Réponse de Mr Samuel Sarr à la cour des comptes


Réponse de Mr Samuel Sarr à la cour des comptes
Les contrevérités soutenues sans réserves dans la restitution finale du rapport de la cour des comptes, ne peuvent procéder que d'une ignorance du secteur, ce qui est affligeant ou de la malveillance, ce qui sans nous émouvoir est grave pour la République.

Loin de moi l'idée de nourrir une polémique d'arrière garde mais ceux qui liront ce rapport, méritent de comprendre.

Il s'agit d'appréhender un ensemble de facteurs pour comprendre l'évolution de Senelec.

Il me semble que la bonne gouvernance ne saurait être sélective et exiger la rigueur pour certains et tolérer l'opacité pour d'autres.

Pour ma part, je suis convaincu qu'au-delà d'assumer pleinement ce que j'ai fait avec fierté pour le secteur de l'énergie et pour senelec en particulier; la bonne gouvernance c'est aussi et déjà, la maîtrise des propos et des analyses que nous portons sur des questions relevant de notre domaine de compétence.

A vous les magistrats de la cour des comptes avec le respect je porte pour votre corps de contrôle :

- si ne pas couper l'électricité aux Khalifes généraux est une faute de gestion, je l'assume pleinement;

- si payer la prime de croissance aux 2500 employés de la senelec pour accroître leur motivation du fait de l'évolution positive de l'EBE tout en reversant MA prime aux œuvres sociales de senelec (afin que les CDD en bénéficient et pour payer le complément des colonies de vacances aux enfants des agents de senelec) est une faute de gestion, je l'assume pleinement;

- si garantir les mêmes prix d'un produit récurrent pour 2 années consécutives (marché pluriannuel ), après un appel d'offres international, une recommandation de la commission des marchés et l'approbation du conseil d'administration (sachant que les prix augmentaient), est une faute de gestion, je l'assume pleinement;

- si appliquer les procédures de la senelec en vigueur qui ne prévoyaient pas une autorisation de la CNCA (cf décret de 1984), mais organisaient plutôt une commission des marchés indépendante avec des procédures bien définies et transparentes, est une faute de gestion, je l'assume pleinement;

- si acheter du fuel pour senelec à l'époque aux 3 fournisseurs traditionnels de senelec à savoir Total, Mobil, et Shell (seuls importateurs avec un crédit fournisseur du fuel 380 disposant de capacités de stockage) au prix administré publié par le CNH, sans appel d'offres est une faute de gestion, je l'assume pleinement;

- si céder les créances (compensation versée tardivement et factures) de l'état aux banques (escompte) avec l'accord du MEF pour tenir compte des contraintes de l'exploitation et de la trésorerie tendue de la senelec, est une faute de gestion, je l'assume pleinement;

- si refuser de dénoncer le contrat léonin de GTI signé en 1999 de manière unilatérale, en tenant compte des graves conséquences pour le gouvernement du Sénégal qui a donné une garantie souveraine et éviter de donner un mauvais signal aux investisseurs privés, est une faute de gestion, je l'assume pleinement;

- et si, et si, et si j'en passe ........

Il est facile de faire dire aux chiffres et décisions de gestion, des contrevérités surtout lorsqu'une analyse est faite à partir d'un cliché figé et des préjugés qui ignorent, curieusement la dynamique dans laquelle ils s'inscrivent, ainsi que les observations-réponses au pré rapport et des réponses fournies en assemblée plénière en présence des directeurs généraux (2003-2010) et de leurs collaborateurs.

Il est aussi facile d'omettre de publier dans ce rapport final les résultats financiers audites et les investissements obtenus grâce aux efforts des employés de la Senelec, mais aussi de l'appui constant du Président Abdoulaye Wade et des bailleurs de fonds

Ainsi, constatons nous qu'une analyse statique de la senelec et erronée peut davantage contribuer à une désinformation qu'à une information rigoureuse.
Elle présente la tare de taire tous les efforts consentis, et la forte dynamique d'amélioration impulsée par le Sénégal depuis 2003 dans le secteur électrique.

Dakar le 12 Novembre 2013

Samuel A. Sarr
Ancien. Ministre d'Etat
Wadiste éternel

Lettre adressée officiellement à la cour des comptes il y a 3 ans jour pour jour.

Présidence de la République

Dakar le 12 novembre 2010


Samuel A. SARR
Ancien Directeur Général Senelec
Ancien Ministre d’Etat de l’Energie


Au Président de la CVCCEP
Cour des Comptes
Dakar, Sénégal


J’accuse réception du Rapport particulier provisoire sur la SENELEC que vous avez bien voulu me transmettre et dont les termes ont retenu ma meilleure attention.

J’ai l’avantage de vous faire tenir par la présente la revue détaillée des réponses aux interpellations formulées à mon endroit relativement à la gestion de Senelec pendant la période où cette responsabilité m’était dévolue et aussi en ma qualité d’ex ministre de tutelle technique, tout en souhaitant être complété par les anciens directeurs généraux et le directeur général actuel, ainsi que les différents départements concernés à la senelec.

Auparavant et pour fixer le cadre financier et technique qui était celui deSenelec au moment de ma nomination, il me semble important de procéder à un bref rappel de l’état des lieux de Senelec dans la période couverte par votre mission (2005-2009).

Les attentes placées en moi par le Président de la République dans ce secteur n’avaient d’égales que les espérances du peuple dans sa capacité et sa volonté d’impulser et d’ordonner une véritable amélioration de leur sort.

C’est ainsi que le Président a décliné les objectifs de la Nouvelle PolitiqueEnergétique en lui enjoignant, en même temps, d’assurer l’approvisionnement du Sénégal en énergie, dans les meilleurs conditions et au moindre coût, pour les ménages et les secteurs économiques, tout en élargissant l’accès des populations au service moderne de l’énergie.

Cette volonté et cette ambition n’ignoraient ni les difficultés financières internes ni le contexte international hostile.

L’état des lieux sans complaisance (avec des audits techniques, financiers, et comptables disponibles à la senelec) dressé au lendemain de ma nomination à la direction générale de la senelec a révélé un secteur déshérité et abandonné à lui-même depuis une quarantaine d’années.

Quatre problèmes majeurs ont cristallisés, à mon arrivée en Septembre 2003, la ruine chronique du secteur de l’énergie, celui de l’électricité en particulier :


1)Une accumulation accablante de pertes financières entre 1986 et 1998 atteignant un report à nouveau de – 140 milliards en 1999 inscrit dans les comptes de la SENELEC obligeant celle-ci à une recapitalisation exigée par les dispositions de l’OHADA.


2)Une stratégie de développement du parc de production non prospective avec des machines thermiques de type turbine à gaz utilisant le combustible liquide le plus onéreux de la SENELEC et induisant une dépendance permanente aux produits pétroliers.


3)Une politique d’accompagnement amorphe, sans aucun plan d’équipement en production intégrant des machines de baseperformantes. Pour l’exemple, le recours, entre 1984 et 1999, à trois turbines à gaz (y compris celle de GTI).

Cette orientation a, non seulement augmenté le déficit de trésorerie dela SENELEC mais, aussi et surtout, ouvert la période de rationnement de l’électricité aux populations.

4)Une privatisation précipitée en 1999, qui a abouti à une dégradation totale de la qualité de service liée à une politique d’investissement inexistante et aux contraintes de recapitalisation, ainsi qu’une démotivation du personnel.

La déchéance du secteur de l’énergie au regard du sous secteur de l’électricité se traduit notamment par le faible niveau de la puissance disponible de 340 MW en 2000 et par la vétusté de l’essentiel des machines du parc, trentenaire à l’exception de la centrale C4.

Malgré ce handicap légué en héritage par nos prédécesseurs et l’ampleur de la mission, il m’a été assigné comme impératif, non pas de combler les espoirs du peuple sénégalais, mais d’aller au delà de leurs espérances.

C’est notre compréhension de la vision du Président de la République, traduite dans la politique sectorielle qui a choisi la voie, peu fréquentée auparavant, de la rupture et de la solution définitive.

Voila pourquoi, au demeurant, par delà la fierté de servir le peuple sénégalais sous les ordres et aux cotés du Président de la République, le choix porté sur ma personne pour conduire cette politique hardie et sensible a été ressenti comme un honneur qu’il a fallu mériter chaque jour.

En effet, la place stratégique de l’énergie dans la vie économique et sociale de notre pays en fait un enjeu politique cardinal attisant les passions et les convoitises.

Quelles que soient les embellies, politiques, économiques ou sociales, le secteur de l’énergie a été, et est toujours au cœur de la tempête et c’est la confiance seule du Président de la République qui nous a permis de garder le cap.

