Il s'agit : du décret 2014 - 143 du 6 février 2014, modifiant l'article 7 alinéa 2 du décret 77-527 du 23 juin 1977 relatif au montant des loyers des locaux à usage d'habitation ; qui entraîne une baisse de 29%, 14%, et 4% pour les contrats qui ont été faits sur la base de la surface corrigée.
Le décret établit trois types de taux d’applicables à la valeur réelle d’un immeuble pour en déterminer la valeur locative annuelle : 10%, 12% et 13, 44%.
Et le décret 2014 - 144 du 6 février 2014, modifiant le décret 81-683 du 7 juillet 1981 fixant les éléments de calcul des loyers des locaux à usage d'habitation. il procède à une réorganisation de la catégorisation des locaux et revoit les valeurs attribuées à certains éléments des locaux à usage d’habitation, dans le cadre de la détermination de la valeur locative.
Le nombre de catégorie d’immeubles individuels est passé de 11 à 7.
Le nombre de la catégorie des immeubles collectifs de A à M, à A à G (soit une diminution de 5 )
Pour plus de détails voir les pièces ci-jointes