Decision du CC: L'Assemblée Nationale prend acte et qualifie la décision de "signe d’un revirement jurisprudentiel"

L’Assemblée nationale du Sénégal revient sur la proposition de loi qui a amené à la création de la Commission d'enquête parlementaire, " en sa séance du lundi 05 février 2024, a adopté, à la majorité qualifiée, la loi portant dérogation aux dispositions de l’article 31 de la Constitution, à l’effet de décaler de quelques mois l’organisation de l’élection présidentielle". 

 

En effet l'AN souligne que , "cette proposition de loi, à l’initiative d’un groupe parlementaire de l’opposition, avait pour but de donner du temps aux autorités compétentes pour corriger, par le dialogue, les nombreux dysfonctionnements constatés dans le processus de validation des candidatures par le Conseil constitutionnel". 

 

Toutefois, poursuit-elle dans son communiqué, "Par décision en date du 15 février 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la loi susvisée et, subséquemment, en sa qualité de juge du processus électoral, annulé le décret par lequel le Président de la République abrogeait le décret convoquant le collège électoral. Par la même décision, le Conseil constitutionnel constate l’impossibilité d’organiser l’élection présidentielle à la date initialement prévue (25 février) et invite « les autorités compétentes à la tenir dans les meilleurs délais ». La promesse républicaine ne sera jamais trahie", affirme le communiqué.