C’est ainsi qu’il a été possible entre 2004 et 2010, d’assurer la mise en œuvre du Programme de Restructuration du Secteur de l’Energie (PRSE) nécessitant un investissement de 520 milliards de FCFA pour la production, le transport et la distribution de l’électricité avec lacollaboration de partenaires techniques au développement et de bailleurs.

A la tête de la SENELEC, à partir de 2004 nous avons exécuté la phase d’urgence du Programme destinée à rétablir l’équilibre entre l’offre et la demande et à mettre les réseaux de transport et de distribution en conformité avec les normes internationales en matière d’exploitation d’un service public d’Electricité.

Les Centrales de Bel-Air (2006, 64 MW), Kounoune (2008, 67 MW),Kahone (2008, 64 MW) ont été inaugurées.

Ces réalisations combinées à l’interconnexion avec la centrale hydroélectrique de Manantali, la réhabilitation de la turbine à gaz n°2 et l’extension de la centrale Diesel C4 ont renforcé la capacité de production de 220 MW soit une augmentation, par rapport à 2000, de 65%.

En charge du Ministère de l’Energie depuis 2007, nous avons poursuivi le Programme dans sa phase structurelle comportant à la fois la restructuration financière de SENELEC et la diversification de l’énergie primaire.

Afin de rétablir l’équilibre économique de la SENELEC et résorber les déficits cumulés ante 2000, la recapitalisation de la société a hauteur de 109 milliards FCFA entre décembre 2007 et novembre 2008 a été initiée et réalisée en collaboration avec la Banque mondiale et l’Agence Française de Développement, qui ont procédés à des audits trimestriels tout au long de la période.

Est-il besoin de rappeler la rigueur de ces instances internationales lorsqu’il s’agit de valider et d’accompagner la mise en œuvre de cette politique sectorielle et les projets d’investissements.

En outre, pour affranchir la SENELEC de la dictature des produits pétroliers et éviter de subir de plein fouet les contrecoups de la volatilité du cours du baril, le recours aux énergies nouvelles et renouvelables a été préconisé et mis en œuvre.

Une centrale de charbon de 125 MW verra le jour en 2012 à Sendou, qui portera à 346 MW le renforcement de la capacité de production que le Président a initié depuis l’Alternance, ainsi que d’autres projets dans les énergies renouvelables pour 2013-2014 (biomasse 30 MW, éolien 50 MW, solaire 7,5 MW, hydroélectricité 220 MW).

Ce renforcement en 2012 permettra d’atteindre une capacité de production correspondant au double de la capacité de production léguée en 2000.

Ces réalisations, en même temps qu’elles augmentent les capacités de production participent au déclassement progressif du parc dont la vétusté était un des points faibles.

En dépit des difficultés économiques conjoncturelles, des attaques politiciennes opportunistes et de la récession économique mondiale, les différentes séquences définies comme urgentes ou impératives ont été réalisées selon les directives et orientations que le Président de la République nous a assignées.

Elles ont mobilisé, en investissement, entre 2004 et 2010 une enveloppe de 680 milliards FCFA.

Pour autant, le plan d’action dressé pour atteindre les objectifs incluant dans notre mission d’alors, à la fois les générations présentes et celles à venir ont déclinées d’autres priorités qu’étaient :
-l’évolution institutionnelle de la SENELEC vers la création d’une HOLDING intégrant la participation judicieuse du Privé National, des travailleurs, des consommateurs et d’un partenaire technique, tout en rectifiant les textes législatifs de la réforme inachevée de 2002 ;
-le Plan d’Electrification Rurale qui prévoit de raccorder, à l’horizon 2012, près de 4 millions de sénégalais aux avantages de l’énergie électrique ;
-le dépoussiérage et la réforme du paysage législatif régissant le domaine des hydrocarbures afin de créer un cadre innovant offrant les garanties et la flexibilité des normes internationales ;
-la loi sur les énergies renouvelables qui devra contribuer à affranchir le secteur de l’énergie de la séquestration imposée par les produits pétroliers ;
-l’encouragement de l’économie d’énergie par le Programme de Promotion des lampes basse consommation qui permettra de baisser la facture du consommateur mais aussi et surtout la facture pétrolière de notre pays.

En réalisant ce plan d’actions, nous avons projeté des solutions suffisamment loin dans le futur pour léguer à plusieurs générations de nos concitoyens un exemple fort de construction républicaine anticipative et éclairée.

Nous ne doutons pas que la réussite de ces travaux et projets majeurs (et leur poursuite par mes différents successeurs tant à la direction générale de la senelec qu’au ministère de l’énergie) tout en améliorant le niveau de vie des sénégalais, incitera le citoyen à préserver la chose publique et à faire de sa part de république, plus qu’un devoir, un sacerdoce.

Par conséquent, le challenge du Gouvernement du Sénégal, est simplement de combiner la réalisation de ces travaux et projets majeurs en une décennie, tout en répondant aux besoins quotidiens du consommateur sénégalais.
Il n’échappe pas à la perspicacité de l’observateur éclairé que le chantier des réalisations urgentes et le chantier de la demande sociale urgente sont parfois, pour ne pas dire souvent, antinomiques.

Une analyse de la gestion de Senelec, pour autant qu’elle cherche à comprendre l’intérêt et l’utilité des mesures prises, ne peut faire l’économie du rapport entre les périodes ante et post 2000.
Au terme de ce rappel, il me parait plus aisé de répondre aux questions qui m’ont été adressées suivant l’ordre des pages de votre rapport portant interpellation.

Réponses aux observations me concernant

-Observation 16
Les opérations relatives à la cession des créances ont été nécessaires compte tenue de la trésorerie tendue de la Senelec. Le gouvernement du Sénégal par le biais du MEF, ne payait pas ses factures dans les délais compatibles avec les besoins de l’exploitation.
La senelec n’a aucun mécanisme ou moyen pour contraindre ou contourner l’inertie du MEF. Et il faut trouver une solution.

-Observation 26
Ce sont des contrats avec 3 fournisseurs ( notamment Shell, Total, Mobil), les fournisseurs historiques de la Sénélec. Je n’ai fait que reconduire des contrats qui existaient.
Je rappelle que ce sont les seuls pétroliers qui avaient la capacité de fournir à la Sénélec avec des crédits fournisseurs et un dispositif de stockage.

-Observation 37
Un contrat IPP qui se dénonce sur la seule volonté d’une partie, peut avoir des conséquences graves pour le gouvernement du Sénégal qui a donné une garantie du MEF. Il s’y ajoute que la dénonciation unilatérale aurait été un signal négatif pour l’attrait des investisseurs dans ce secteur. Il était plus sage de négocier plutôt que d’entrainer le Sénégal dans une procédure d’arbitration au niveau international avec comme conséquence immédiate, un appel de la garantie de l’Etat.

-Observation 39
L’application des intérêts de retard à Kounoune Power a bel et bien était exigée. Cependant, il fallait faire une réconciliation de créances mutuelles après la remise en état de la centrale qui avait connu des problèmes techniques. Senelec a toujours consigné par écrit les différents problèmes rencontrés avec Kounoune avec une copie au Ministère de l’énergie, des finances, de la sfi, et de la crse.

-Observation 40
Les procédures de la Sénélec en vigueur ne prévoyaient pas une autorisation de la CNCA (cf un décret de 1984). La commission des marchés organise les AO. Cette commission était composée de représentants du contrôle financier, du MEF, du Ministère de l’énergie et des représentants de la senelec, avec des procédures bien définies et transparentes.
Le directeur général de la senelec ne fait que marquer son accord ou pas sur la décision de la commission des marchés dans laquelle il ne siège pas.

-Observation 41
Le texte de 2002 était ambiguë, Avec l’accord de la CRSE et du Ministère de l’energie, Sénélec a lancé l’AO sous la supervision de la CRSE, à chaque étape, en tant qu’observateur et partie prenante (même durant l’analyse des résultats et les négociations du contrat).

-Observation 45
La commande auprès de MYNA a bel et bien fait l’objet d’un AO, c’était un marché pluriannuel avec le maintien des prix approuvé par le Conseil d’administration de la senelec.

-Observation 46
Un appel à la concurrence a été fait et le choix a été porté sur médiatique.
A ma connaissance, l’exécution du contrat ne relevant pas de mes compétences, on ne m’a jamais signalé des règlements pour des prestations non effectuées, d’autant plus que je suis parti en 2006 et l’exécution du contrat devait se poursuivre.


