AFFAIRE DES FANZONES : La vérité du juge d’Appel…Aly Mané verse dans la manipulation [DOCUMENT DU JUGE]

En toute sagesse, la Cour d’Appel vient de restaurer l’équilibre au sujet de l’exclusivité de diffusion de la CAN par la RTS et de son partenariat avec SD Consulting. C’est cela la vérité !

Le contrat étant la loi des parties, l’ordonnance du Tribunal de commerce dont se prévalait la structure Global Com Sarl, il y a quelques jours vient d’être censurée par la Cour d’Appel qui a subordonné son exécution à la mise en place préalable d’une garantie de 500 millions de francs que la structure Global Com Sarl devra verser à la Caisse des dépôts et consignation (CDC).

Cette décision s’appuie sur le constat que l’exclusivité dont la RTS est titulaire est indiscutable et toutes allégations tendant à la mettre en cause seraient dépourvues de base légale et de fondement juridique.

Avec comme seules armes le mensonge, la manipulation et la malhonnêteté, le député Aly Mané a repris sa plume à travers un communiqué pathétique. Pour dit-il montrer aux sénégalais que son ordonnance est la seule valable contrairement à celle prise par le juge d’Appel Amady Diouf. Cela prouve si besoin en est qu’il méconnaît pas l’ordonnancement juridique du pays. 

L’ordonnance dont il se targue est prise par le Juge des référés du Tribunal du commerce hors classe de Dakar qui dépend directement de la Cour d’Appel de Dakar. Il n’est pas besoin d’être un juriste pour comprendre que l’ordonnance de subordination 051/2024 du 2 février 2024 prise par le juge d’Appel est supra à l’ordonnance du juge des Référés (numéro 111 du 25 janvier 2024). Qui soit dit en passant a outrepassé ses prérogatives. 


Tant qu'elle n'aura pas été rétractée, l'ordonnance de subordination reste et demeure dans l'ordonnancement juridique, de même que les motifs qui la sous-tendent, rappel étant fait que c'est ce même juge qui l'a rendu (1er président de la Cour d'appel) qui est le juge des référés devant cette instance du second degré, compétent pour connaître de l'appel dont il parle et dont il attend l'issue.

Le juge d’Appel est clair et catégorique. Il s’est basé sur plusieurs pièces attestant l’exclusivité consacrée à la RTS pour la commercialisation, l’installation et l’organisation des Fanzones sur toutes l’étendue du territoire. 

«Qu'il ressort des pièces du dossier notamment de la lettre du 17 Janvier 2024 de la société New World TV, du contrat CAF-NW TV/RTS liant la RTS à la société New World TV en date du 08 Décembre 2023 ainsi que de la correspondance de la CNRA en date du 26/12/2023 que la RTS dispose clairement d'un monopole de diffusion sur le territoire national des matches de la CAN; qu'autoriser sous ce rapport, la société GLOBAL COM S.A.R.L à organiser des Fanzones, sur le territoire national, qui déboucherait sur la retransmission et la rediffusion en public des matches de la CAN sans l'exigence, pour elle, de solliciter et d'obtenir dans des conditions négociées une licence ou une autorisation de la société détentrice des droits exclusifs sus évoqués, en l'état, procède d'une erreur de droit manifeste et d'un excès de pouvoir du juge des référés, au sens de l'article 820-10 in fine du Code de Procédure Civile; que l'exécution de l'ordonnance n°111 rendue le 25/01/2024, sous ce rapport, est susceptible d'entraîner des troubles particulièrement intolérables en raison des droits de propriété de la RTS et des droits essentiels de la SD CONSULTING que l'ordonnance méconnaît» a conclu le juge Amady Diouf.


Aly Mané fait de la manipulation et son discours politicien est en marge du juridique et de l'état actuel des procédures.