Les avocats d’Ousmane Sonko ont déposé hier une demande en rabat d’arrêt pour annuler le délibéré rendu par la Cour suprême qui avait, le 17 novembre dernier, donné une décision en annulation de celle du tribunal d’instance de Ziguinchor le 12 octobre 2023. Le juge Sabassy Faye avait ordonné de remettre Ousmane Sonko sur les listes électorales et de lui remettre ses fiches de parrainages. Le dossier du leader du parti dissous (Pastef). Mais avec les deux dernières décisions notamment celles de la CEDEAO et de la Cour suprême, Ousmane Sonko et ses avocats trouvent un autre moyen judiciaire pour se passer du tribunal d’instance hors classe de Dakar vers laquelle, la Cour suprême les avait renvoyés. Ce rabat d’arrêt constitue-t-il l’ultime carte d’Ousmane Sonko ? Échappera-t-il à la jurisprudence Khalifa Sall et Karim Wade ?
En 2019, exactement à deux mois de l’élection présidentielle, la Cour suprême avait rejeté le recours de l'ex maire de Dakar, Khalifa Sall, qui contestait sa condamnation à cinq ans de prison pour escroquerie dans l’affaire « de la caisse d’avance ». Ce rabat d’arrêt, introduit, en ce temps par les avocats de Khalifa Sall contre la décision de la Cour d'appel de Dakar, n’avait pas eu l’effet recherché : « l’annulation de l'arrêt du juge Amadou Baal soit annulé par la voie d'un deuxième pourvoi, rapidement avant l’élection de février 2019 et permettre au candidat d’avoir le temps de battre campagne et de se préparer pour la présidentielle ».
Tout comme Karim Wade, l’ancien maire de Dakar, Khalifa Sall, a vu le Conseil constitutionnel rejeter définitivement sa candidature à la présidentielle. Il vient de saisir la Cour de justice de la Cedeao dans le cadre d’une procédure en urgence contre l’État du Sénégal.
Pour le cas de Karim Wade, le procureur général près la Cour suprême a introduit une requête en rabat d’arrêt demandant à ladite Cour d’annuler son arrêt précèdent n° 23 du 06 février 2014 de la chambre criminelle. Dans ledit arrêt, la Cour suprême avait précédemment déclaré recevable la requête de Karim Wade relative aux exceptions soulevées par ses avocats et qui sont non seulement fondées mais de nature à entacher un procès équitable. Il s’agit, entre autres, de « l’incompétence de la CREI à juger le ministre Karim Wade qui bénéficie du fait de son état d’un privilège de juridiction et qui ne peut être jugé en conséquence que par la haute Cour de justice , de la violation de la présomption d’innocence et du principe de l’égalité des parties devant la loi, du renversement de la charge de la preuve , du non-respect par l’Etat du Sénégal de l’arrêt de la CEDEAO sur cette affaire et des entorses répétées à la procédure judiciaire dont Karim Wade est soumise depuis le début de l’enquête préliminaire. Karim Wade avait été détenu en avril 2013 pour enrichissement Illicite (CREI) dans le cadre de la traque des « biens mal acquis »
Cette demande en rabat d’arrêt déposée hier par les conseils d’Ousmane Sonko prendra-t-elle la tournure du dossier judiciaire d’autres adversaires du régime de Macky Sall notamment Khalifa Sall et Karim Wade ?
Ainsi, les chambres réunies de la Cour suprême devraient, exceptées celles qui avaient été présentes lors du délibéré du 17 dernier, se prononcer suite à cette nouvelle saisine du requérant. Les avocats de Sonko, espérant une célérité dans cette nouvelle étape enclenchée, affirment détenir les arguments nécessaires pour ne pas aboutir à une quelconque décision venant du tribunal d’Instance hors classe.
Cheikh S. FALL
En 2019, exactement à deux mois de l’élection présidentielle, la Cour suprême avait rejeté le recours de l'ex maire de Dakar, Khalifa Sall, qui contestait sa condamnation à cinq ans de prison pour escroquerie dans l’affaire « de la caisse d’avance ». Ce rabat d’arrêt, introduit, en ce temps par les avocats de Khalifa Sall contre la décision de la Cour d'appel de Dakar, n’avait pas eu l’effet recherché : « l’annulation de l'arrêt du juge Amadou Baal soit annulé par la voie d'un deuxième pourvoi, rapidement avant l’élection de février 2019 et permettre au candidat d’avoir le temps de battre campagne et de se préparer pour la présidentielle ».
Tout comme Karim Wade, l’ancien maire de Dakar, Khalifa Sall, a vu le Conseil constitutionnel rejeter définitivement sa candidature à la présidentielle. Il vient de saisir la Cour de justice de la Cedeao dans le cadre d’une procédure en urgence contre l’État du Sénégal.
Pour le cas de Karim Wade, le procureur général près la Cour suprême a introduit une requête en rabat d’arrêt demandant à ladite Cour d’annuler son arrêt précèdent n° 23 du 06 février 2014 de la chambre criminelle. Dans ledit arrêt, la Cour suprême avait précédemment déclaré recevable la requête de Karim Wade relative aux exceptions soulevées par ses avocats et qui sont non seulement fondées mais de nature à entacher un procès équitable. Il s’agit, entre autres, de « l’incompétence de la CREI à juger le ministre Karim Wade qui bénéficie du fait de son état d’un privilège de juridiction et qui ne peut être jugé en conséquence que par la haute Cour de justice , de la violation de la présomption d’innocence et du principe de l’égalité des parties devant la loi, du renversement de la charge de la preuve , du non-respect par l’Etat du Sénégal de l’arrêt de la CEDEAO sur cette affaire et des entorses répétées à la procédure judiciaire dont Karim Wade est soumise depuis le début de l’enquête préliminaire. Karim Wade avait été détenu en avril 2013 pour enrichissement Illicite (CREI) dans le cadre de la traque des « biens mal acquis »
Cette demande en rabat d’arrêt déposée hier par les conseils d’Ousmane Sonko prendra-t-elle la tournure du dossier judiciaire d’autres adversaires du régime de Macky Sall notamment Khalifa Sall et Karim Wade ?
Ainsi, les chambres réunies de la Cour suprême devraient, exceptées celles qui avaient été présentes lors du délibéré du 17 dernier, se prononcer suite à cette nouvelle saisine du requérant. Les avocats de Sonko, espérant une célérité dans cette nouvelle étape enclenchée, affirment détenir les arguments nécessaires pour ne pas aboutir à une quelconque décision venant du tribunal d’Instance hors classe.
Cheikh S. FALL