La cour de justice de la CEDEAO reproche à l'Etat du Sénégal d'avoir interrogé Khalifa SALL et les autres sans l'assistance de leurs avocats. Et l'Etat pour se défendre de ce grief a soutenu que, par l'arrêt N°168 du 16 Mai 2017, la chambre d'accusation de la Cour d'Appel de Dakar a tranché la question en concluant qu'aucune violation des droits de la défense des requérants n'ont été établie.
Mais la Cour de justice de la CEDEAO souligne que la chambre d'accusation de la Cour d'Appel de Dakar n'était pas appelée à se prononcer sur la violation d'un droit humain mais plutôt sur la nullité du Procès Verbal d'enquête préliminaire pour inobservation par l'officier de police judiciaire d'une formalité substantielle prévue et sanctionnée par l'article 55 nouveau du code de procédure pénale du Sénégal.
L'article 55 alinéa 10 du code de procédure pénale du Sénégal dispose que " l'officier de police judiciaire informe la personne interpellée de sont droit de constituer un conseil parmi les avocats inscrits au tableau ou admis en stage. Mention de cette formalité est faite obligatoirement sur procès verbal d'audition à peine de nullité ".
Il ressort de cette disposition que si l'officier de police judiciaire n'informe pas la personne interpellée de son droit de se faire assister par son avocat (une information qui doit être mentionnée dans le procès verbal ) mais également s'il l'interroge sans la présence de son avocat, ceci entraîne la nullité absolue du procès verbal d'audition.
Or la Cour de justice de la CEDEAO constate que " le procès verbal 146/DIC/BAG en date du 2 Mars 2017 établi à la suite de l'enquête préliminaire effectuée par la Division des Investigations Criminelles de la Direction de la police judiciaire ne fait nulle part état de ce que Khalifa SALL et les autres ont été assistés durant l'enquête de leurs conseils ou on été informés de leur droit à en constituer".
Alors, en invoquant les dispositions de l'article 55 alinéa 10 du code de procédure pénale, la cour de justice de la CEDEAO souligne que la violation flagrante d'une formalité substantielle relativement au droit d'informer à Khalifa SALL son droit de se faire assister par son avocat et l'inobservation de cette formalité qui doit être obligatoirement mentionnée sur procès verbal, entraîne la nullité du procès verbal d'audition.
La nullité du procès verbal d'audition entraîne ainsi la nullité des actes subséquents notamment l'information judiciaire, le mandat de dépôt, l'ordonnance de renvoi et le jugement rendu le 30 Mars 2018. Il faut accorder la liberté provisoire à Khalifa SALL et les autres pour faire cesser toute violation. Cependant, le parquet sera toujours libre de reprendre les poursuites pour un autre procès.
Dakar, le 15 Juillet 2018
Forum du Justiciable
Mais la Cour de justice de la CEDEAO souligne que la chambre d'accusation de la Cour d'Appel de Dakar n'était pas appelée à se prononcer sur la violation d'un droit humain mais plutôt sur la nullité du Procès Verbal d'enquête préliminaire pour inobservation par l'officier de police judiciaire d'une formalité substantielle prévue et sanctionnée par l'article 55 nouveau du code de procédure pénale du Sénégal.
L'article 55 alinéa 10 du code de procédure pénale du Sénégal dispose que " l'officier de police judiciaire informe la personne interpellée de sont droit de constituer un conseil parmi les avocats inscrits au tableau ou admis en stage. Mention de cette formalité est faite obligatoirement sur procès verbal d'audition à peine de nullité ".
Il ressort de cette disposition que si l'officier de police judiciaire n'informe pas la personne interpellée de son droit de se faire assister par son avocat (une information qui doit être mentionnée dans le procès verbal ) mais également s'il l'interroge sans la présence de son avocat, ceci entraîne la nullité absolue du procès verbal d'audition.
Or la Cour de justice de la CEDEAO constate que " le procès verbal 146/DIC/BAG en date du 2 Mars 2017 établi à la suite de l'enquête préliminaire effectuée par la Division des Investigations Criminelles de la Direction de la police judiciaire ne fait nulle part état de ce que Khalifa SALL et les autres ont été assistés durant l'enquête de leurs conseils ou on été informés de leur droit à en constituer".
Alors, en invoquant les dispositions de l'article 55 alinéa 10 du code de procédure pénale, la cour de justice de la CEDEAO souligne que la violation flagrante d'une formalité substantielle relativement au droit d'informer à Khalifa SALL son droit de se faire assister par son avocat et l'inobservation de cette formalité qui doit être obligatoirement mentionnée sur procès verbal, entraîne la nullité du procès verbal d'audition.
La nullité du procès verbal d'audition entraîne ainsi la nullité des actes subséquents notamment l'information judiciaire, le mandat de dépôt, l'ordonnance de renvoi et le jugement rendu le 30 Mars 2018. Il faut accorder la liberté provisoire à Khalifa SALL et les autres pour faire cesser toute violation. Cependant, le parquet sera toujours libre de reprendre les poursuites pour un autre procès.
Dakar, le 15 Juillet 2018
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