Après de longues discussions, les députés de l’Assemblée nationale ont adopté le projet de loi portant révision du Conseil constitutionnel. Le ministre de la justice garde des sceaux a vu le texte qu’il défendait, malgré les amendements, être adopté par 123 pour, 2 députés ont voté contre et 33 abstentions.
Désormais, les candidatures sont déposées au greffe du Conseil constitutionnel, soixante jours (60) francs au moins et soixante-quinze (75) jours francs au plus avant le premier tour du scrutin.
Toutefois, en cas de décès d'un candidat, le dépôt de nouvelles candidatures est possible à tout moment et jusqu'à la veille du scrutin.
Dans ce cas, les élections sont reportées à une nouvelle date par le Conseil constitutionnel.
Les candidatures sont présentées par un parti politique ou une coalition de partis politiques légalement constitués ou par une personne indépendante.
Pour être recevable, toute candidature doit être accompagnée:
- soit de la signature d'électeurs représentant, au minimum, 0,6% et, au maximum, 0,8% du Fichier électoral général et étant domiciliés dans au moins sept (07) régions à raison de deux mille (2000) au moins par région;
- soit de la signature d'élus représentant 0,8% des membres de l'Assemblée nationale ou 20% des chefs de l'exécutif territorial.
Un électeur ne peut parrainer qu'un candidat.
Les modalités du contrôle des listes de parrainage sont fixées par la loi.
Les candidats indépendants, comme les partis politiques, sont tenus de se conformer à l'article 4 de la présente Constitution. Chaque parti politique ou coalition de partis politiques ne peut présenter qu'une seule candidature. »
Désormais, les candidatures sont déposées au greffe du Conseil constitutionnel, soixante jours (60) francs au moins et soixante-quinze (75) jours francs au plus avant le premier tour du scrutin.
Toutefois, en cas de décès d'un candidat, le dépôt de nouvelles candidatures est possible à tout moment et jusqu'à la veille du scrutin.
Dans ce cas, les élections sont reportées à une nouvelle date par le Conseil constitutionnel.
Les candidatures sont présentées par un parti politique ou une coalition de partis politiques légalement constitués ou par une personne indépendante.
Pour être recevable, toute candidature doit être accompagnée:
- soit de la signature d'électeurs représentant, au minimum, 0,6% et, au maximum, 0,8% du Fichier électoral général et étant domiciliés dans au moins sept (07) régions à raison de deux mille (2000) au moins par région;
- soit de la signature d'élus représentant 0,8% des membres de l'Assemblée nationale ou 20% des chefs de l'exécutif territorial.
Un électeur ne peut parrainer qu'un candidat.
Les modalités du contrôle des listes de parrainage sont fixées par la loi.
Les candidats indépendants, comme les partis politiques, sont tenus de se conformer à l'article 4 de la présente Constitution. Chaque parti politique ou coalition de partis politiques ne peut présenter qu'une seule candidature. »