Litige foncier: une promotrice immobilière sexagénaire traînée à la barre pour cession à 12 millions FCFA de 5 terrains

Promotrice immobilière, la sexagénaire A. Tall a été jugé devant le tribunal des flagrants délits pour escroquerie portant sur 12 millions Fcfa au préjudice de la plaignante M. Diakhaté. Les faits remontent à 2013. En effet, l’accusée avait cédé à l’époque cinq (5) terrains à son collaboratrice dont la propriété a été revendiquée par d’autres individus. Fatiguée de courir derrière ces lopins de terre déjà payées, la partie civile s’est résolue à amener le dossier devant la chambre correctionnelle. Entendue devant la barre de la juridiction, la mise en cause est revenue sur le litige foncier.

« Je lui ai vendu 5 parcelles qui m’appartiennent. J’ai gagné ces parcelles à partir de mon travail en tant que promotrice immobilière. Les terrains se situent à Keur Ndiaye Lo. Il s’agit des lots 364, 366, 333, 128 et 307. C’est grâce à un protocole d’accord signé avec une coopérative d’habitat que j’ai gagné une part de 25% des parcelles après lotissement», a indiqué la prévenue A. Tall. D’après le juge qui a parcouru le protocole d’accord, le document ne précise nullement que les parcelles ont été vendues à M. Diakhaté l’amenant à interpeller la partie civile représentée.

« Il y’a des doublons dans ces terrains. Après la cession, nous avons reçu des attestations d’une coopérative d’habitat mais à notre grande surprise, d’autres ont réclamé les terrains que nous avons acquis depuis 2013», a indiqué devant la barre le frère de la plaignante qui a livré des précisions.

« Tous les terrains ont des problèmes. Ma
Soeur est partie vérifier et s’est rendue compte que 2 des terrains ont été construits. Pour le reste, on a essayé de les sécuriser mais des individus se sont présentés pour nous dire que les parcelles leur appartenaient c’est après qu’on a su que tous les terrains étaient des doublons », a dit le représentant de la famille Diakhaté. De son côté, la promotrice immobilière a apporté sa part de vérité sur cette affaire.

« Il n’y a que 3 terrains qui ont des problèmes parce que j’ai gagné les procédures avec des gens qui en réclamaient la propriété et les documents les prouvant sont versés dans le dossier. Je devais entrer en possession d’un certificat de démolition de ces terrains qui ont été construits. J’ai engagé un huissier mais nous sommes dans la procédure», a soutenu A. Tall. La partie adverse croit elle que la prévenue n’a rien fait pour les faire entrer dans leurs droits.

« Quand des gens ont réclamé les terrains, nous nous sommes rendus chez elle pour lui faire part de notre inquiétude, elle avait soutenu qu’elle allait prendre en charge le problème. C’est devant la gendarmerie qu’elle a reconnu les problèmes liés aux parcelles en question», a déclaré la partie civile.



Entendu en tant que témoin, le président de la coopérative d’habitat qui a été cité dans la cession desdits terrains a déchargé la promotrice.

« A. Tall devait gagner 123 parcelles après le partage. On nous a attribué le site depuis les années 70. Il y’avait des problèmes mais ils étaient décantés au niveau de la Cour de cassation. Ceux qui réclament ces espaces n’ont pas de titres mais continuent à s’entêter. Quand nous avons eu l’autorisation de lotir le terrain elle a été engagée pour faire le travail », a expliqué le témoin.



Dans sa plaidoirie, la partie civile a relevé la fausse qualité et croit que le délit d’escroquerie est constaté. A en croire le conseil, le mal a été fait car en cédant, la dame n’était pas encore propriétaire des parcelles car il y’avait un contentieux sur les terrains concernés. L’avocat a appelé le tribunal à entrer en voie de condamnation contre A. Tall parce que, dit-il, le délit est constitué. Il a demandé la somme de 50 millions Fcfa pour toutes causes de préjudices subis. La représentante du ministère public a demandé une application de la loi pénale.

Pour sa part, la défense de A. Sall a interpellé le tribunal sur l’absence d’infraction. Pour le conseil, un bail a lié l’Etat du Sénégal à la coopérative d’habitat qui a engagé A. Sall pour lotissement du site et a été payé en numéraire avec des parcelles. 

« Des personnes qui ont occupé les parcelles ont été poursuivies et ont été condamnées devant la justice. Ma cliente est propriétaire, est-ce qu’il y’a ici des manoeuvres frauduleuses ou la fausse qualité ? Je n’en vois pas. Dans ce dossier, il n’y a pas d’infraction c’est pourquoi je vous demande de la renvoyer des fins de la poursuite sans peine ni dépens», a plaidé la défense.



L’affaire a été mise en délibéré au 12 juillet prochain…