Litige foncier à Mermoz: Un inspecteur des impôts inculpé pour association de malfaiteurs et faux et usage de faux


Un inspecteur des impôts et domaine avec son complice, ont été inculpés par le juge du 2e cabinet pour association de malfaiteurs, faux et usage de faux dans des documents au regard des articles 238,239,130 du code pénal. Le nommé I. Cissé propriétaire a eu la surprise de sa vie lorsqu’il a vu son terrain de 1375m à Mermoz, partitionné en 5 parties. 

Les trois terrains ont été rendus au propriétaire suite à la décision du juge. P Diouf, inspecteur des impôts et domaines, chef du bureau de recouvrement à la direction générale refuse catégoriquement de rendre le terrain après la délibération du juge du deuxième cabinet du tribunal de grande instance hors classe de Dakar. Quant à B Ngom, elle demeure jusque là, inconnue. En effet, dans sa décision signée le 25 avril, le juge d’instruction interdit toute transaction, inscription et occupation les Lots 1C et 2C du TF 976/GR ex TF 1306/DG en attendant une décision de justice en vertu de l’article 87 du code de procédure pénale.
Mardi 30 Avril 2024
Dakaractu




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