Le projet de loi n⁰ 28/2021 autorisant la création de la Société Nationale de Gestion et d'Exploitation du Patrimoine Bâti de l’État (SOGEPA SN) a été examiné et adopté, ce 15 novembre, par l'Assemblée nationale à l'occasion de la session ordinaire unique 2021-22.
Sur 75 voix, les 73 ont voté pour avec 2 contre et 0 abstention. Soumettant ledit projet aux députés, le ministre des finances et du budget, Abdoulaye Daouda Diallo a décliné les motifs de la création de la SOGEPA SN.
Selon l'autorité, le profil d'un changement de paradigme se dégage pour in fine positionner la gouvernance du patrimoine bâti de l’État au service d'une stratégie économique et financière de l'État. La solution adéquate consistant à transférer vers une société détenue à cent pour cent par l'État, la propriété des immeubles publics qui ne sont pas affectés à des missions d'intérêt général, à charge pour la société de les rénover, les moderniser et les exploiter de sorte à générer des revenus substantiels, tout en continuant d'assurer la couverture des besoins immobiliers de l’État.
Le ministre a aussi précisé que le schéma le plus simple est de transformer l'actuelle Agence de Gestion du Patrimoine bâti de l’État en société nationale qui offre toute la souplesse nécessaire pour mettre en œuvre un modèle économique rentable sur lequel reposera l'objectif de développement des immeubles.
En définitive, l'objectif est que la SOGEPA SN puisse générer suffisamment de revenus pour couvrir toutes ses charges de fonctionnement, même si, dans les premières années, elle aura naturellement besoin d'une subvention d'équilibre. Elle devra aussi développer le patrimoine public bâti au rythme nécessaire pour couvrir les besoins immobiliers, sans cesse, croissants de l'État.
Sur 75 voix, les 73 ont voté pour avec 2 contre et 0 abstention. Soumettant ledit projet aux députés, le ministre des finances et du budget, Abdoulaye Daouda Diallo a décliné les motifs de la création de la SOGEPA SN.
Selon l'autorité, le profil d'un changement de paradigme se dégage pour in fine positionner la gouvernance du patrimoine bâti de l’État au service d'une stratégie économique et financière de l'État. La solution adéquate consistant à transférer vers une société détenue à cent pour cent par l'État, la propriété des immeubles publics qui ne sont pas affectés à des missions d'intérêt général, à charge pour la société de les rénover, les moderniser et les exploiter de sorte à générer des revenus substantiels, tout en continuant d'assurer la couverture des besoins immobiliers de l’État.
Le ministre a aussi précisé que le schéma le plus simple est de transformer l'actuelle Agence de Gestion du Patrimoine bâti de l’État en société nationale qui offre toute la souplesse nécessaire pour mettre en œuvre un modèle économique rentable sur lequel reposera l'objectif de développement des immeubles.
En définitive, l'objectif est que la SOGEPA SN puisse générer suffisamment de revenus pour couvrir toutes ses charges de fonctionnement, même si, dans les premières années, elle aura naturellement besoin d'une subvention d'équilibre. Elle devra aussi développer le patrimoine public bâti au rythme nécessaire pour couvrir les besoins immobiliers, sans cesse, croissants de l'État.
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