Le Ministère de la Pêche et de l’Economie maritime (MPEM) après avoir obtenu un avis de non objection de la Direction Centrale des Marchés Publics (DCMP), a conclu par entente directe avec la société DREDGING International, un marché avec le même objet que le précédent pour un montant de 8 209 806 147,66 francs CFA TTC. L’accord est relatif aux travaux de dragage et de balisage de la brèche de Saint-Louis. C’est ce que révèle la Cour des Comptes dans son rapport définitif sur la Gestion des équipements de la pêche artisanale par le MPEM publié en fin de semaine dans une série de 30 rapports.
Pourtant, dans une lettre du ministre en charge du secteur, Alioune Ndoye a soutenu que ladite société propose des prix unitaires inférieures à ceux du marché résilié qui liait le MPEM à la société China Hambourg Engineering Company LIMITED pour un montant de 7 242 343 927 FCFA. Les motifs de la résiliation par arrêté du n°002261 MFB du 11 février 2021 renseignent sur un manquement du titulaire à ses obligations contractuelles techniques et celles relatives au délai.
Marché onéreux par entente directe
C’est sur la base de ces affirmations que la DCMP a délivrée au MPEM un avis de non objection pour la conclusion d’une entente directe. La Cour trouve qu’il est incompréhensible, qu’à l’arrivée, le MPEM puisse conclure avec DREDGING un contrat plus onéreux que celui qui était attribué à China Hambourg Engineering Company, avec un écart de 967 462 220 FCFA.
L’étude fait constater dans ce contrat que la société DREDGING International a, entre la première et la seconde offre, procédé à des augmentations importantes des prix de certaines prestations. Ainsi, le poste « Amenée du gros matériel de dragage » est passé de 101 631 100 à 376 889 927, 77 FCFA ; celui du « mètre cube Dragage de l'embouchure », de 3 190 à 4330 F CFA et celui dragage du chenal de navigation de 3 656 F à 4902 FCFA. Au total, entre la première et la deuxième offre la différence est de 2 026 484 345,42 FCFA. Ce montant correspond à une augmentation de 32,77 %. Après comparaison des deux offres, la Cour des Comptes conclu que le prix payé à la société DREDGING International sur le marché relatif aux travaux de dragage et de balisage de la brèche de Saint-Louis, est excessif.
Réponses du ministre Alioune NDOYE
Interpellé, Alioune NDOYE, Ministre de la Pêche et de l’Economie maritime, a souligné qu’après un premier marché déclaré infructueux et un deuxième résilié à la suite de graves manquements notés dans son exécution, les travaux ont été confiés à l'entreprise Société DREDGING international, après d'intenses négociations ayant nécessité la tenue de plusieurs rencontres. La question des coûts était, à chaque fois, au cœur des débats. Les prix unitaires qui ont été finalement retenus, à la suite d'âpres discussions entre l'entreprise et les équipes techniques, se justifient largement. L’autorité souligne également que la variation des prix du mètre cube dragué qui est passé de 3190 à 4330 FCFA pour l'embouchure et de 3656 à 4902 FCFA pour le chenal, plus éloigné de la zone de clapage, s'explique d'une part, par l'augmentation drastique du prix du fuel et du taux de change entre le dollar et l'Euro, entre les deux offres. D'autre part, par le changement des conditions d'accès au fleuve avec l'installation d'un banc de sable, découvert à travers des données bathymétriques plus récentes, qui allait nécessiter, pour l'entreprise, de reconsidérer sa méthodologie initiale d'action et de s'adapter aux circonstances nouvelles. Ceci induit nécessairement des charges et un coût supplémentaire.
Relativement à l'amené du matériel, la variation s'explique par le fait du changement du lieu de départ de la drague. Dans le premier cas, la drague proposée était en opération dans la sous-région ouest africaine (en Guinée) et dans le cas du contrat elle devait quitter à partir des Pays-Bas. Ainsi, au regard des distances de transit le montant a évolué de 101 631 000 FCFA à 376 889 927 FCFA. Il note que dans le cadre de l'exécution de ce marché, le montant total payé, pour solde de tout compte, est de 7 725 000 000 FCFA sur les 8 209 806 147, 66 FCFA soit un reliquat, au Trésor public, de 475 797 577 FCFA.
