L’affaire liée au Trafic de drogue impliquant l'acteur de la série "Dérapages" Bachir Diop de son vrai nom Peter Salinger a été appelée, ce 16 avril, à la barre de la chambre criminelle pour jugement. Âgé de 41 ans et domicilié aux Maristes, l’accusé est poursuivi pour des faits de culture, production, transformation, détention et trafic de cannabis. En effet, après une descente des enquêteurs à son domicile, l’acteur de série Tv a été arrêté le 25 juin 2022 à la suite d’une perquisition qui a abouti à la saisie d’une importante quantité de cannabis et des équipements pour la fabrication de drogue. Peter est aussi poursuivi pour détention illégale d’une arme sans autorisation.
L’audience de ce mardi, a permis à la défense assurée par Me Ciré Clédor et Cie de soulever des exceptions de nullité de la procédure lesquelles seront vidées par la chambre criminelle le 07 mai prochain.
La tenue du procès de Peter Salinger alias Bachir Diop a été suspendu à la délibération sur les exceptions de nullité soulevées par les conseils du prévenu en détention depuis juin 2022. Pour Me Ciré Clédor Ly et ses collègues, les droits de la défense n’ont jamais été respectés dans la procédure. Ils relèvent un manque de sincérité et de loyauté dans le traitement de cette affaire.
« Ce sont des droits violés. Il s’agit de nullités textuelles et substantielles qui fait que vous ne pouvez pas juger l’affaire M. le président. », a déclaré Me Ciré Clédor Ly après que le juge a fini d’évoquer les contours du dossier. Selon le conseil, conformément à la nullité textuelle, plusieurs articles du code de procédure pénale font l’objet de violations, notamment, les articles 46, 69, 65, 51, 55 et autres sur les droits de l’accusé. Me Ly a d’abord dénoncé la démarche de la perquisition effectuée au domicile de son client.
« Vous ne verrez nulle part, une autorisation écrite des mains de mon client pour cette perquisition. Vous ne verrez nulle part aussi, une autorisation du procureur qui n’a pas été avisé de la perquisition. », a-t-il expliqué en évoquant une violation de domicile.
« Nulle part dans le procès verbal jusqu’à la page 5, il n’a été dit que Peter a été informé de ses droits. Le règlement n°5 de L'Uemoa relatif au droit d'assistance par un avocat dès l'interpellation est claire sous ce rapport. Il dit que l’accusé doit être notifié de ses droits. Il y a des diligences mais aucune d’elles n’a été respecté», a indiqué l’avocat.
« Peter n’a même pas été notifié de ses droits même après la fouille. C’est à 21 heures qu’il a été notifié de sa garde à vue. Ce n’est pas sérieux. C’est faux. », a soutenu la robe noire qui soutient que s’il a été notifié de ses droits alors qu’il est dans le cadre de la garde à vue, l’affaire est nulle. Me Ciré Ly indique également que la prolongation de la garde à vue de son client n’a jamais été autorisé par le procureur ce qui constitue aussi un facteur de nullité de la procédure.
« Il y a la nullité de la perquisition et si les éléments de la perquisition sont annulés ainsi que les agissements qui ne sont pas conformes aux règles judiciaires établies, il ne peut y avoir de procès (…) Ce dossier est entaché de violations c’est la raison pour laquelle nous sollicitons l’annulation du procès verbal par voie de conséquences et de contamination. M. le président, vous annulerez le procès verbal de comparution ainsi que le mandat de dépôt. », a dit la robe noire.
Autre élément exposé par l’avocat devant la chambre. Il renseigne de l’utilisation frauduleuse de la carte gap de son client qui a été saisie par les enquêteurs qu’il accuse de s’en avoir servi pour retirer de l’argent du compte bancaire de son client.
« Plus de 2 millions FCFA ont été retirés grâce à sa carte visa le jour des faits. », a-t-il dit en exigeant la restitution de la somme d’argent.
