Palais de justice: un litige foncier portant sur 11 hectares entre Kayar et Diender atterrit à la barre

Un litige foncier s’est encore invité, ce 30 avril, devant la barre du tribunal des flagrants délits. Il porte sur 11 hectares de terres et implique un promoteur immobilier, un représentant de propriétaires de terres et une coopérative d’habitat. En effet, le promoteur du nom de A. M. Diagne a été traduit devant la juridiction pour répondre du délit de faux, usage de faux en écritures privées. Il lui est reproché la rédaction d’un faux contrat de cession de terres sur 11 ha.

Il ressort des débats d’audience que la partie civile, notamment, M. Ba bénéficiaire par procuration de 152 ha à Kayar où il projette un projet immobilier dénommé « Kayar ville neuve » a conclu avec le mis en cause un protocole en date du 22 septembre dont l’objet visait le terrassement et la viabilisation sur les 11 ha moyennant un montant de 157 millions FCFA. Entre temps, un autre protocole en date du 26 août prêté au prévenu A. M. Diagne avec les signatures et le cachet du sieur M. Ba a été rédigé. Devant la barre, le plaignant conteste et soutient n’avoir jamais été au courant d’un tel protocole.



« Le premier protocole existe. Je n’ai jamais été au courant du second. Il visait le terrassement et la viabilisation des terres sur les 11 ha. Après viabilisation, les 50% devaient me revenir et les autres 50% à la mairie et au promoteur A. M. Diagne. J’ai reçu 48 sur les 157 millions FCFA pour les 11 ha. L’argent reçu a été reversé aux propriétaires des terres que je représente», a indiqué M. Ba.

Pour sa part, A. M. Diagne a confié que tous les protocoles ont été approuvés par M. Ba. A l’en croire, le premier était destiné au terrassement et à la viabilisation par contre, le second protocole avait un intérêt de cession.

« La Mairie de Diender et la commission domaniale nous ont orienté vers un sieur Ka qui, à son tour, nous a orienté vers M. Ba pour une viabilisation. Quand les travaux de terrassement s’opéraient, les populations se sont opposées. Je lui ai remis 8 millions FCFA pour qu’il empêche aux populations de ne pas contraindre le travail. », a expliqué le prévenu indiquant que les contrats ont été rédigés par son ancien comptable. Ce dernier du nom Mb. Ba a été entendu comme témoin mais dément.

« J'ai rédigé un protocole portant sur le terrassement sous instruction de mon
directeur. Ça ne parlait pas d’argent mais de pourcentage. On m’a donné les 2 protocoles à la gendarmerie que j’ai lu. J’ai écrit l’un et je n’ai pas assisté aux signatures. Je ne lui ai écrit qu’un protocole», a-t-il dit à la barre avant que le mis en cause ne réfute ses allégations.

« Ce qu’il dit n’est pas vrai. C’est lui qui a rédigé le contrat, l’a signé et a participé aux décaissements. Il travaillait pour moi comme comptable et m’a volé un chèque c’est après que je l’ai viré. Il travaille avec M. Ba c’est pourquoi il vient mentir à la barre. Tout ce que j’ai fais c’est avec lui sur document », a recadré le promoteur A. M. Diagne.

« Je n’ai jamais travaillé avec M. Ba c’est A. M. Diagne qui m’a mis en rapport avec lui », a précisé le témoin.

Devant bénéficier des parcelles après viabilisation, la coopérative d’habitat représentée par son président I. R. Sonko a aussi été entendu à la barre sur cette affaire.

« Nous avons versé 130 millions FCFA. M. Ba nous a fait part de la signature de 2 contrats et nous a orientés vers A. M. Diagne pour avoir les contrats. Il a dit qu’il représentait les paysans ce qui est faux après vérification auprès de ces derniers.

Le 1er contrat était confus et ça parlait de viabilisation de terre. Le 2ème évoquait la vente de 11 ha avec des parcelles à 11 millions FCFA. Nous avons porté plainte M. Ba parce que nous lui avons donné notre argent. A la gendarmerie, j’ai bien soutenu que le contrat a été signé par M. Ba », a expliqué témoin I. R. Sonko.

Interrogé sur les propos du témoin, M. Ba réfute et précise.

« Je traitais avec A. M. Diagne je n’ai jamais traité avec le président de la coopérative. La coopérative m’a remis de l’argent mais c’est mon argent parce que j’avais remis mes 50% à A. M. Diagne », a dit le plaignant.



Dans sa plaidoirie, la partie civile a relevé la matérialité des faits de faux et usage de faux et charge le mis en cause.

« Mon client M. Ba est propriétaire de 152ha à Kayar où il projette un projet immobilier. C’est un projet qui regroupe deux commune Kayar et Diender. Les populations avaient donné autorisation à M. Ba pour les représenter. La mairie de Diander a profité d’un gamou pour obtenir l’autorisation de lotir et tenter de le céder à un promoteur nommé A. M. Diagne. Cela a sorti les populations déterminées à défendre leurs terres. Ce faisant, la mairie et le prévenu ont décidé d’aller voire M. Ba pour intercéder. Ils ont conclu un contrat en intéressant les populations autochtones à hauteur de 50% et 20% pour la mairie, les 30% autres à A. M. Diagne. A la surprise générale, Diagne a fait un autre contrat en imitant la signature de M. Ba. Diagne a été démenti par Mb. Ba son ancien employé qui qui dit ici n’avoir rédigé que le 1er contrat. Mon client a eu une procuration, comment peut-il conclure un contrat sous seeing privée. Ça n’a pas de sens», a expliqué l’avocat qui considère que le faux est constitué dans cette affaire car le mis en cause, grâce à la confiance que lui vouait M. Ba, a réussi à utiliser son cachet et imiter sa signature. Le conseil a réclamé la somme de 200 millions FCFA pour toutes causes de préjudices subis.

La défense quant à elle, persiste dans l’authenticité du second protocole.

« M. Ba ne nous a fourni aucune procuration. C’est à la Dic lorsqu’on lui a refuté la qualité de représentation des populations qu’il a rejeté la signature du contrat. Dans le 1er protocole de 2021, ils ont parlé de partage et dans le 2ème de cession. Est-ce que M. Ba a la qualité pour céder ? Il a dit que A. M. Diagne lui a donné 48 millions FCFA sur la base du protocole. Sur la base de ce même protocole, il dit qu’il lui doit 157 millions FCFA. Où est donc le préjudice sur la base d’un protocole qualifié de faux. il n’y en a pas. », a déclaré l’avocate du prévenu. Selon le conseil, les faits auxquels  son client est traduit devant la barre ne font état d’aucun délit.

« Je plaiderai de renvoyer mon client des fin de la poursuite. Si le cachet n’est pas faux, si la signature n’est pas un faux, si le contenu n’est pas faux, il n’y a alors aucun faux. », a conclu la robe noire.

L’affaire a été mise en délibéré en huitaine précisément au 07 mai prochain…