-Observations 47
Le paiement des factures avant l’échéance ne peut se faire à la Senelec au contraire. Nous n’avons jamais relevé cet aspect. Le circuit commande-livraison- factures- échéances ne peut le valider.
Le directeur général ne bénéficie d’aucun pouvoir pour forcer ce circuit.

-Observation 57
Les financements obtenus ont fait l’objet d’analyse par les banques, la direction financière, après validation du document de projet.
Les financements obtenus, certes, ne sont pas concessionnels mais, au moins, ils ont le mérite d’avoir pu exécuter le programme d’urgence et décennal de Sénélec, en l’absence notoire de toute autre forme de financement, notamment concessionnels
Le projet record a été abandonné après un débat en comité de direction, sur les préalables à sa mise en œuvre qui aurait pris beaucoup plus de temps que prévu. Et après avis du directeur commercial, nous avons pris la décision de le différer. Il faut noter que senelec avait un besoin urgentde ressources financières.


- Observation 58

Le préfinancement des travaux par cette entreprise et le contrat signé prévoyaient cette clause. Une clause assez ordinaire dans les contrats financiers.

-Observation 63
L’Etude d’Impact Environnementale se fait une fois le contrat signé. Cela fait partie des préalables liés au financement.

-Observation 66
La prime de croissance a été payée et j’assume pleinement l’exécution de cette décision prise et entérinée avant mon arrivée à la senelec. De plus pour préserver la paix sociale nécessaire à la bonne marche del’entreprise, il était important de ne pas approfondir le degré de démotivation des employés de la senelec. Je rappelle que la prime du directeur général que j’étais a été intégralement reversé pour moitié au personnel temporaire (CDD), non éligible à la prime, et pour l’autre moitié, aux colonies de vacances de la senelec.

Sur un autre registre, il me plait de vous transmettre pour votre bonne information le dernier diagnostic sur le secteur de l’énergie (plus particulièrement sur le sous secteur de l’électricité), fait par la banque mondiale et l’AFD en septembre 2010 et les solutions à CT, MT et LT que nous avons eu à valider ensemble avec l’actuel directeur général.

En espérant avoir répondu à vos observations, je reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires.





Samuel A. SARR
Ministre d’Etat,
Conseiller Financier de SEM LE Président de la République
Présidence de la République
Dakar, Sénégal



P/j : Le secteur de l’énergie au 29 septembre 2010
Diagnostic, et solutions à court et moyen terme (doc BM et AFD validé par le ministère de l’énergie et la senelec




Ampliation : Monsieur Le Président de la République (à titre d’information)
Mercredi 13 Novembre 2013




1.Posté par Liba le 13/11/2013 08:52
Cette réponse avant le départ de Wade c'est du réchauffé. Il faut assumer ta responsabilité et ce devant les tribunaux.

2.Posté par cour des compte le 13/11/2013 09:22
ceci est un extrait du rapport de la Cour des Comptes:
2.5- Un recours abusif aux consultations à domicile des administrateurs

Sur la période 2004 à 2007, les administrateurs membres du Conseil d’administration ont été, à plusieurs reprises, consultés à domicile. Ce recours qui ne devait être qu’exceptionnel, ne peut se justifier ni par l’urgence, ni par la sensibilité des décisions à prendre. De plus, la consultation à domicile ne permet pas un échange d’information suffisant et l’instauration d’un débat constructif, d’autant plus que les consultations faites ont porté pour la plupart sur des approbations de marchés importants.

Cette pratique a été notamment constatée au cours de la période 2004-2006, coïncidant avec la gestion de l’ancien Directeur général, M. Samuel A. SARR, comme le montre les exemples suivants :

- le 28 janvier 2004, pour « approuver avant sa signature » le projet de contrat de travail de M. Samuel Amète SARR ; (Cf. annexe n°6)
- le 09 mars 2005, pour approuver le PV d’adjudication n°045/04 du 09 mars 2005 pour un marché adjugé à CFAO et relatif à l’amélioration de la couverture du réseau radio communication de la région de DAKAR d’un montant de 502 704 101 FCFA ;
- le 16 septembre 2005 pour approuver un marché d’un montant de 2 224 563 216 FCFA pour la fourniture par l’entreprise MYNA DISTRIBUTION de matériels et de poteaux bois (commande n°200512184/0 du 1er août 2005) ; cette approbation a été faite sans le procès-verbal d’adjudication de la Commission des marchés de la SENELEC; (cf. annexe n°7)
- le 16 septembre 2005 pour approuver les PV d’adjudication de la Commission des marchés suivants :

• PV n°045/04 du 09 mars 2005 relatif à l’amélioration de la couverture du réseau radio communication de la région de DAKAR par l’entreprise CFAO ;
• PV n°050/04 du 11 mai 2005 portant sur l’acquisition de matériels d’accessoires et d’appareillage de coupure et protection de réseaux BT et MT dont les lots ont été adjugés aux entreprises SICAMEX, TIWA, SOCER, LCS, MYNA DISTRIBUTION, GEMATRA et SAHEL GAZ.
- le 03 avril 2006 pour donner pouvoir au Directeur général pour négocier et signer la convention relative à la réalisation de la centrale diesel de KOUNOUNE II de 60 MW avec la société WARTSILA pour un montant de 28 576 537 419 FCFA ainsi que le financement qui l’accompagne.
- le 11 janvier 2007 pour approuver les procès verbaux d’adjudication de la Commission des marchés en date du 10 janvier 2007 relatifs à la couverture du programme d’urgence d’électrification des chefs lieux de communauté rurale et villages centres ainsi que la fourniture de matériels destinés à ce programme, et dont les marchés ont été adjugés aux entreprises MYNA DISTRIBUTION et LCS.

Or, l’examen des conditions d’exécution des marchés a montré que l’urgence évoquée constitue en réalité un prétexte, car pour l’essentiel, les marchés concernés ont été exécutés avec beaucoup de retards. Le cas le plus patent est celui relatif au marché de livraison de poteaux bois par MYNA DISTRIBUTION, qui a beaucoup retardé le déroulement du programme d’urgence d’électrification rurale. (Confère parie relative aux investissements).

Par ailleurs, au sujet de la fréquence des consultations à domicile, certains administrateurs, dont M. Oumar SYLLA, se sont offusqués de leur fréquence au motif qu’elles doivent constituer l’exception et non la règle.

Observation n°5

Les rapporteurs demandent

- au Conseil d’administration de limiter au strict minimum les consultations à domicile et de se réunir systématiquement pour l’approbation de marchés ou de conventions à forte incidence financière ;

- à M. Moustapha FALL, ancien Président du Conseil d’administration, de justifier la consultation à domicile des administrateurs portant, entre autres, sur l’approbation d’un marché de fournitures signé avec MYNA DISTRIBUTION d’un montant de 2 224 563 216 FCFA sans le procès-verbal d’adjudication de la Commission des marchés de la SENELEC y afférent. ....................................
Une attitude discriminatoire dans la gestion des dossiers de détournements

L’analyse des suites administratives et pénales des cas de malversations relevés par les Inspecteurs et Contrôleurs de la DCOG révèle une attitude discriminatoire de la Direction générale dans le traitement des dossiers.

Cette attitude discriminatoire se manifeste soit par un défaut de poursuite judicaire, soit par une absence de suivi ou de relance des affaires en cours.

2.6.2.1- Des agents auteurs de malversations non poursuivis au plan pénal

Les cas le plus manifestes concernent les affaires Jean DIOUF, agent à la Délégation régionale Centre Ouest (DRCO) et Fatoumata DIALLO, agent aux Grands comptes.

Affaire Jean DIOUF

Une mission de contrôle de la DAICG, effectuée du 04 au 24 octobre 2006, a constaté plusieurs anomalies dans la gestion des fonds mis à la disposition de la Délégation régionale Centre Ouest (DRCO) et le règlement des factures.
En procédant à la vérification des différentes caisses, l’Inspecteur principal de la DCOG a constaté un manquant de caisse d’un montant de huit millions sept cent dix neuf mille deux cent cinquante et un franc (8 719 251) FCFA. M. Jean DIOUF, matricule 566, Chef de l’Unité Administration et Comptabilité de la Délégation régionale Centre Ouest (DRCO) au moment des faits, a été incapable de justifier cette différence de caisse.

Par ailleurs, l’Inspecteur principal a également décelé que M. Jean DIOUF émettait « de faux bons de commandes portant sur des demandes d’achat et de prestations de service déjà exécutés et ayant fait l’objet de paiement. » Le montant de ces doubles règlements est évalué à douze millions neuf cent cinquante six mille deux cent trente trois (12 956 233) FCFA.

