La retransmission, la distribution et la diffusion des compétitions sportives internationales sont conditionnées par l’acquisition de droits qui y sont relatifs.
En conséquence, les éditeurs et distributeurs ne bénéficiant pas d’autorisation de commercialisation, de distribution et de diffusion, doivent respecter les droits des opérateurs qui ont acquis des droits de retransmission, de distribution et/ou de diffusion des matchs.
Le CNRA appelle donc les éditeurs et les distributeurs à s’interdire toute retransmission, distribution ou diffusion illégale des matchs de la Coupe d’Afrique des Nations Egypte 2019.
Le non-respect des règles relatives à la concurrence expose les contrevenants à des sanctions pécuniaires ainsi qu’à une suspension temporaire des émissions. Les sanctions encourues peuvent même aller jusqu’au retrait de la licence.
Pour l’Assemblée du CNRA
Le Président
En conséquence, les éditeurs et distributeurs ne bénéficiant pas d’autorisation de commercialisation, de distribution et de diffusion, doivent respecter les droits des opérateurs qui ont acquis des droits de retransmission, de distribution et/ou de diffusion des matchs.
Le CNRA appelle donc les éditeurs et les distributeurs à s’interdire toute retransmission, distribution ou diffusion illégale des matchs de la Coupe d’Afrique des Nations Egypte 2019.
Le non-respect des règles relatives à la concurrence expose les contrevenants à des sanctions pécuniaires ainsi qu’à une suspension temporaire des émissions. Les sanctions encourues peuvent même aller jusqu’au retrait de la licence.
Pour l’Assemblée du CNRA
Le Président
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