L’exercice de la profession bancaire et des activités s’y rattachant et l’organisation générale de la distribution et du contrôle du crédit, ont été visés par cette réforme de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) aux fins d'assurer l’harmonisation des réglementations des États membres relatives à l’exercice de la profession bancaire et des activités s’y rattachant et à l’organisation générale de la distribution et de contrôle du crédit.
Le Conseil des Ministres de l’UMOA, en fixant le 19 Juin 1975, les conditions applicables par les banques pour les crédits accordés à leur clientèle, avait recommandé la généralisation de l’harmonisation des lois sur l’usure et l’articulation du taux d’intérêt maximum autorisé par lesdites lois sur le taux d’escompte de la Banque Centrale.
La loi Cadre portant définition et répression de l’usure qui a été soumise aux autorités nationales des États membres répond d'ailleurs à ce souci. Concernant les banques, la loi sur l’usure constitue le complément d’un dispositif qui, dans le cadre de la réglementation des taux, limite déjà leurs marges de rémunération. Celle-ci a également une autre portée dans la mesure où elle tend à protéger, de façon accrue, les agents économiques face aux aspects multiformes et insidieux qu’a revêtu le développement des pratiques usuraires dans la zone. Ainsi, le Sénégal pour sa part, grâce à la loi n° 70-26 du Juin 1970 relative à la répression des opérations usuraires et aux taux d’intérêt et abrogeant et remplaçant l’article 541 du Code des Obligations civiles et commerciales, possède l’une des réglementations les plus récentes et les plus complètes en la matière.
La commission des finances et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale s’est réunie le vendredi 8 janvier 2021 avec le ministre des finances et du budget à l’effet d’examiner le projet de loi n°44/2020 relatif au taux de l’intérêt légal.
À sa prise de parole, le ministre Abdoulaye Daouda Diallo fera noter que, de cet exercice, il est apparu nécessaire d’élaborer un texte spécifique en conformité avec la notion de l’intérêt légal, eu égard au fait que celle-ci relève de principes fondamentalement différents de l’usure. L’élaboration de ce texte permettrait, par ailleurs, de se conformer à la pratique relevée dans la plupart des pays, consistant à séparer la législation sur l’intérêt légal de celle réprimant les pratiques usuraires.
Sur la question concernant l’importance de ce projet de loi qui vient, en effet, protéger aussi bien le créancier que le débiteur, il est d’abord revenu sur les questions suscitées par le projet de loi n°44/2020 relatif au taux de l’intérêt légal et celui n°45/2020 portant définition et répression de l’usure qui ont été abordées. Il en a ainsi profité pour faire l’économie générale des deux textes. En effet, il précisera que le projet de loi n°44/2020 traite du taux de l’intérêt légal qui représente l’indemnité due au créancier, à titre de dommages et intérêts moratoires, par le débiteur d’un engagement qui s’acquitte avec retard de l’exécution de celui-ci. En effet, il a été fixé à 4,5% pour 2020, dira-t-il.
Aussi, a-t-il fait noter que chaque année, sur arrêté du Ministre chargé des Finances, le taux de l’intérêt légal est fixé pour la durée de l’année civile.
Le ministre Abdoulaye Daouda Diallo a, par ailleurs, relevé qu’en cas de condamnation au paiement d’intérêts légaux, le taux de l’intérêt légal est majoré de moitié à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision.
Pour répondre aux parlementaires sur la question de l’usure, le ministre dira que, tout prêt ou toute convention dissimulant un prêt d’argent consenti, en toute matière, à un taux effectif global d’intérêt excédant à la date de sa stipulation, le taux de l’usure constitue un prêt usuraire. Ce taux ne doit pas dépasser, pour les banques commerciales, 15% alors que les SFD peuvent aller jusqu’à 24%.