Ainsi, le montant total du préjudice, engageant la responsabilité de M. Jean DIOUF, a été évalué par l’Inspecteur principal, à la somme de 21 675 484 FCFA (12 956 233 + 8 719 251).

A la suite de cette mission, l’ancien Directeur général de la SENELEC, M. Cheikh DIAKHATE, suivant les recommandations contenues dans le rapport de mission, avait demandé que les sommes en question soient remboursées.

Par lettre datée du 06 décembre 2006, M. Jean DIOUF a accepté que sa « responsabilité est entière pour le manquant de caisse » qu’il n’arrive pas à expliquer. Toutefois, il considère qu’il n’est pas seul responsable, en ce qui concerne les doubles règlements. Ainsi, il demanda au Directeur général de « lui accorder un délai de six mois pour céder les titres de parcelle que ses parents et amis ont mis à sa disposition pour l’aider à payer. »

En outre, les rapporteurs ont constaté que cette affaire n’a connu aucune suite pénale alors que le mis en cause a reconnu les faits qui lui sont reprochés.

Ils ont également relevé une intervention de la tutelle technique. En effet, le Ministre de l’Energie et des Mines, Maître Madické NIANG, par lettre n°00451 /MEM/CAB/CT.IN du 16 février 2007, avait demandé au Directeur général, d’apporter « un traitement diligent approprié et équitable à ce dossier », suite à une intervention du Khalife général des Mourides lui demandant « de bien vouloir donner des instructions afin qu’on annule la plainte et le licenciement et qu’on lui (Jean DIOUF) accorde des échéances pour qu’il paie ce qu’il a réellement signé malgré son insu. » (Cf. annexe n°7)

Cet appel a été bien entendu par l’ancien Directeur général, M. Cheikh DIAKHATE qui, par lettre n°000684 du 20/03/2007 adressée à M. Jean DIOUF, a accepté de « surseoir les poursuites pénales dont vous (M. Jean DIOUF) êtes passible pour vous permettre de restituer la totalité des 21 000 000 FCFA détournées qui constituent le préjudice pécuniaire subi par SENELEC du fait de vos fautes de gestion. ». Il précisa à M. DIOUF que « si au 30 septembre, la totalité de la somme n’est pas remboursée, SENELEC demandera à ses avocats de porter cette affaire devant le juge pénal. » (Cf. annexe n°8)
Jusqu’à ce jour, aucune action en justice n’a été déclenchée contre le sieur Jean DIOUF qui n’a pas remboursé les sommes détournées
3.2- La situation financière

3.2.1-Analyse des principaux indicateurs de gestion

Les principaux indicateurs de gestion et financiers ont évolué comme suit :

Tableau n°9 : indicateurs de gestion et financiers

Eléments 2005 2006 2007 2008
Ventes de matières 139 544 162 997 162 366 079 642 185 786 650 461 215 820 371 940
coût d'achat de matières 97 217 362 211 134 623 959 773 144 145 517 410 181 768 066 644
Production immobilisée 17 705 061 486 49 877 170 349 18 693 567 416 0
Marge Brute sur Matières 60 031 862 272 77 619 290 218 60 334 700 467 34 052 305 296
Autres produits/Subvention 39 328 796 811 34 915 531 131 42 859 900 584 64 541 403 343
Consom Intermédiaire 71 895 983 156 98 920 479 721 66 874 128 382 62 384 114 258
Valeur Ajoutée 27 464 675 927 13 614 341 628 36 320 472 669 36 209 594 381
Charges de Personnel 19 106 351 334 20 911 822 293 22 116 031 820 22 779 436 221
EBE 8 358 324 593 -7 297 480 665 14 204 440 849 13 430 158 160
Dotat aux Amortissements 19 567 124 761 18 405 727 358 19 781 472 878 17 801 485 216
Reprise de Provisions et Transfert de Charges 3 379 739 428 1 796 513 027 1 541 583 068 2 404 334 636
Résultat d'Exploitation -7 829 060 740 -23 906 694 996 -4 035 448 961 -1 966 992 420
Produits Financiers 1 459 577 188 47 054 532 1 009 723 721 1 651 158 023
Charges financières 8 402 375 262 12 417 450 054 6 368 157 686 8 388 344 268
Résultat Financier -6 942 798 074 -12 370 395 522 -5 358 433 965 -6 737 186 245
Produits AO 201 417 337 910 249 002 348 681 249 891 425 250 284 417 267 942
Charges AO 216 189 196 724 285 279 439 199 259 285 308 176 293 121 446 607
Résultat AO ou Courant -14 771 858 814 -36 277 090 518 -9 393 882 926 -8 704 178 665
Produits HAO 10 758 985 476 2 151 578 689 3 134 398 759 2 087 926 826
Charges HAO 17 528 622 791 437 87 398 363 325 000 000
Résultat HAO 10 741 456 854 2 150 787 252 3 047 000 396 1 762 926 826
Résultat Brut -4 030 401 960 -34 126 303 266 -6 346 882 530 -6 941 251 839
IS et Participation des salariés 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000
Résultat Net Comptable -4 031 401 960 -34 127 303 266 -6 347 882 530 -6 942 251 839
Source : Etats financiers

3.2.1.1- Evolution du chiffre d’affaires

Concernant le chiffre d’affaires, une augmentation est notée sur l’ensemble de la période sous revue. Cette situation est plus expliquée par la variation des prix que celle de la quantité d’énergie vendue.
Sur la période sous revue, mise à part l’année 2005 avec une progression de 11%, l’évolution moyenne de la vente d’énergie est de 3%, et celle du chiffre d’affaires est supérieure à 15%, alors que le prix moyen de l’électricité est passé de 79.4 à 112 FCFA, soit une hausse globale de 41%.

Graphique n°1 : Evolution du chiffre d’affaires, des prix moyens, de la quantité d’énergie vendue et du nombre de clients

En effet, concernant les ventes d’énergie, elles ont fortement évolué, passant de 136 957 millions de FCFA en 2005 à 211 752 millions de FCFA en 2008, soit une croissance de 54,61%.

Tableau n°10 : évolution des ventes d’énergie

en millions FCFA 2005 2006 2007 2008 évolution %
BT 84 772 101 642 119 516 141 608 67,05
MT 40 363 44 640 51 632 59 272 46,85
HT 9 817 10 901 9 378 8 864 -9,71
total 136 957 159 189 182 533 211 752 54,61
Source : Rapport d’activité 2008

Cette croissance est plus marquée pour la basse tension avec une évolution positive des ventes de 67,05%, en raison notamment de l’effet-prix variation du prix moyen de 36,6% et l’effet-quantité avec une croissance de la demande de 27,88%.
Concernant l’effet-prix, il faut de noter que le prix moyen du KWh a connu une hausse de 36,60% pour la basse tension, de 43,76% pour la moyenne tension et de 55,38% pour la haute tension, comme le montre le tableau ci-dessous :







Tableau n°11 : évolution du prix moyen du kilowattheure

Prix moyen (F/KWH) 2005 2006 2007 2008 évolution
BT 85 95 105 116 36,60
MT 76 86 99 109 43,76
HT 57 69 77 89 55,38
Source : Rapports annuels

En effet, sur la période 2005-2008, les tarifs ont été revus à la hausse à trois reprises (septembre 2006, novembre 2007 et août 2008), alors que de 1999 à 2006, le prix moyen de l’électricité n’avait augmenté que de 3,1% par an en moyenne.

S’agissant de la satisfaction de la demande pour la basse tension, le nombre de clients de la SENELEC est passé de 599 384 en 2005 à 766 353 en 2008, soit une variation relative de 27,88 %. En moyenne, on assiste sur la période à une augmentation annuelle de 50 000 abonnés environ.

Tableau n°12: évolution du nombre de clients de la SENELEC

nombre 2005 2006 2007 2008 Evolution %
Clients BT 598 258 650 746 710 347 765 062 27,88
Clients MT 1 123 1 171 1 228 1 288 14,69
Clients HT 3 3 3 3 0
Total 599 384 651 920 711 578 766 353
27,86
Source : rapports d’activité

Quant aux ventes pour la moyenne tension, elles sont restées pratiquement au même niveau alors que pour la haute tension, une baisse a été constatée et qui est imputable à la réduction de l’offre au profit de la société SOCOCIM utilisant sa propre centrale.

3.2.1.2- Evolution de la valeur ajoutée et de l’excédent brut d’exploitation

Concernant la valeur ajoutée, les rapporteurs constatent une dégradation entre 2004, 2005 (15,36%) et entre 2005 et 2006 (50,43%). C’est à partir de 2007 qu’on note une reprise avec une hausse de plus de 22 milliards avant une stabilisation en 2008.

