Partenariat Public-Privé : Amadou Hott reconnaît les lacunes des lois précédentes, les députés demandent l’évaluation exacte des objectifs non atteints

La Commission des Affaires économiques, élargie à la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains s’est réunie, le mardi 16 février 2021, à l’effet d’examiner le projet de loi n°01/2021 relatif aux contrats de Partenariat Public-Privé (PPP).   Il a été adopté ce matin par les députés en présence du Ministère de l’Economie, du Plan et de la Coopération en séance plénière. Le ministre a reconnu la nécessité d’abroger la loi n° 2014-09 du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariat et la loi n° 2004-14 du 1er mars 2004 instituant le Conseil des infrastructures.
En effet, selon Hott, « face à l’importance des investissements à réaliser pour la satisfaction des besoins d’intérêt général, combinée à la nécessité d’optimiser l’utilisation des ressources publiques, l’Etat du Sénégal a souhaité renforcer le recours aux sources de financement privé. Il ajoutera que d’importantes réformes ont été mises en œuvre pour atteindre ces objectifs. L’adoption de la loi n° 2004-13 du 1er mars 2004 relative aux contrats de construction-exploitation-transfert d’infrastructures, dite loi CET, modifiée par les lois n° 2009-21 du 04 mai 2009 et n° 2011-11 du 28 avril 2011, rentre d’ailleurs dans ce cadre ». 

Cependant, selon le Ministre, la loi CET s’est révélée inadaptée pour satisfaire les besoins croissants d’infrastructures nécessaires à l’exercice des missions de service public en ce sens qu’elle ne s’appliquait qu’aux seules dépendances du domaine public artificiel. Aussi, a-t-il rappelé que la loi n° 2014-09 du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariat, modifiée par la loi n° 2015-03 du 12 février 2015, est venue abroger et remplacer la loi CET.   Cette réforme de 2014, qui s’appliquait uniquement aux contrats PPP à paiement public, a accentué l’éclatement du cadre juridique et institutionnel applicable aux contrats PPP entendus au sens large (conventions de délégation de service public et contrat de partenariat), notamment par une duplication des textes et des organes de contrôle à priori et de régulation.
En outre, force est de constater que ce cadre juridique relatif aux contrats de partenariat et aux délégations de service public n’a pas encore permis d’atteindre les objectifs de mobilisation d’investissement privé souhaités, dira Monsieur le Ministre. Cette situation est principalement liée à l’absence d’un accompagnement adéquat pour faire face à la complexité caractérisant la préparation et le développement des projets PPP, a-t-il ajouté.
Ainsi, il résulte de ce constat, selon le Ministre, la nécessité d’un changement d’approche axé sur la rationalisation des organes, l’encadrement de leurs domaines d’intervention, la mise en place d’un appui technique durant tout le cycle du projet, le portage par un organe interministériel et l’harmonisation des procédures, quelle que soit la forme contractuelle. De plus, il est apparu plus indiqué de confier à un seul organe, le contrôle a priori des marchés publics, des délégations de service public et des contrats de partenariat, de supprimer le Comité national d’Appui aux Partenariats public-privé (CNAPPP) et de créer, en lieu et place une unité d’experts assumant, entre autres, les missions de conseil et d’assistance technique aux autorités contractantes, a-t-il ajouté.

Par ailleurs, le Ministre a indiqué que de nouveaux outils comme l’accord-programme, le fonds d’appui aux PPP, l’offre d’initiative privée et la dématérialisation des procédures sont prévus pour faciliter un développement substantiel de projets PPP, notamment au niveau des collectivités territoriales. Il s’y ajoute la volonté de renforcer la promotion du secteur privé local à travers un dispositif incitatif plus encadré.

Les députés qui se sont réjouis des objectifs déclinés, ont, en outre, suggéré de procéder à une évaluation du Conseil des infrastructures avant sa suppression. Ils ont aussi interrogé le Ministre sur la viabilité de la nouvelle structure qui est censée remplacer le Conseil. Ils ont magnifié la volonté du Ministre d’accompagner le secteur privé local, tout en relevant les lourdeurs qui entravent leur accès à l’assistance technique. Dans ce même ordre d’idées, ils se sont enquis des modalités devant permettre au secteur privé local de bénéficier des fonds d’appui et des possibilités de capter des ressources de financement à travers des conventions.
Toutefois, ils n’ont pas manqué d’interpeller le Ministre sur l’implication du secteur privé national dans la gestion des marchés, en particulier celle du marché d’intérêt national de Diamniadio.
Évoquant le contexte actuel de la pandémie de Covid-19, les députés membres de la commission ont relevé l’importance pour le Sénégal de visiter des sentiers nouveaux, par rapport à la recherche de sources de financement nécessaires au développement des infrastructures. Pour finir, ils ont interpellé le Ministre sur l’évaluation exacte des objectifs non atteints par les lois précédentes en vue de justifier de façon quantitative et économique leur abrogation ainsi que les innovations apportées par le présent projet de loi.