Mises aux points de la Cour
Au yeux des contrôleurs de la Cour, l’argument de l’augmentation du prix du fuel n’est pas corroboré par les données statistiques de la Commission nationale des Hydrocarbures. La Drague utilisée par la société DREDGING International utilise le gasoil de mer (MDO). De 2020 à 2021 le prix du MDO n’a pas connu d’évolution il est resté constant à 486 894 F CFA / Tonne. Le second argument portant sur l’augmentation du taux de change entre le dollar et l'Euro, entre les deux offres, ne peut pas prospérer puisque la société DREDGING International n’apporte pas de financement. Elle fait des prestations et reçoit en contrepartie une rémunération.
Par ailleurs dans le cadre de l’exécution du marché, le MPEM soutient que le montant payé à la société DREDGING International s’élève à 7 725 000 000 FCFA. Cependant au vu des pièces, il a été constaté que le montant payé pour solde de tout compte s’élève à 7 211 522 870 F CFA ( 2021 : 1 391 492 571 F CFA TTC en 2022 : 5 820 000 000 FGFA TTC).
Une comparaison entre le montant inscrit sur le contrat et montant effectivement payé révèle une différence de 998 283 269 F CFA (8 209 806 147, 66 -7 211 522 870).
Pourtant, le contrat conclu par le Ministère de la Pêche et de l’Economie maritime est un contrat à prix ferme non révisable. Aucun avenant n’a été conclu entre les deux parties. Le renoncement de la société DREDGING International à un montant de 998 283 269 F prouve à suffisance le coût onéreux du contrat.
Recommandation de la Cour
Dans ses recommandations, la Cour demande au Premier ministre d’envisager les voies et moyens pour assurer un dragage d’entretien régulier de la brèche de Saint-Louis. Elle invite le Ministre de la Pêche et de l’Economie maritime d’envisager l’aménagement d’un site de débarquement au niveau de la côte à Goxu Mbacc ou Guet ndar avec l’aménagement d’un port artisanal. Au Directeur général de l’ARCOP, la Cour lui demande de diligenter une enquête sur le marché relatif aux travaux de dragage et de balisage de la brèche de Saint-Louis liant le Ministère de la Pêche et de l’Economie maritime et la société DREDGING International.
Pourtant, dans une lettre du ministre en charge du secteur, Alioune Ndoye a soutenu que ladite société propose des prix unitaires inférieures à ceux du marché résilié qui liait le MPEM à la société China Hambourg Engineering Company LIMITED pour un montant de 7 242 343 927 FCFA. Les motifs de la résiliation par arrêté du n°002261 MFB du 11 février 2021 renseignent sur un manquement du titulaire à ses obligations contractuelles techniques et celles relatives au délai.
Marché onéreux par entente directe
C’est sur la base de ces affirmations que la DCMP a délivrée au MPEM un avis de non objection pour la conclusion d’une entente directe. La Cour trouve qu’il est incompréhensible, qu’à l’arrivée, le MPEM puisse conclure avec DREDGING un contrat plus onéreux que celui qui était attribué à China Hambourg Engineering Company, avec un écart de 967 462 220 FCFA.
L’étude fait constater dans ce contrat que la société DREDGING International a, entre la première et la seconde offre, procédé à des augmentations importantes des prix de certaines prestations. Ainsi, le poste « Amenée du gros matériel de dragage » est passé de 101 631 100 à 376 889 927, 77 FCFA ; celui du « mètre cube Dragage de l'embouchure », de 3 190 à 4330 F CFA et celui dragage du chenal de navigation de 3 656 F à 4902 FCFA. Au total, entre la première et la deuxième offre la différence est de 2 026 484 345,42 FCFA. Ce montant correspond à une augmentation de 32,77 %. Après comparaison des deux offres, la Cour des Comptes conclu que le prix payé à la société DREDGING International sur le marché relatif aux travaux de dragage et de balisage de la brèche de Saint-Louis, est excessif.
