niveau important de dettes fiscales et de ses créances envers l’Etat et ses démembrements, il est prévu outre, la mise en œuvre d’un plan de financement des activités, le signature d’une convention de dettes croisées entre l’Etat et ses démembrements d’une part, et la RTS, d’autre part.

Le Centre expérimental de Recherches et d’Etudes pour l’Equipement (CEREEQ) demeure marqué par des capitaux propres, consécutifs au cumul de résultats déficitaires et une baisse tendancielle de son chiffre d’affaires.

Il est prévu dans le plan de restructuration du CEREEQ : l’élaboration d’un Plan stratégique de Développement et la signature d’un Contrat de performance ; la consolidation des capitaux propres et  la mise en œuvre d’un plan de relance de ses activités.