Maintenant, en ce qui concerne les précisions sur le taux de l’intérêt légal, le ministre des finances et du budget dira que le texte devait être internalisé depuis 2010. Seulement, à son niveau, bien que le texte n’ait pas été transposé, il fixait chaque année, par arrêté, ce taux de l’intérêt légal.
Le Conseil des Ministres de l’UMOA, en fixant le 19 Juin 1975, les conditions applicables par les banques pour les crédits accordés à leur clientèle, avait recommandé la généralisation de l’harmonisation des lois sur l’usure et l’articulation du taux d’intérêt maximum autorisé par lesdites lois sur le taux d’escompte de la Banque Centrale.
La loi Cadre portant définition et répression de l’usure qui a été soumise aux autorités nationales des États membres répond d'ailleurs à ce souci. Concernant les banques, la loi sur l’usure constitue le complément d’un dispositif qui, dans le cadre de la réglementation des taux, limite déjà leurs marges de rémunération. Celle-ci a également une autre portée dans la mesure où elle tend à protéger, de façon accrue, les agents économiques face aux aspects multiformes et insidieux qu’a revêtu le développement des pratiques usuraires dans la zone. Ainsi, le Sénégal pour sa part, grâce à la loi n° 70-26 du Juin 1970 relative à la répression des opérations usuraires et aux taux d’intérêt et abrogeant et remplaçant l’article 541 du Code des Obligations civiles et commerciales, possède l’une des réglementations les plus récentes et les plus complètes en la matière.
La commission des finances et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale s’est réunie le vendredi 8 janvier 2021 avec le ministre des finances et du budget à l’effet d’examiner le projet de loi n°44/2020 relatif au taux de l’intérêt légal.
À sa prise de parole, le ministre Abdoulaye Daouda Diallo fera noter que, de cet exercice, il est apparu nécessaire d’élaborer un texte spécifique en conformité avec la notion de l’intérêt légal, eu égard au fait que celle-ci relève de principes fondamentalement différents de l’usure. L’élaboration de ce texte permettrait, par ailleurs, de se conformer à la pratique relevée dans la plupart des pays, consistant à séparer la législation sur l’intérêt légal de celle réprimant les pratiques usuraires.
Sur la question concernant l’importance de ce projet de loi qui vient, en effet, protéger aussi bien le créancier que le débiteur, il est d’abord revenu sur les questions suscitées par le projet de loi n°44/2020 relatif au taux de l’intérêt légal et celui n°45/2020 portant définition et répression de l’usure qui ont été abordées. Il en a ainsi profité pour faire l’économie générale des deux textes. En effet, il précisera que le projet de loi n°44/2020 traite du taux de l’intérêt légal qui représente l’indemnité due au créancier, à titre de dommages et intérêts moratoires, par le débiteur d’un engagement qui s’acquitte avec retard de l’exécution de celui-ci. En effet, il a été fixé à 4,5% pour 2020, dira-t-il.
Aussi, a-t-il fait noter que chaque année, sur arrêté du Ministre chargé des Finances, le taux de l’intérêt légal est fixé pour la durée de l’année civile.
Le ministre Abdoulaye Daouda Diallo a, par ailleurs, relevé qu’en cas de condamnation au paiement d’intérêts légaux, le taux de l’intérêt légal est majoré de moitié à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision.
Pour répondre aux parlementaires sur la question de l’usure, le ministre dira que, tout prêt ou toute convention dissimulant un prêt d’argent consenti, en toute matière, à un taux effectif global d’intérêt excédant à la date de sa stipulation, le taux de l’usure constitue un prêt usuraire. Ce taux ne doit pas dépasser, pour les banques commerciales, 15% alors que les SFD peuvent aller jusqu’à 24%.
Maintenant, en ce qui concerne les précisions sur le taux de l’intérêt légal, le ministre des finances et du budget dira que le texte devait être internalisé depuis 2010. Seulement, à son niveau, bien que le texte n’ait pas été transposé, il fixait chaque année, par arrêté, ce taux de l’intérêt légal.