La responsabilité de la violation de l’arrêt de la CEDEAO du 22 février 2013 n’est-ce pas une haute trahison ?

La responsabilité de la violation de l’arrêt de la CEDEAO du 22 février 2013 n’est-ce pas une haute trahison ?

Cette question s’adresse au président de la haute cour de justice du Sénégal ainsi qu’au procureur général près la cour d’appel de Dakar. Si elle est considérée telle un outrage à magistrat, tant pis pour la prison, mais l’audience du tribunal servira de débat pour accentuer ladite interrogation.
L’Etat du Sénégal a été visé par l’arrêt de la Cour de Justice de la CEDEAO (CJ-CEDEAO) du 22 février 2013, lui faisant injonction de lever l’interdiction de sortie du territoire national frappant des personnalités politiques du gouvernement sortant. Mais Macky SALL a visiblement ignoré cette décision. Pire la ministre de la justice Aminata TOURE a déclaré que le Sénégal n’a pas d’injonction à recevoir de la CEDEAO. Mais fichtre ! Comment est-ce que le Sénégal ne peut recevoir d’injonction de la CEDEAO ? Ce signe de mépris ou d’ignorance du droit international au sommet de l’Etat, laisse perplexe quant à l’efficacité des conseillers et experts juridiques commis dans l’administration avec tout ce que cela coûte comme honoraires. Le rejet du Sénégal de l’arrêt de la CJ-CEDEAO peut avoir des conséquences juridique et politique graves. Il faut dès lors situer la responsabilité en cas d’exclusion du Sénégal de la CEDEAO. Que risque le peuple sénégalais dans cette affaire pendant l’éclipse solaire des organisations de défense des droits de l’homme et des mouvements citoyens?