Graphique n°2 : évolution de la valeur ajoutée


Source : Etats financiers

Cette détérioration de la valeur ajoutée est consécutive à une hausse des charges relatives aux combustibles et à la consommation intermédiaire. En effet, sur la période de contrôle, les charges de combustible sont passées de 64 milliards en 2004 à plus de 189 milliards en 2008 soit environ le triple. Quant aux consommations intermédiaires (autres achats, transport, impôts et taxes…), elles ont connu une forte augmentation en 2006 de près de 36 milliards avant de revenir à la baisse à partir de 2007. Pour les travaux et services extérieurs à immobiliser, ils sont passés de 12 milliards en 2005 à 43 milliards en 2006, soit une hausse de plus de 30 milliards en valeur absolue.

Ces facteurs conjugués ont contribué à la détérioration de la valeur ajoutée de l’entreprise et par ricochet, ont déteint sur les autres soldes intermédiaires de gestion. Pour atténuer l’impact négatif de la hausse des prix du combustible, des subventions d’exploitation, variant de 25,9 milliards de FCFA en 2005 à 60 milliards en 2008, ont été versées par l’Etat, comme en atteste le tableau ci-dessous :


Eléments 2005 2006 2007 2008
subventions d'exploitation 25 921 060 000 32 881 000 000 37 339 214 234 60 000 000 000
Achats de MP 96 877 428 468 134 762 249 226 144 854 882 448 189 676 329 96

Quant à l’Excédent Brut d’Exploitation, qui est le résultat d’exploitation avant amortissements et provisions, il suit la même tendance que la valeur ajoutée. Cependant les rapporteurs ont constaté qu’il a été totalement absorbé par les charges de personnel en 2006, comme le montre le graphique ci-dessous :

Graphique n°3 : évolution de la valeur ajoutée et des charges de personnel



Aussi, au fur et à mesure que la valeur ajoutée diminue de 2004 à 2006, on constate une hausse des charges de personnel, expliquée en partie par l’augmentation des indemnités et primes, dont la prime de croissance d’un montant de plus de 800 millions de francs CFA. Ainsi, bien que la valeur ajoutée ne connaisse une nouvelle baisse en 2008, les charges de personnel ont augmenté de plus d’un milliard huit cent mille francs.

Quant à la rentabilité commerciale (EBE/CA), elle a évolué en dents de scie sur la période sous revue comme en atteste le graphique ci-après. En effet, elle a diminué entre 2005 et 2006 passant de 6% à – 4.5% avant d’augmenter à 7.5% en 2007 pour encore rechuter à 6.2% en 2008.

Graphique n°4 : évolution de la rentabilité commerciale



3.2.1.3- Evolution du résultat financier et du résultat net comptable

Concernant le résultat financier, il a été sur toute la période déficitaire comme en atteste le schéma ci-dessous.

Graphique n°5 : évolution du résultat financier



En effet, sur toute la période, les charges financières ont été supérieures aux produits financiers.

Ainsi, en 2005, il est noté une augmentation assez importante des charges financières de plus de 2 milliards en valeur absolue et 40% en valeur relative. Cette opération est due à des intérêts de retard versés à GTI d’une valeur de 1 112 000 000 FCFA, de 1 004 000 000 d’intérêts bancaires sur la cession de créance de cinq milliards de FCFA à la CBAO relative à la cession de la ligne Tobène-Sakal à la SOGEM.
En 2006, les produits financiers sont à un niveau marginal (45 353 809 FCFA) alors que les charges financières ont connu une hausse importante de plus de quatre milliards. Cette hausse est consécutive à l’accroissement des intérêts bancaires sur opérations de trésorerie pour un montant de 3,59 milliards de francs CFA. Le même constat vaut pour l’année 2008, où une nouvelle hausse d’environ 2,5 milliards de francs et concernant essentiellement des intérêts de retards sur dettes (1.2 milliards) et des intérêts sur concours bancaires courants (963 millions environs) est enregistrée.

Quant au résultat net, il est affecté par une augmentation plus importante et plus rapide des charges de combustibles et des consommations intermédiaires par rapport aux produits. Cette situation a fait qu’entre 2005 et 2006, la SENELEC est passée d’un résultat net positif de 1 587 millions en 2004 à une perte de 4 031 millions et 34 milliards, respectivement en 2005 et en 2006. Ce déficit a été atténué par les subventions versées par l’Etat et la mise en œuvre de politiques d’accompagnement fiscales.

A partir de 2007, une nette reprise va être amorcée avec la réduction des consommations intermédiaires de plus de 30 milliards. Tandis qu’en 2008, on note une certaine stagnation du résultat malgré une revue à la hausse des subventions (+22 milliards en valeur absolue) et un accroissement des ventes (+30 milliards en valeur absolue).

3.2.2 -Evolution des principaux ratios financiers

Afin de diagnostiquer plus en détail la situation financière de la SENELEC, les rapporteurs ont procédé à une analyse financière basée sur les ratios de structure et de marge. En effet, les ratios de structure permettent de savoir si l’entreprise est ou non dépendante des banques ou des établissements financiers tandis que ceux de marge donnent des indications sur le taux de marge disponible.


3.2.3.1- Evolution des ratios de structure

- Ratio d’indépendance financière : Capitaux Propres
DMLT

Ce ratio permet de mesurer le degré d’indépendance de la structure vis-à-vis de ses prêteurs. En effet, l’orthodoxie financière voudrait que le montant des dettes financières n’excède pas celui des capitaux propres. Ainsi le ratio (capitaux propres/dettes à long et moyen terme) doit être supérieur à 1. Cependant, pour le cas de la SENELEC, le ratio est inférieur à 1 sur toute la période de contrôle, comme en atteste le tableau ci-dessous.

Eléments 2005 2006 2007 2008
Capitaux propres (en millions) 79 491 43 377 99 397 128 913
DLMT(en millions) 87397 110347 121363 140794
ratio 0,91 0,39 0,82 0,92
Source : Etats financiers

Cette situation montre l’incapacité de la SENELEC à honorer seule tous ses engagements. Ce qui fait que les prêteurs lui appliquent des taux d’intérêt élevés et lui exigent des garanties supplémentaires (pour le cas de la SENELEC: l’Etat). Cette situation fait qu’elle perd de son autonomie de gestion car étant sous la garantie de l’Etat qui supporte à sa place la totalité des risques en cas de défaillance.

- Ratio d’autonomie financière : Capitaux Propres
Capitaux Permanents

La norme voudrait que ce ratio soit supérieur à 50%. En effet, elle permet de connaître la capacité d’endettement de la structure. Pour le cas de la SENELEC, la capacité d’endettement est saturée sur la période sous revue. Cette situation est d’autant plus vraie que les taux d’intérêt qui lui sont appliqués sont élevés alors qu’elle ne dispose d’aucune marge sur la période. En 2006, par exemple, la dégradation des capitaux propres a entrainé une forte baisse du ratio. Ce qui a valu à la SENELEC une augmentation de son niveau d’endettement et par conséquent de payer plus de douze milliards de charges financières (soit une variation de +47,78%).

Eléments 2005 2006 2007 2008
Capitaux propres (en millions) 79 491 43 377 99 397 128 913
capitaux permanents (en millions) 166 888 153 724 220 760 269 707
ratio 0,48 0,28 0,45 0,48

- Capacité de remboursement : Dettes financières
Capacité d’autofinancement

Ce ratio mesure la capacité de l’entreprise à rembourser ses dettes. Elle permet de savoir le nombre d’années d’autofinancement nécessaire afin de rembourser la dette. La norme voudrait qu’elle ne dépasse pas 4. Pour le cas de la SENELEC, cette norme n’a pas été respectée, et en 2005, il fallait 22 années d’autofinancement pour rembourser intégralement les dettes de l’entreprise. Ce ratio s’est amélioré en 2007 avant de se détériorer encore en 2008, comme le montre le tableau ci-dessous :


Eléments 2005 2006 2007 2008
Dettes financières 87397 110347 121363 140794
CAF 4063 -18359 9368 8498
ratio 22 NC 13 17

3.2.3.2- Evolution des ratios de marge

L’analyse des ratios de marge fait ressortir les principaux constats suivants :

- le taux de marge maximum après achat des matières premières le plus élevé est de 20% comme en atteste le tableau ci-dessous :

Eléments 2005 2006 2007 2008
VA 27 464 675 927 13 614 341 628 36 320 472 669 36 209 594 381
CA 139 544 162 997 162 366 079 642 185 786 650 461 215 820 371 940
ratio 0,20 0,08 0,20 0,17

Cette situation renseigne sur la forte dépendance des résultats de l’entreprise par rapport au coût des matières premières. Ainsi, il serait plus judicieux pour la SENELEC de diversifier ses sources de production énergétique afin de ne pas être totalement dépendante du prix du pétrole.

