La cour de répression de l'enrichissement illicite réactualisée est-elle une solution ?


La cour de répression de l'enrichissement illicite réactualisée est-elle une solution ?

 DAKARACTU.COM  Selon un spécialiste du droit, interrogé par Dakaractu.com, la réactualisation de la cour de répression de l'enrichissement illicite est loin d’être une solution. D’autant que, selon lui, il existe dans le droit sénégalais des dispositions qui permettent d’atteindre dans des délais plus réduits des résultats plus importants que dans le cadre de la loi contre l’enrichissement illicite. En effet, le Sénégal a ratifié la convention contre la corruption, qui fait partie intégrante du droit sénégalais et qui permet de prendre toutes les mesures coercitives et conservatoires qui existent dans la loi contre l’enrichissement illicite. Le même spécialiste poursuit son raisonnement en disant que la remise au goût du jour de cette loi peut amener certains délinquants financiers à se délester de leurs biens mal acquis et à organiser leur insolvabilité. Et si des clients de bonne foi acquièrent leurs biens, il sera alors impossible de les poursuivre.


Mercredi 18 Avril 2012




1.Posté par golo dou naw le 18/04/2012 16:19
C'est unitile de voter cette loi car tout le monde sait que c'est Wade le plus grand corrupteur et blanchissuer de ce pays. il faut l'arreter



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