Même si l'arrêt de la cour de justice de la CEDEAO ne nous donne pas raison sur toutes nos demandes, il faut retenir que la cour revient sur la portée et l'autorité de ses décisions et statue en ces termes univoques :"dit que l'exécution des décisions de justice de la cour de justice de la CEDEAO n'est pas une faculté pour les états, mai une obligation conformément à l'article 15-4 du traité révisé de la CEDEAO".
A titre de rappel l'article 15-4 du traité révisé dispose : "les arrêts de la Cour de Justice ont force obligatoire à l'égard des États membres, des Institutions de la Communauté, et des personnes physiques et morales".
En rappelant ces dispositions avec force la cour renvoie à son arrêt déjà rendu le 22 février 2013 aux termes duquel elle affirme, en disant et jugeant entre autres, que :
- l'interdiction de sortie du territoire national décidée à l'encontre des requérants (dont Karim WADE) par le procureur de la république et le procureur spécial près la CREI est illégale parce que ne reposant sur aucune base légale.
- l'État du Sénégal a violé le droit de présomption d'innocence de par les déclaration de son procureur spécial (…) le rôle des poursuites incombant à la Haute Cour de justice.
Il s'induit de la combinaison des dispositions des arrêts du 19 juillet et 22 février 2013 que l'ensemble des actes posés par la commission d'instruction de la CREI sont nuls et de nul effet. Ce sont des actes illégaux au regard de ce que la cour affirme solennellement que le rôle des poursuites appartient à la Haute Cour de Justice, seule juridiction compétente pour connaître des actes qualifiés crimes ou délits des ministres dans l'exercice de leur fonction.
Le privilège de juridiction que la cour rappelle entraîne la nullité de tous les actes posés par les organes de la CREI, à savoir:
- La mise en demeure servie par le procureur spécial de la CREI
- Le procès verbal de première comparution et l'inculpation de Karim WADE et autres
- Les mandats de dépôts contre Karim WADE et ses co-inculpés
- Les mandats d'arrêts internationaux
- La mise sous administration provisoire des sociétés DP World, AHS, BMCE/Blackpearl, DAPORT ….
- Les commissions rogatoire et demandes d'entraide judiciaire.
Le refus d'appliquer les décisions de la justice internationale disqualifie le gouvernement et tous les organes de la Cour de Répression de l'Enrichissement Illicite qui sont hors la loi.
Dans ces conditions, il s'impose de constater que Karim WADE et ses co-inculpés sont des détenus politiques.
Leur libération immédiate et sans condition et le dessaisissement de la CREI constituent l'unique solution qui s'impose.
Me El Hadji Amadou SALL
Commission Juridique PDS
A titre de rappel l'article 15-4 du traité révisé dispose : "les arrêts de la Cour de Justice ont force obligatoire à l'égard des États membres, des Institutions de la Communauté, et des personnes physiques et morales".
En rappelant ces dispositions avec force la cour renvoie à son arrêt déjà rendu le 22 février 2013 aux termes duquel elle affirme, en disant et jugeant entre autres, que :
- l'interdiction de sortie du territoire national décidée à l'encontre des requérants (dont Karim WADE) par le procureur de la république et le procureur spécial près la CREI est illégale parce que ne reposant sur aucune base légale.
- l'État du Sénégal a violé le droit de présomption d'innocence de par les déclaration de son procureur spécial (…) le rôle des poursuites incombant à la Haute Cour de justice.
Il s'induit de la combinaison des dispositions des arrêts du 19 juillet et 22 février 2013 que l'ensemble des actes posés par la commission d'instruction de la CREI sont nuls et de nul effet. Ce sont des actes illégaux au regard de ce que la cour affirme solennellement que le rôle des poursuites appartient à la Haute Cour de Justice, seule juridiction compétente pour connaître des actes qualifiés crimes ou délits des ministres dans l'exercice de leur fonction.
Le privilège de juridiction que la cour rappelle entraîne la nullité de tous les actes posés par les organes de la CREI, à savoir:
- La mise en demeure servie par le procureur spécial de la CREI
- Le procès verbal de première comparution et l'inculpation de Karim WADE et autres
- Les mandats de dépôts contre Karim WADE et ses co-inculpés
- Les mandats d'arrêts internationaux
- La mise sous administration provisoire des sociétés DP World, AHS, BMCE/Blackpearl, DAPORT ….
- Les commissions rogatoire et demandes d'entraide judiciaire.
Le refus d'appliquer les décisions de la justice internationale disqualifie le gouvernement et tous les organes de la Cour de Répression de l'Enrichissement Illicite qui sont hors la loi.
Dans ces conditions, il s'impose de constater que Karim WADE et ses co-inculpés sont des détenus politiques.
Leur libération immédiate et sans condition et le dessaisissement de la CREI constituent l'unique solution qui s'impose.
Me El Hadji Amadou SALL
Commission Juridique PDS