- un minimum de 60% de la valeur ajoutée est sur toute la période de contrôle absorbée par les charges de personnel. Malgré cette situation, les charges de personnel continuent à croître.

Eléments 2005 2006 2007 2008
charges de personnel 19 106 351 334 20 911 822 293 22 116 031 820 22 779 436 221
Valeur Ajoutée 27 464 675 927 13 614 341 628 36 320 472 669 36 209 594 381
ratio 0,70 1,54 0,61 0,63

- une importance des frais financiers, qui ont représenté 91% de la valeur ajoutée en 2006. Cette importance, conjuguée à celle des charges de personnel, a contribué à détériorer les conditions d’exploitation de la SENELEC.

Eléments 2005 2006 2007 2008
Frais financiers 8 402 375 262 12 417 450 054 6 368 157 686 8 388 344 268
Valeur Ajoutée 27 464 675 927 13 614 341 628 36 320 472 669 36 209 594 381
ratio 0,31 0,91 0,18 0,23

Observation n°16

Les rapporteurs demandent :

- à M. Samuel Amète SARR, ancien Directeur général, de justifier les opérations relatives à la cession des créances à la CBAO et à ECOBANK ayant considérablement augmenté les frais financiers de la SENELEC;

- au Directeur des Finances et de la Comptabilité de justifier l’acceptation des taux d’intérêt élevés appliqués à la SENELEC et qui ont lourdement grevé sa trésorerie.

3.Posté par cour des compte suite le 13/11/2013 09:26
- La gestion des achats de combustibles

Avant 2007, la gestion du combustible était dévolue à la Direction de la Production par le biais de la sous direction Gestion combustibles. Dans un souci de séparer les fonctions d’achat, de gestion des stocks et d’utilisation des combustibles, l’approvisionnement en cet intrant a été confié au département approvisionnement de la Direction de l’Administration du Patrimoine et des Approvisionnements. En 2008, la Direction des Approvisionnements Combustibles et Passage au Gaz (DACPG) a été créée pour prendre en charge cette activité en plus du projet de passage au gaz.

Les achats de combustibles (diesel oil (DO), fuel oil (FO), gasoil, kérosène, lubrifiants, etc.) constituent la partie la plus importante des charges de la SENELEC. Ils représentent en moyenne plus de 60% des charges globales de l’entreprise.

Outre ces contraintes d’ordre financière, les rapporteurs ont noté plusieurs manquements dans la gestion des achats de combustible. Il s’agit du non respect du Code des marchés publics, du caractère onéreux des importations de combustibles, des liasses comptables incomplètes, de l’absence de certification de factures, des différences entre les prix facturés et ceux fixés par la CNH (Comité National des Hydrocarbures) et des retards liés au passage au gaz.

4.1.1- Un non respect du Code des marchés publics

4.1.1.1- Des marchés par entente directe

Pour assurer un approvisionnement régulier en combustible, la SENELEC avait signé en 2005 des contrats avec des pétroliers qui ont accepté de lui accorder des lignes de crédit. Il s’agit de :

- la Société africaine de Raffinage (SAR) avec un maximum de crédit de 3 milliards de FCFA ;
- TOTAL Sénégal avec une limite de crédit de 6,5 milliards de FCFA ;
- Shell Sénégal avec des crédits pouvant atteindre au maximum 3 milliards de FCFA.

Ces lignes de crédit pour un total de 10,5 milliards de FCFA par bimestre sont largement inférieures aux besoins réels de la SENELEC en combustible qui se chiffrent à près de 13 milliards de FCFA par mois. La différence qui doit être financée au comptant de même que les importations créent des difficultés financières à la SENELEC.

Conformément aux contrats signés avec ces pétroliers, TOTAL Sénégal devait fournir à 50% des besoins, SHELL Sénégal 25% et la SAR, le reste. Mais finalement, la SENELEC a pu obtenir l’intégralité de la production de la SAR en fuel oïl qui correspond à 50% de ses besoins.
Cette sélection a été faite sur des bases contestables parce qu’elle a été effectuée sans appel public à la concurrence comme préconisé par le décret n°2002-550 qui fait de la passation de marchés une obligation pour tous travaux, fournitures ou services dont les montants estimés sont supérieurs à 30 millions toutes taxes comprises. Cependant, ledit Code dans ses articles 76 à 79 autorise la passation de marchés de « gré à gré » ou par entente directe sous certaines conditions et avec l’autorisation préalable de la Commission nationale des Contrats de l’Administration (CNCA). Ces contrats ont été signés sans l’autorisation de la CNCA et ne correspondent à aucun des cas limitativement énumérés par le Code des marchés publics.

Il en est de même des contrats signés avec les camionneurs (Khoury transport, O DIAGNE, GAZAL …) en 2005 et dont les montants prévisionnels dépassent 30 millions de FCFA. Ces contrats concernent le transport du combustible des dépôts aux différentes centrales ou bien d’une centrale à une autre. Pour lesdits contrats, les prix sont fixés par le Comité national des Hydrocarbures (CNH).

Par ailleurs, les contrats de fourniture de combustibles entre la SENELEC et les pétroliers suscités comportent une clause relative aux limites de crédit pour des montants supérieurs ou égal à un milliard de francs que ces derniers lui accordent. Cependant, contrairement aux dispositions de l’article 252 du Code des marchés publics qui exigent pour la signature de tels marchés, un procès-verbal de délibération du Conseil d’administration, tous ces contrats ont été signés sans ledit document par l’ancien Directeur général, M. Samuel A. SARR.

4.1.1.2- Une absence de relance suite à un appel d’offres infructueux

La production de la SAR en FO ne peut satisfaire que la moitié des besoins de la SENELEC, d’où le recours de cette dernière à l’importation. Pour la fourniture de deux cargaisons de fuel lourd, une consultation restreinte avait été adressée le 13 août 2007 aux importateurs : ITOC SA, ADDAX Limited, SHELL International Trading et TAMOIL SUPPLY. Seul le fournisseur ITOC SA avait répondu à la consultation.

Cependant, la sous commission technique chargée d’analyser les offres avait recommandé à la Direction générale de la SENELEC de déclarer cet avis d’appel d’offres infructueux d’autant plus que les prix proposés par le fournisseur ITOC étaient largement supérieurs à ceux pratiqués habituellement.

Au regard des dispositions du décret n°2002-550 du 30 mai 2002 portant Code des marchés publics, cette consultation restreinte comporte deux irrégularités.

D’abord, hormis les marchés d’étude, l’appel d’offres restreint n’est admis que dans les cas où un appel d’offres ouvert est déclaré infructueux, ou bien si le montant prévisionnel du marché est inférieur à cinquante millions de FCFA et enfin, dans le cas où les fournitures ou travaux ne sont disponibles qu’auprès d’un nombre limité de fournisseurs ou entrepreneurs et dans ce dernier cas, l’article 53 dudit code exige l’avis de la Commission nationale des Contrats de l'Administration (CNCA).

Et enfin, l’article 50 du décret susvisé recommande, dans le cas où un avis est déclaré infructueux, d’en informer tous les candidats et d’effectuer soit une relance de l'appel d'offres en procédure d'urgence soit une consultation de candidats avec mise en concurrence en application des dispositions de l'article 77 ; ce qui n’a pas été fait.

Par ailleurs, pour l’importation de combustibles avec son actuel principal fournisseur ITOC, la SENELEC procède à des achats spot, c'est-à-dire que les livraisons de FO se font à la limite des règlements effectués. Ces achats représentent des montants très importants : sept (7) milliards en 2007 et plus de soixante trois (63) milliards de FCFA en 2008, alors qu’aucun contrat ni convention de partenariat ne lie la SENELEC à ITOC contrairement aux prescriptions du Code des marchés publics.

A cela, s’ajoute le fait que des contrats d’achat de combustibles ont été signés sans qu’ils ne soient approuvés par le Conseil d’administration conformément aux dispositions réglementaires.

