Ce lundi 11 Mars 2024 dans la mi-journée, il a été annoncé la convocation de l'ex Premier Ministre Amadou Ba, candidat à la présidentielle, de même que deux juges du Conseil Constitutionnel par l' Office National de Lutte contre la Fraude et la corruption (OFNAC). Une information devenue virale en quelques minutes avant d'être démentie par ladite institution. En effet, si l'on se réfère à l'Article 93 de la Constitution, "les membres du Conseil Constitutionnel ne peuvent être poursuivis, arrêtés ou détenus en matière pénale". Dakaractu vous présente cette disposition de la Constitution qui protège les sept sages du Conseil Constitutionnel des cas d'accusations sans preuve.
Ledit article stipule:
Article 93
"Article unique de la loi constitutionnelle n° 2008-34 du 7 août 2008 portant révision de la Constitution (JORS du 8 août 2008, p. 755), article remplaçant les mots « Conseil d’Etat, Cour de Cassation » par « Cour suprême ».
Sauf cas de flagrant délit, les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent être poursuivis, arrêtés, détenus ou jugés en matière pénale qu’avec l’autorisation du Conseil et dans les mêmes conditions que les membres de la « Cour suprême » et de la Cour des Comptes.
Sauf cas de flagrant délit, les membres de la « Cour suprême » et de la Cour des Comptes ne peuvent être poursuivis, arrêtés, détenus ou jugés en matière pénale que dans les conditions prévues par la loi organique portant statut des magistrats".
Partant de là, Dakaractu est en mesure de dire que les deux membres du Conseil Constitutionnel cités dans une "présumée" affaire de corruption avec l'ex Pm Amadou Ba, lors des examens des dossiers de candidature à la présidentielle, par le Parti Démocratique Sénégalais (PDS), ne peuvent être nullement inquiétés par la justice.
Ledit article stipule:
Article 93
"Article unique de la loi constitutionnelle n° 2008-34 du 7 août 2008 portant révision de la Constitution (JORS du 8 août 2008, p. 755), article remplaçant les mots « Conseil d’Etat, Cour de Cassation » par « Cour suprême ».
Sauf cas de flagrant délit, les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent être poursuivis, arrêtés, détenus ou jugés en matière pénale qu’avec l’autorisation du Conseil et dans les mêmes conditions que les membres de la « Cour suprême » et de la Cour des Comptes.
Sauf cas de flagrant délit, les membres de la « Cour suprême » et de la Cour des Comptes ne peuvent être poursuivis, arrêtés, détenus ou jugés en matière pénale que dans les conditions prévues par la loi organique portant statut des magistrats".
Partant de là, Dakaractu est en mesure de dire que les deux membres du Conseil Constitutionnel cités dans une "présumée" affaire de corruption avec l'ex Pm Amadou Ba, lors des examens des dossiers de candidature à la présidentielle, par le Parti Démocratique Sénégalais (PDS), ne peuvent être nullement inquiétés par la justice.