Les autres avocats de la défense se sont conformés aux propos de leur confrère avant de plaider la liberté provisoire à l’endroit Peter Salinger alias Bachir Diop.
Dans sa réquisition, le procureur est revenu sur la nature de l’enquête pour clarifier la démarche des enquêteurs conformément aux règles établies.
« C’est le contexte de l’enquête qui détermine l’enquête de flagrance et la loi a défini la flagrance (…) Les enquêteurs ont reçu une dénonciation, manifestement, ils ont agi dans le cadre de l’enquête de flagrance. », a soutenu le ministère public qui ne voit aucun grief dans la démarche. Le procureur a également rejeté les anomalies soulevées dans la perquisition effectuée au domicile du prévenu.
« Sur la perquisition liée à l’enquête de flagrance, on n'a pas besoin d’un assentiment mais de la présence de la personne visée. La perquisition s’est faite en sa présence, elle est ici régulière. », a expliqué le parquet qui a également relevé le caractère légal du moment où s’est faite la perquisition en convoquant les textes.
« Le code des drogues est claire sur cette question. La perquisition, la visite de domicile peut se faire à toute heure de jour comme de nuit.», a-t-il ajouté. Relatives aux violations des droits du prévenu, le procureur confirme que les enquêteurs se sont conformés au règlement en vigueur.
« Les enquêteurs ont bel et bien notifié le prévenu de ses droits en citant d’ailleurs le règlement n°5 de l’Uemoa sur les droits de la défense. », a dit le procureur qui invite la chambre criminelle à maintenir le procès de Peter Salinger.
Revenant sur les explications du parquet, l’avocat de l’acteur Bachir Diop dans ‘’Dérapages’’ est revenu à la charge en renseignant que le procureur de la république n’a jamais été informé des opérations.
« C’est du banditisme ce à quoi on a assisté. Le parquet nous met en danger. Il n’a pas parlé de l’absence d’informer le parquet sur la procédure. Les enquêteurs ont violé la loi. », a déclaré Me Ciré Clédor Ly.
Finalement, la chambre criminelle a renvoyé au 07 mai, le délibéré sur les exceptions soulevées. Elle a toutefois rejeté la requête de demande de liberté provisoire en faveur de Peter Salinger alias Bachir Diop.
L’audience de ce mardi, a permis à la défense assurée par Me Ciré Clédor et Cie de soulever des exceptions de nullité de la procédure lesquelles seront vidées par la chambre criminelle le 07 mai prochain.
La tenue du procès de Peter Salinger alias Bachir Diop a été suspendu à la délibération sur les exceptions de nullité soulevées par les conseils du prévenu en détention depuis juin 2022. Pour Me Ciré Clédor Ly et ses collègues, les droits de la défense n’ont jamais été respectés dans la procédure. Ils relèvent un manque de sincérité et de loyauté dans le traitement de cette affaire.
« Ce sont des droits violés. Il s’agit de nullités textuelles et substantielles qui fait que vous ne pouvez pas juger l’affaire M. le président. », a déclaré Me Ciré Clédor Ly après que le juge a fini d’évoquer les contours du dossier. Selon le conseil, conformément à la nullité textuelle, plusieurs articles du code de procédure pénale font l’objet de violations, notamment, les articles 46, 69, 65, 51, 55 et autres sur les droits de l’accusé. Me Ly a d’abord dénoncé la démarche de la perquisition effectuée au domicile de son client.
« Vous ne verrez nulle part, une autorisation écrite des mains de mon client pour cette perquisition. Vous ne verrez nulle part aussi, une autorisation du procureur qui n’a pas été avisé de la perquisition. », a-t-il expliqué en évoquant une violation de domicile.