Observation n°26

Les rapporteurs demandent à :

- M. Samuel A. SARR, ancien Directeur général, de justifier :
• la signature des contrats d’achat de combustibles auprès des trois fournisseurs et avec les transporteurs de combustibles sans appel public à la concurrence ;
• le nombre limité de fournisseurs pour l’approvisionnement de la SENELEC en combustible ;
• la signature de contrats pour des montants supérieurs à un milliard en l’absence d’un procès-verbal de délibération du Conseil d’administration ;
- M. Latsoukabé FALL, ancien Directeur général, de justifier :
• la consultation restreinte pour l’importation de combustibles contrairement aux dispositions du Code des marchés publics ;
• l’absence de relance de l’appel d’offre déclaré infructueux conformément aux dispositions du Code des marchés publics ;
- M.M Cheikh DIAKHATE et Latsoukabé FALL, anciens directeurs généraux, et au Directeur général, de justifier l’absence de contrat, convention ou protocole liant la SENELEC à ITOC, son principal fournisseur de combustibles à l’importation malgré l’importance des montants en jeu.
4.1.2- Des importations de combustibles onéreuses

L’importation de combustibles par la SENELEC se justifiait par l’impossibilité pour la SAR de satisfaire l’intégralité de sa demande en fuel lourd et du désintéressement des autres pétroliers par rapport à ce produit eu égard à la faiblesse de la marge bénéficiaire. Ainsi, en 2005, la SENELEC avait obtenu une licence d’importation lui permettant de couvrir la partie insatisfaite de ses besoins en FO.

Cependant, il faut noter que les importations de combustibles sont dispendieuses pour la SENELEC. Cette cherté se situe à deux niveaux : d’abord, les prix appliqués à l’importation sont supérieurs à ceux homologués par la CNH que ce soit pour la SAR ou pour les autres pétroliers privés. Le tableau ci-dessous illustre parfaitement cette situation :

Tableau n° 15: Différences entre les prix des combustibles à l’importation et ceux homologués par la CNH en 2007 :

Dates Unité
FO380 Arcadia
(importation) FO380 SENELEC(SAR) FO380 SENELEC (Autres Distributeurs) Ecart
importation/ SAR Ecart
importation/autres dist.
06/10/07 F CFA/tonne 247 363 224 768 231 123 22 595 16 240
11/08/07 F CFA/tonne 232 706 218 307 233 996 14 399 -1 290
16/06/07 F CFA/tonne 234 958 208 307 214 565 26 651 20 393
19/05/07 F CFA/tonne 221 389 208 307 214 565 13 082 6 824
Source : DFC

A partir du tableau, il est constaté que pour les dates indiquées, la tonne du fuel FO 380 coûte plus cher à l’importation que chez les fournisseurs locaux qui taxent aux prix administrés par la CNH. A titre d’exemple, en choisissant un fournisseur local à la place d’un importateur, la SENELEC aurait réalisé une économie de 20 393 FCFA sur une tonne de FO achetée. Toutefois, à la date du 11 août 2007, la SENELEC profiterait d’une économie de 1290 FCFA par tonne en choisissant l’importation à la place des distributeurs locaux autres que la SAR.

En 2008, une comparaison des importations mensuelles par rapport aux prix ex-dépôt basés sur la structure officielle des prix appliquée par la SAR fait ressortir pour la SENELEC, un manque à gagner de plus de cinq (5) milliards de FCFA comme l’illustre le tableau ci-dessous :

Tableau n°16: Comparaison des importations mensuelles de HFO aux prix de la SAR en 2008

MOIS Quantité(t) Montant (F CFA) PU import PU ex dépot (F/TM) Ecart Prix import/ ex dépôt (fcfa/tonne) Ecart global
JANV 19 186 4 988 992 629 285 033 254 762 30 271 580 779 406
FEV 23 871 5 249 487 924 244 909 242 051 2 858 68 223 318
MARS 20 379 4 829 612 160 261 994 247 744 14 250 290 400 750
AOUT 24 864 9 134 263 317 392 362 339 551 52 811 1 313 092 704
SEPT 27 017 8 990 343 612 357 768 333 918 23 850 644 355 450
NOV 30 452 8 370 161 187 299 864 252 851 47 013 1 431 639 876
DEC 33 000 5 379 576 241 188017,462 143438 44 579 1 471 122 241
TOTAL 178 769 46 942 437 071 5 799 613 745
Source : Département Approvisionnements

Le prix unitaire à l’importation correspond au prix CIF (Cost, Insurance and Freight) augmenté du montant du FSPPI (Fonds de Sécurisation des Importations de Produits pétroliers) de 25 000 FCFA par tonne.

A ce prix, s’ajoute les frais liés à l’importation tels que les charges financières consécutives à la mise en place de garanties de paiement (lettres de crédit ou traites avalisées), les surestaries, les droits de douane, les taxes portuaires, les frais d’utilisation du sea-line de la SAR au Port, etc., comme le montre le tableau ci-après :

Tableau n°17 : Frais financiers liés à l’exportation

Date achat Fournisseurs quantités garantie Banque Montant FCFA Frais financiers
06/09/2006 TRAFIGURA 12 000 L.C BSIC 2 327 050 931 13 613 248
01/06/2007 ITOC 20 000 L.C CBAO 3 650 000 000 84 789 947
25/09/2007 ARCADIA 20 000 L.C BSIC 4 279 561 767 25 035 436
14/06/2007 SAMIR 20 000 L.C BSIC 3 903 779 291 20 206 778
TOTAUX 14 160 391 989 143 645 409
L.C : lettre de crédit
Source : Direction financière et comptable (DFC)
La comparaison entre les achats locaux et les importations ne serait pertinente que si la SENELEC avait le libre choix entre s’approvisionner à la SAR, chez les pétroliers privés locaux ou à l’importation ; ce qui implique que la production de chacun de ces fournisseurs satisfasse sa demande globale, ce qui est loin d’être le cas actuellement. Dans la pratique, la SENELEC privilégie d’abord l’approvisionnement auprès de la SAR jusqu'à épuisement des stocks qui lui sont réservés, ensuite elle se tourne vers les pétroliers locaux jusqu’à l’atteinte des limites de crédit ou des stocks prévus, et enfin, elle s’oriente vers l’extérieur pour combler la partie non satisfaite en FO.

Cependant, ce qui est inexplicable dans l’importation de combustibles par la SENELEC c’est que la SAR, de même que les autres pétroliers locaux s’approvisionnent à l’extérieur, supportent les mêmes coûts, parviennent à vendre aux prix fixés par la CNH et octroient même des remises sur la marge de distribution à la SENELEC.

Par ailleurs, les services financiers de la SENELEC déplorent l’inexistence d’un plan d’approvisionnement annuel en combustibles qu’ils pourraient mettre à profit pour optimiser leurs relations avec les banques locale.

4.1.3-Des écarts importants entre les prix facturés et ceux du Comité national des Hydrocarbures (CNH)

Les prix des combustibles, les droits de passage dans les dépôts ainsi que les prix du transport de ces combustibles sont administrés par le CNH. Ce dernier publie périodiquement lesdits prix à chaque fois qu’il y a changement.

En 2005, la SENELEC avait obtenu une licence de distributeur lui permettant d’acheter du combustible directement auprès de la SAR au même prix que les autres distributeurs (prix ex dépôt). Elle achète auprès des pétroliers locaux en payant en plus du prix ex dépôt (prix parité importation + droits de porte), la marge de distribution déduction faite des remises obtenues. Si les pétroliers doivent livrer les produits au niveau des centrales, la SENELEC paiera en plus du prix ex dépôt, la marge distribution, les droits de passage et de transport en tenant compte des réductions sur la marge et sur le transport.

En faisant un contrôle de conformité entre les prix figurants sur les factures et ceux publiés par la CNH, les rapporteurs ont constaté plusieurs écarts comme illustrés par le tableau ci-dessous :

Tableau n°18 : Différences entre les prix facturés et ceux de la CNH

Année Frs Réf facture Prdt Qté en tonnes Prix unitaire CNH
(1) Prix unitaire
Facturé
(2) Ecart prix unitaire
(1-2) Ecart global
(E/T*Qté)
2007 SHELL 40022151 du 26/7 DO 30 376 466 382 562 - 6 096 - 184 837
2007 SHELL 40022371 du 27/7 DO 268 378 636 382 562 - 3 926 - 1 052 231
2007 SHELL 40022370 du 27/7 DO 263 378 636 382 562 - 3 926 - 1 031 600
2006 TOTAL fans1906391 du 22/5 FO 31 181 932 228 744 - 46 812 - 1 454 262
2006 TOTAL fans1899750du 19/4 FO 28 181 932 228 744 - 46 812 - 1 305 446
2006 TOTAL fas01949872 du29/12 FO 413 180 503 189 160 - 8 657 - 3 571 748
2006 TOTAL fasd1949874 du 29/12 FO 418 177 538 184 500 - 6 962 - 2 907 568
Source : factures fournisseurs et structures officielles des prix des combustibles

Le tableau complet relatif aux différences constatées entre les prix homologués et ceux facturés par les fournisseurs figure à l’annexe n°15.