Le Sénégal est membre de la CEDEAO depuis sa création en 1975 et a participé à tout le processus d’évolution qui a vu la création de plusieurs organes permettant le fonctionnement et l‘atteinte des objectifs fixés. Le Protocole Additionnel du 06 juillet 1991 signé à Abuja et le Traité Révisé de la CEDEAO du 24 juillet 1993 signé à Cotonou, ayant mis sur pied la CJ-CEDEAO, ont été ratifiés tous les deux par le Sénégal. Les textes et instruments internationaux, signés et ratifiés par un Etat membre, deviennent partie intégrante du droit positif de ce pays. C’est le cas du Sénégal, où les traités de la CEDEAO, trônent au dessus de la constitution, la loi suprême. Les décisions de la CJ-CEDEAO y deviennent exécutoires avec effet immédiat. Le Sénégal est justiciable devant cette juridiction, comme le stipule l’article 15 alinéa 4 du Traité Révisé du 24 juillet 1993, « Les arrêts de la cour de justice ont force obligatoire à l’égard des Etats Membres, des Institutions de la Communauté et des personnes physiques et morales ».
L’arrêt de la CJ-CEDEAO du 22 février 2013, relative à, la levée d’interdiction de sortie du territoire national, au respect de la présomption d’innocence et du privilège de juridiction, pour les demandeurs, devrait être scrupuleusement respecté. Mais malheureusement, le Gouvernement du Sénégal, a manifestement refusé de se plier à l’exécution de cet arrêt, affichant ainsi une position rebelle contre l’autorité de la CEDEAO.
Le Sénégal violant une règle de droit international, déprécie la valeur d’un jugement d’une juridiction africaine, méconnaissant les droits et libertés individuels, est entrain de franchir la ligne rouge. Connu comme, une terre d’asile pour son accueil chaleureux, une vitrine de démocratie africaine, pour ses élections libres et transparentes, un lieu d’excellence pour son administration brillant et ses cadres compétents, le Sénégal de Macky risque de plonger dans la pègre. Pour dire que tout le travail abattu depuis les indépendances par les pères fondateurs, de Léopold SENGHOR à Abdoulaye WADE en passants par Abdou DIOUF, pour construire un Etat de Droit et de respect, est aujourd’hui jeté à la poubelle. L’image du Sénégal est écornée, pour avoir fragilisé les juridictions africaines, par celui-là même qui prétend « remettre le Sénégal sur les rails ». Curieusement sa capacité à ramener l’état de droit pose problème. Un homme soudain richissime, avec un patrimoine de huit miilards de francs, ammassé en si peu de temps, alors qu’ il avait des responsabilités étatiques si importantes. L’opinion a noté avec regret la désignation sur la liste de candidature des députés, un inculpé accusé de meurtre qui a tiré mortellement sur un homme, pour le libérer ensuite et en faire un parlementaire. La vérité c’est que l’on est embarqué dans un régime d’imposteurs qui ont trompé le peuple par le mensonge, et une fois au pouvoir leurs masques sont tombés pour faire apparaitre leurs visages de gourous. On ne peut nier le recul du Sénégal en si peu de temps, la déception populaire est grande, le pouvoir d’achat se rétrécis, les coupures d’électricité s’accentuent. C’est incroyable avec tout le tintamarre de la dernière campagne électorale présidentielle, l’on a fait rêver le peuple avec de fausses promesses. Aujourd’hui la réalité est tout autre, les nouveaux arrivants se partagent le pouvoir avec des nominations inopportunes, sur des critères familiales ou d’amitié. Pour dissimuler leur impuissance et incompétence, ils se servent d’alibi, la traque des biens mal acquis pour financer leurs programmes politiques. Le recul n’est pas seulement économique et social, mais démocratique et en matière de droits de l’homme. La répression contre l’enrichissement illicite, avec la réactivation de la CREI est désolation qui ramène ce pays de trente ans en arrière. Parce que c’est un retour vers l’exception qui ne respecte pas la présomption d’innocence, qui renverse la charge de la preuve et qui ne permet pas le recours contre les décisions rendues.
Les organisations de défense des droits de l’homme et les mouvements citoyens sénégalais, connus pour leur activisme troublant, sont devenues brusquement inactifs face à cette situation. Peut-être qu’elles sont en lune de miel avec le nouveau pouvoir. Probable aussi que leur silence est dû, après des années de rudes combats, à leur appétit aiguisé par des avantages liés à leurs parts du gâteau. Si les forcenés de la place de l’obélisque sont maintenant préoccupés à siroter leurs salaires juteux, les sénégalais prendront acte de la trahison.

En refusant d’exécuter une décision communautaire ayant autorité de chose jugée, les autorités sénégalaises, s’exposent évidemment à des sanctions graves. Les conséquences seront d’ordre politique et juridique. Le Sénégal risque l’exclusion du cadre même de la CEDEAO, en plus des mesures coercitives, financières et diplomatiques applicables contre lui et ses ressortissants. Le peuple sénégalais est dès lors mis sur le banc des accusés alors qu’il a en rien à voir dans cette histoire. Pourtant le peuple sénégalais est le vrai responsable, c’est lui qui a élu ses propres gouvernants, qui agissent en son nom. Mais quand les dirigeants n’agissent qu’en fonction de leur instinct, au mépris des valeurs populaires, leurs erreurs de gouvernance doivent être considérées comme une trahison envers ces mêmes populations. La non subordination du Sénégal à l’encontre du jugement rendu par la CJ-CEDEAO est une forfaiture gouvernementale contre le peuple qui en sera le seul perdant. Le peuple sénégalais est trahi par ses dirigeants. Une faute lourde de conséquences, dont les principaux auteurs seront appréhendés et traduits devant la justice. Il s’agit de la haute trahison, un acte répréhensible devant la haute cour de justice. Nul n’est au dessus de la loi, chaque individu devra répondre de ses actes quelque soit sa position et sa personnalité.



Juriste des Collectivités Locales
Conseiller Municipal CASN-Guédiawaye