Numérique : De nouvelles modalités des TVA actées (Ministère des finances)

Le ministère des finances et du budget, conformément aux dispositions de l'article 355 bis de la loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des impôts (CGI), modifiée, a signé l’arrêté ayant pour objet de définir les modalités d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il est applicable aux prestations de services numériques et aux commissions perçues par les fournisseurs en ligne non-résidents et les opérateurs de plateformes numériques étrangères qui ne disposent pas d'installations professionnelles au Sénégal. Ce sont les prestations de services numériques, les fournitures de biens et de services immatériels de toute nature, réalisées de manière automatisée sur un réseau informatique et électronique.

 

La déclaration de la taxe à valeur ajoutée est faite par les fournisseurs en ligne non-résidents et les opérateurs de plateformes numériques étrangères à travers l'interface de télé-déclaration dans les vingt premiers jours suivant chaque trimestre. Elle doit renseigner, pour les fournisseurs en ligne non-résidents et les opérateurs de plateformes numériques étrangères notamment le montant total hors taxes des opérations conclues avec des clients établis au Sénégal au cours du trimestre et le montant de la TVA facturée et collectée sur les clients établis au Sénégal. (Document)