Traité bilatéraux d’investissement : 400 milliards "au nez" de la DGID

Les 18 traités bilatéraux d’investissements que notre pays a signés avec les pays partenaires  sans en évaluer l’impact fiscal engendrent une perte de recettes directes et indirectes considérables pour le Sénégal, c'est aussi une  source de déséquilibre majeur et inique dans nos relations  économiques bilatérales.  

Avec la découvertes du pétrole et du gaz, c’est quasiment un montant considérable annuel de 250 milliards à 400 milliards qui peuvent échapper  légalement à la DGID surtout dans les phases  production, et pire avec le parasitage du  contenu local par des entreprises étrangères à travers des filiales créées et enregistrées sur notre territoire ou dans l’espace de  l’Ohada.

Les TBI c’est d’abord des instruments juridiques et légaux  coloniaux qui prolongent les relations de domination économique et financière  entre les colonies souvent les pays du Sud et les investisseurs directs et indirects du Nord.  Ce sont des accords internationaux entre pays-partenaire, visant à faciliter l’investissement direct d’entreprises d’un pays, généralement économiquement développé, dans un autre pays en développement.

Au sortir des indépendances, il y’a plus de 60 ans la France est le premier pays auquel nous restons liés par un TBI, déjà la métropole contrôlait  60% de l’économie sénégalaise.  Les USA et le Canada et les autres pays de l’Europe de l’Ouest ont suivi, c’est un prolongement de la division internationale de la production en permettant aux multinationales de continuer à investir leurs bénéfices dans les pays d’accueil  pour l’expansion et la croissance.

Aucun gouvernement du Sénégal depuis Senghor n’a à ce jour évalué l’impact fiscal des TBI, au contraire pour la France, les USA, la Grande Bretagne et le Canada, le désavantage fiscal s’est aggrave’ avec notamment les clauses sur les prescription de résultat qui a un effet dévastateur surtout avec l’exploitation de nos hydrocarbures par les majors européens, américains et australiens. Au début des années 2000 pour accompagner le Sénégal dans la mise en œuvre de ses infrastructures, le régime libéral n’avait pas hésité en plus des TBI d’accorder des conventions interdisant la double imposition aux  multinationales du BTP et aux fonds d’infrastructures arabes, portugais et espagnol.Comme un prix à payer pour l'attractivité aux investissements directs étrangers.

La promotion de la protection des investisseurs internationaux aurait coûté selon l’OCDE 25 milliards par an à l’Afrique donc plus que les remboursements trimestriels de la dette du continent, une manière de comprendre les super profits des multinationales en Afrique.

A l'orée  des l’exploitation petroliere et gaziere au Senegal et l’irruption des fonds d’infrastructure - matière S.A et ellipse projects S.A, Meridiam etc.. – des co- contractants et joints ventures dans les infrastructures primaires, secondaires et l’offshore, c’est selon mes calculs 400 milliards de cadeaux fiscaux aux titres de TBI qui échappent à la DGID, à cela il faut ajouter les profits et bénéfices dans le ciment, les télécommunications, les mines et carrières, la banque et les services financiers, le BTP et les  services d’infrastructures comme le péage c’est une agrégation qui pourrait avoisiner  1200 milliards par an au nez et à la barbe de la DGIG.

Un trillion de FCFA  aussitôt rapatrié dans l’hexagone avec la facilité de la convertibilité fixe du Fcfa à l’Euro. Voilà pourquoi il faut abroger le FCFA qui est une monnaie facilitatrice des flux financiers illicites………  C’est donc deux fois que les prêts, dons et subventions aux titres de l’aide publique au développement bilatéral.

La réforme des institutions est certes très urgente, mais l’évaluation et le redressement fiscal des multinationales et sociétés étrangères l’est d’autant dans notre pays sous asphyxie. 

En espérant aussi que le très dévoué  envoyé spécial du Pacte de Paris pour les peuples et la planète qui les a signés à profusion en tant que PR en fasse à son tour un cheval de bataille dans ses nouveaux états de services.

                                                                    Moustapha DIAKHATE

Ex Conseiller Spécial Primature

                                      Expert et Consultant en Infrastructures

Specialiste en Politique Energétique