Réponses du ministre Alioune NDOYE
Interpellé, Alioune NDOYE, Ministre de la Pêche et de l’Economie maritime, a souligné qu’après un premier marché déclaré infructueux et un deuxième résilié à la suite de graves manquements notés dans son exécution, les travaux ont été confiés à l'entreprise Société DREDGING international, après d'intenses négociations ayant nécessité la tenue de plusieurs rencontres. La question des coûts était, à chaque fois, au cœur des débats. Les prix unitaires qui ont été finalement retenus, à la suite d'âpres discussions entre l'entreprise et les équipes techniques, se justifient largement. L’autorité souligne également que la variation des prix du mètre cube dragué qui est passé de 3190 à 4330 FCFA pour l'embouchure et de 3656 à 4902 FCFA pour le chenal, plus éloigné de la zone de clapage, s'explique d'une part, par l'augmentation drastique du prix du fuel et du taux de change entre le dollar et l'Euro, entre les deux offres. D'autre part, par le changement des conditions d'accès au fleuve avec l'installation d'un banc de sable, découvert à travers des données bathymétriques plus récentes, qui allait nécessiter, pour l'entreprise, de reconsidérer sa méthodologie initiale d'action et de s'adapter aux circonstances nouvelles. Ceci induit nécessairement des charges et un coût supplémentaire.
Relativement à l'amené du matériel, la variation s'explique par le fait du changement du lieu de départ de la drague. Dans le premier cas, la drague proposée était en opération dans la sous-région ouest africaine (en Guinée) et dans le cas du contrat elle devait quitter à partir des Pays-Bas. Ainsi, au regard des distances de transit le montant a évolué de 101 631 000 FCFA à 376 889 927 FCFA. Il note que dans le cadre de l'exécution de ce marché, le montant total payé, pour solde de tout compte, est de 7 725 000 000 FCFA sur les 8 209 806 147, 66 FCFA soit un reliquat, au Trésor public, de 475 797 577 FCFA.
Mises aux points de la Cour
Au yeux des contrôleurs de la Cour, l’argument de l’augmentation du prix du fuel n’est pas corroboré par les données statistiques de la Commission nationale des Hydrocarbures. La Drague utilisée par la société DREDGING International utilise le gasoil de mer (MDO). De 2020 à 2021 le prix du MDO n’a pas connu d’évolution il est resté constant à 486 894 F CFA / Tonne. Le second argument portant sur l’augmentation du taux de change entre le dollar et l'Euro, entre les deux offres, ne peut pas prospérer puisque la société DREDGING International n’apporte pas de financement. Elle fait des prestations et reçoit en contrepartie une rémunération.
Par ailleurs dans le cadre de l’exécution du marché, le MPEM soutient que le montant payé à la société DREDGING International s’élève à 7 725 000 000 FCFA. Cependant au vu des pièces, il a été constaté que le montant payé pour solde de tout compte s’élève à 7 211 522 870 F CFA ( 2021 : 1 391 492 571 F CFA TTC en 2022 : 5 820 000 000 FGFA TTC).
Une comparaison entre le montant inscrit sur le contrat et montant effectivement payé révèle une différence de 998 283 269 F CFA (8 209 806 147, 66 -7 211 522 870).
Pourtant, le contrat conclu par le Ministère de la Pêche et de l’Economie maritime est un contrat à prix ferme non révisable. Aucun avenant n’a été conclu entre les deux parties. Le renoncement de la société DREDGING International à un montant de 998 283 269 F prouve à suffisance le coût onéreux du contrat.
Recommandation de la Cour
Dans ses recommandations, la Cour demande au Premier ministre d’envisager les voies et moyens pour assurer un dragage d’entretien régulier de la brèche de Saint-Louis. Elle invite le Ministre de la Pêche et de l’Economie maritime d’envisager l’aménagement d’un site de débarquement au niveau de la côte à Goxu Mbacc ou Guet ndar avec l’aménagement d’un port artisanal. Au Directeur général de l’ARCOP, la Cour lui demande de diligenter une enquête sur le marché relatif aux travaux de dragage et de balisage de la brèche de Saint-Louis liant le Ministère de la Pêche et de l’Economie maritime et la société DREDGING International.