La vacuité de la notion de «haute trahison» pour les chefs d’Etat: Président intouchable

N’en déplaise aux citoyens qui rêvent de voir payer Abdoulaye Wade, présumé responsable des vols du Palais et d’autres affaires qui lui sont collées à la peau tout au long de son mandat, il reste un intouchable. C’est la lecture que donnent l’imprécision et le caractère vide de l’article 101 de la Constitution qui dispose des conditions de poursuite d’un chef d’Etat.
Les révélations sont fracassantes. Les accusations gravissimes. Les éléments s’enchaînent contre le prédécesseur de Macky Sall au Palais. Cela aurait été un ministre, un député, un fonctionnaire, il n’aurait jamais échappé, au-delà de la clameur publique, à la justice. Qu’en est-il d’un président de la République ou d’un ex ? L’on a entendu les indignés de cas de vols à la Présidence appeler à l’ouverture d’une enquête sur le «pillage» du Palais, des détournements supposés, des cas de corruption suspects ou avérés. Certains n’hésitent pas d’ailleurs à inciter purement et simplement à la traduction du président Wade devant les juridictions. Un Premier ministre, Idrissa Seck, en l’occurrence, a fait l’objet de poursuites judicaires dans le cadre des chantiers de Thiès. Ce que le ministre de l’Intérieur de l’époque, Ousmane Ngom avait qualifié de «crimes économiques». Mais le président Wade peut-il être attrait à la barre ? Si oui, qui doit l’entendre ?

Le Premier ministre et les autres
De prime abord, la comparution d’un chef d’Etat devant la justice n’est pas chose fréquente, particulièrement en Afrique. Même ceux qui sont présumés ou coupables de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre. A fortiori des faits moins délictuels que des crimes qui pourraient être collés à Abdoulaye Wade. Les dispositions juridiques sénégalaises sont telles qu’un président de la République ne peut être poursuivi. Quoique l’article 101 alinéa 1 de la Constitution du 22 janvier 2001 en détermine les modalités et les conditions. «Le président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées, statuant par un vote identique au scrutin secret, à la majorité des trois cinquièmes des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de Justice», lit-on dans la Constitution.

A l’analyse, le législateur semble jouer la carte du «nul n’est au-dessus de la loi», mais fait du chef de l’Etat, dans le caractère indéterminé du délit de «haute trahison», un intouchable. Cela alors que l’alinéa 2 de la même disposition poursuit, pourtant, que «le Premier ministre et les autres membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis…». Il se trouve, cependant, que les délits sont bien identifiés pour le chef du gouvernement et ses ministres, contrairement au chef de l’Etat. «La Haute cour (de justice) est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines, telles qu’elles résultent des lois pénales en vigueur au moment où les faits ont été commis», souligne l’article 101. Mais alors qu’est-ce que cette «haute trahison» ?

TOUT EST HAUTE TRAHISON, RIEN N’EST HAUTE TRAHISON
Selon le constitutionnaliste, Ababacar Guèye (voir ailleurs), si Abdoulaye Wade doit être poursuivi pour haute trahison, l’exemple le plus proche serait le scandale (Alex) Segura où il a avoué lui-même avoir donné de l’argent à cet ancien Représentant-résident du Fmi au Sénégal. Même si le président de la République d’alors avait précisé, en octobre 2009, que ces 100 000 euros et 50 000 dollars américains, environ 87 millions de FCfa remis au diplomate étaient un «cadeau comme de coutume» chez nous. Me Wade avait expliqué d’ailleurs que c’est son «aide de camp (qui) s’est trompé sur la somme et (qui) s’est aperçu par la suite de son erreur».

Mais, à lire l’ouvrage de Ismaïla Madior Fall Evolution constitutionnelle du Sénégal : De la veille de l’indépendance aux élections de 2007, l’on se rend compte que quelle que soit l’accusation, le président Wade a toutes les chances de ne jamais être poursuivi. Le constitutionnaliste précise que la notion même de «Haute trahison n’est pas définie». C’est pourquoi, «sur ce point, il y a lieu de noter le décalage du droit constitutionnel sénégalais par rapport au droit constitutionnel de certains Etats africains ou le droit constitutionnel français qui prévoit, depuis la réforme constitutionnelle (du régime de la responsabilité présidentielle du droit français antérieur à la révision constitutionnelle de 2005) que le président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat». Mais qui pour constater ces manquements ? «Seule l’Assemblée nationale accuse le président de la République et la Haute cour de justice le juge», répond-il dans son livre. Et il poursuit : «Il y a lieu de relever, en ce qui concerne le président de la République, que ces dispositions n’ont jamais fait l’objet d’application et donnent plutôt l’impression d’être simplement des dispositions illusoires à vocation décorative.»

En clair, traduire Me Wade ou un autre chef d’Etat du Sénégal à l’état actuel des textes relève d’une utopie.