« Nulle part dans le procès verbal jusqu’à la page 5, il n’a été dit que Peter a été informé de ses droits. Le règlement n°5 de L'Uemoa relatif au droit d'assistance par un avocat dès l'interpellation est claire sous ce rapport. Il dit que l’accusé doit être notifié de ses droits. Il y a des diligences mais aucune d’elles n’a été respecté», a indiqué l’avocat.
« Peter n’a même pas été notifié de ses droits même après la fouille. C’est à 21 heures qu’il a été notifié de sa garde à vue. Ce n’est pas sérieux. C’est faux. », a soutenu la robe noire qui soutient que s’il a été notifié de ses droits alors qu’il est dans le cadre de la garde à vue, l’affaire est nulle. Me Ciré Ly indique également que la prolongation de la garde à vue de son client n’a jamais été autorisé par le procureur ce qui constitue aussi un facteur de nullité de la procédure.
« Il y a la nullité de la perquisition et si les éléments de la perquisition sont annulés ainsi que les agissements qui ne sont pas conformes aux règles judiciaires établies, il ne peut y avoir de procès (…) Ce dossier est entaché de violations c’est la raison pour laquelle nous sollicitons l’annulation du procès verbal par voie de conséquences et de contamination. M. le président, vous annulerez le procès verbal de comparution ainsi que le mandat de dépôt. », a dit la robe noire.
Autre élément exposé par l’avocat devant la chambre. Il renseigne de l’utilisation frauduleuse de la carte gap de son client qui a été saisie par les enquêteurs qu’il accuse de s’en avoir servi pour retirer de l’argent du compte bancaire de son client.
« Plus de 2 millions FCFA ont été retirés grâce à sa carte visa le jour des faits. », a-t-il dit en exigeant la restitution de la somme d’argent.
Les autres avocats de la défense se sont conformés aux propos de leur confrère avant de plaider la liberté provisoire à l’endroit Peter Salinger alias Bachir Diop.
Dans sa réquisition, le procureur est revenu sur la nature de l’enquête pour clarifier la démarche des enquêteurs conformément aux règles établies.
« C’est le contexte de l’enquête qui détermine l’enquête de flagrance et la loi a défini la flagrance (…) Les enquêteurs ont reçu une dénonciation, manifestement, ils ont agi dans le cadre de l’enquête de flagrance. », a soutenu le ministère public qui ne voit aucun grief dans la démarche. Le procureur a également rejeté les anomalies soulevées dans la perquisition effectuée au domicile du prévenu.
« Sur la perquisition liée à l’enquête de flagrance, on n'a pas besoin d’un assentiment mais de la présence de la personne visée. La perquisition s’est faite en sa présence, elle est ici régulière. », a expliqué le parquet qui a également relevé le caractère légal du moment où s’est faite la perquisition en convoquant les textes.
« Le code des drogues est claire sur cette question. La perquisition, la visite de domicile peut se faire à toute heure de jour comme de nuit.», a-t-il ajouté. Relatives aux violations des droits du prévenu, le procureur confirme que les enquêteurs se sont conformés au règlement en vigueur.
« Les enquêteurs ont bel et bien notifié le prévenu de ses droits en citant d’ailleurs le règlement n°5 de l’Uemoa sur les droits de la défense. », a dit le procureur qui invite la chambre criminelle à maintenir le procès de Peter Salinger.
Revenant sur les explications du parquet, l’avocat de l’acteur Bachir Diop dans ‘’Dérapages’’ est revenu à la charge en renseignant que le procureur de la république n’a jamais été informé des opérations.
« C’est du banditisme ce à quoi on a assisté. Le parquet nous met en danger. Il n’a pas parlé de l’absence d’informer le parquet sur la procédure. Les enquêteurs ont violé la loi. », a déclaré Me Ciré Clédor Ly.
Finalement, la chambre criminelle a renvoyé au 07 mai, le délibéré sur les exceptions soulevées. Elle a toutefois rejeté la requête de demande de liberté provisoire en faveur de Peter Salinger alias Bachir Diop.