Sénégal : La nomination des magistrats de la Cour de répression de l’enrichissement illicite est illégale et frappée de nullité (Par Cheikh Yérim Seck).


DAKARACTU.COM Dans les prochains jours, la nomination des magistrats qui doivent siéger à la cour de répression contre l’enrichissement illicite va être reprise. En effet, le décret qui avait déjà été signé pour nommer Mandiogou Ndiaye et consorts est nul et de nul effet. Il a été pris en violation de la loi portant sur le statut des magistrats. Cette loi dispose qu’en dehors du Conseil constitutionnel, tous les magistrats nommés dans les autres juridictions le sont après avis du Conseil supérieur de la magistrature. Macky Sall ayant pris son décret en dehors de ce conseil, son attention a été attirée par les hauts magistrats sur cette irrégularité. Celle-ci devrait être corrigée dans les jours à venir. Où étaient les conseillers juridiques du garde des sceaux et du chef de l’Etat ? Une seule certitude: les secrétariats généraux de la présidence et du ministère de la Justice n’ont pas fait correctement leur job.
Lundi 14 Mai 2012
Dakaractu admin