L’application de la TVA Numérique prendra effet à compter du 1er juillet 2O24. L'information est de la direction générale des impôts et des domaines.
Dans un communiqué rendu public, « la direction générale des impôts et des domaines (DGID) informe les contribuables et le public que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les prestations de services numériques réalisées au Sénégal par les fournisseurs en ligne étrangers et les plateformes numériques étrangères, prévue par les dispositions de l’article 355 bis du code général des impôts (CGI) prend effet à compter du 1er juillet 2024 ».
Ceci dit « en vertu des dispositions légales et réglementaires applicables, les assujettis étrangers régulièrement immatriculés à la direction des grandes entreprises ont l’obligation de collecter et de reverser, au plus tard le 20 du mois suivant chaque trimestre civil, la taxe exigible sur les ventes de biens et services incorporels réalisés au profit des clients locaux, à savoir : entreprises, entités particulières ou particuliers. En cas de défaut de preuve d’une immatriculation régulière de l’entreprise numérique étrangère, l’assujetti local à l’obligation de retenir et de verser la TVA exigible conformément à l’article 355 du CGI ».
Dans un communiqué rendu public, « la direction générale des impôts et des domaines (DGID) informe les contribuables et le public que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les prestations de services numériques réalisées au Sénégal par les fournisseurs en ligne étrangers et les plateformes numériques étrangères, prévue par les dispositions de l’article 355 bis du code général des impôts (CGI) prend effet à compter du 1er juillet 2024 ».
Ceci dit « en vertu des dispositions légales et réglementaires applicables, les assujettis étrangers régulièrement immatriculés à la direction des grandes entreprises ont l’obligation de collecter et de reverser, au plus tard le 20 du mois suivant chaque trimestre civil, la taxe exigible sur les ventes de biens et services incorporels réalisés au profit des clients locaux, à savoir : entreprises, entités particulières ou particuliers. En cas de défaut de preuve d’une immatriculation régulière de l’entreprise numérique étrangère, l’assujetti local à l’obligation de retenir et de verser la TVA exigible conformément à l’article 355 du CGI ».
Ainsi, « les fournisseurs en ligne étrangers et les opérateurs de plateformes numériques étrangères peuvent s’immatriculer au Sénégal et recevoir leur login et mot de passe à distance et par voie électronique via le lien https://eservices.dgid.sn/
Les formalités de déclaration et de paiement de la TVA s’effectuent via la plateforme de télédéclaration « Etax » à partir de l’adresse suivante : https://csfe4.dgid.sn ».
Les formalités de déclaration et de paiement de la TVA s’effectuent via la plateforme de télédéclaration « Etax » à partir de l’adresse suivante : https://csfe4.dgid.sn ».
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