4.1.4-Des retards liés au passage au gaz

La production d’électricité à travers les combustibles que sont le FO et le DO entre autres, génèrent des coûts exorbitants et peu maîtrisés compte tenu de la fluctuation des cours mondiaux du pétrole. La SENELEC a subi la crise pétrolière qui s’est manifestée par une détérioration de la plupart de ses indicateurs financiers se traduisant par des résultats déficitaires pendant toute la période sous revue.
A titre d’exemple, le prix unitaire moyen de la tonne du FO est passé de 210 324 FCFA en 2007 à 277 944 FCFA en 2008, soit une hausse de 32%. De même, le prix unitaire moyen du DO a connu une variation de 32% en passant de 360 892 FCFA en 2007 à 475 732 FCFA.
La variation des prix des combustibles a entraîné, selon le Département du Transport d’Energie (DTE) « un surcoût de l’ordre de 10 milliards FCFA en 2008 sur les dépenses totales de combustibles et lubrifiants des groupes de la SENELEC. »

Tributaire d’un marché énergétique fluctuant et de fournisseurs de plus en plus réticents à l’octroi de crédits, la SENELEC cherche de plus en plus à se tourner vers les sources d’énergie les plus économiques comme le charbon ou le gaz naturel qui lui offre des perspectives intéressantes.

En effet, les équipements de production à l’image des turbines à gaz fonctionnant au DO (dont le prix est le plus élevé parmi les combustibles utilisés) peuvent fonctionner avec du gaz naturel. La mise en œuvre totale de ce processus de production entraînera non seulement d’importantes économies mais également moins de dépendance vis-à-vis de ses fournisseurs. Par ailleurs, l’utilisation du gaz naturel permettra en plus de réduire les coûts liés à la maintenance des équipements car ce combustible est un produit « noble » et est moins polluant que le FO et le DO actuellement utilisés.

Malgré toutes ces attentes et en dépit de la création d’une direction chargée du passage au gaz, l’usage de ce combustible reste limité, le gaz naturel étant très peu utilisé pour obtenir de l’électricité dans le processus de production de l’entreprise. L’option a été d’abord de faire passer la centrale de GTI au gaz et des simulations concluantes en termes de réduction du coût de production du kilowattheure ont été obtenues mais la centrale GTI a connu plusieurs difficultés techniques.

Observation n°27

Les rapporteurs demandent :

- à la Direction générale d’étudier les voies et moyens pour accélérer le processus d’acquisition et de transformation des installations nécessaires pour une utilisation plus bénéfique du gaz naturel ;
- au Directeur des Approvisionnements Combustibles et Passage au Gaz de justifier :
• l’importation de fuel lourd à des prix supérieurs à ceux homologués par le Comité national des Hydrocarbures (CNH) ;
• l’absence de plan d’approvisionnement annuel en combustibles ;
• les différences entre les prix des factures et ceux du CNH.................................
- Les achats d’énergie

Les achats d’énergie sont gérés par le Service Achats d’Energie et Prévisions (SAP), rattaché au Département Exploitation du Système électrique (DESE) de la Direction du Transport.

5.3.1- Evolution de la contribution des producteurs indépendants dans la production globale électrique

Dans un souci de renforcement et de diversification de son offre énergétique, conformément à l’esprit de la loi n°98-29 du 14 avril 1998 et de la Lettre de politique sectorielle du secteur de l’énergie (LDPSE) de 2008, la SENELEC a signé divers contrats d’achat d’énergie avec des PPI (producteurs privés indépendants) Greenwich Turbine INC (GTI), Kounoune Power, Manantali, Aggreko et les autos producteurs (ICS, par exemple).

Le graphique ci-après montre l’évolution de la part de ces achats d’énergie dans la production totale d’électricité sur la période de contrôle :

Graphique n°7: évolution de la production d’électricité de 2005 à 2008 (en MW)


Source : Direction du transport

La part des producteurs indépendants dans l’offre globale d’électricité représente environ 30%. De 2005 à 2008, cette part a augmenté traduisant ainsi une plus grande participation des PPI dans l’amélioration de la capacité de production de la SENELEC qui, fait face à une demande croissante de plus de 8.5% par an.

Le diagramme ci-dessous décrit la répartition de l’offre énergétique de la SENELEC par centre de production en 2008 :

Graphique n°8 : répartition de l’offre énergétique de la SENELEC



Les achats d’énergie auprès des PPI (producteurs privés indépendants) représentent des charges importantes pour la SENELEC sur la période de contrôle (plus de 10% des charges d’exploitation).

L’évolution de ces charges par fournisseur est retracée dans le tableau ci-dessous :

Tableau n°30: Evolution des achats d’énergie auprès des PPI (en francs CFA)

Fournisseurs
2005 2006 2007 2008
GTI 18 252 146 313 16 527 612 999 21 896 157 470 12 410 720 795
ESKOM 5 459 333 942 4 337 769 386 3 311 898 017 4 219 344 518
ICS 4 639 942 2 616 435 541 272 7 072 805
AGGREKO 505 326 129 903 970 562 161 692 279 339 022 814
SOGEM - - 9 907 452 796 8 202 946 304
KOUNOUNE - - - 2 223 704 406
TOTAL 24 221 446 326 21 771 969 382 35 277 741 834 27 402 811 642
Source : DFC

Pour GTI, sa part dans les achats totaux a connu en 2008, une baisse à cause de l’indisponibilité de son transformateur de puissance tombé en panne depuis le 19 juin 2008. Ainsi depuis 2006, le minimum d’achat contractuel (take or pay) de 300 GWh n’a pas été atteint.

Les clauses des types de contrats de même que les relations d’affaires sont différentes selon qu’il s’agisse de BOO (build, own operate), de BOOT (build, own, operate and transfer) ou de location de groupes.

5.3.2- Des insuffisances notées dans la signature du contrat avec GTI

5.3.2.1-Les principales obligations de SENELEC et de GTI

Le contrat a été signé le 13 décembre 1996 et comptait trois phases : la phase de projet, celle de développement et celle de construction et d’exploitation. L’exploitation de la centrale a commencé le 18 décembre 2000 pour une durée de 15 ans. C’est un contrat de type BOOT, c'est-à-dire que GTI construit, possède et exploite la centrale, vend toute la puissance et l’énergie produite à la SENELEC. Ensuite, au terme du contrat, GTI vend et transfère la centrale à la SENELEC.

GTI exploite une centrale en cycle combiné composée d’une turbine à gaz (TAG) et d’une turbine à vapeur (TAV) et garantit à la SENELEC une puissance contractuelle de 50 MW. L’approvisionnement de la centrale en combustible est assuré par GTI.

En contrepartie de la fourniture d’énergie, la SENELEC verse à GTI des rétributions mensuelles ainsi composées :

- des frais de capacité qui rémunèrent les charges d’amortissement de la centrale et ses coûts fixes d’exploitation et d’entretien ;
- des frais variables ou prix de l’énergie au prix du kilowattheure représentant les charges variables d’exploitation et d’entretien ;
- des frais de combustibles pour prendre en charge le remboursement des dépenses d’achat, de transport et de stockage du combustible nécessaires au fonctionnement de la centrale et pris en charge en amont par GTI.

En cas de non satisfaction de la demande en énergie électrique formulée par la SENELEC et imputable à GTI, une pénalité calculée sur la non qualité est taxée à ce fournisseur. La pénalité est déterminée à partir d’un coefficient de capacité horaire qui mesure pour chaque heure, le degré de satisfaction de la demande (fourniture de GTI en énergie électrique / demande de SENELEC en énergie électrique). Ce coefficient est consolidé à chaque fin de mois pour déterminer le niveau de pénalité applicable pour le mois de facturation.

5.3.2.2.- Des termes du contrat sujets à controverses

Le contrat signé entre GTI et la SENELEC comporte plusieurs ambiguïtés. Des entretiens avec des responsables de SENELEC et de l’analyse du contrat, les rapporteurs, sans être exhaustifs, ont choisi de mettre en évidence les aspects du contrat les plus équivoques, à savoir :

La clause de paiement compensatoire annuel «take or pay» : SENELEC paye pour des manquements qu’elle n’a pas commis

Le deuxième point de l’alinéa 2 de l’article 9 du contrat stipule « qu’au cas où l’énergie électrique totale livrée par GTI pour une année serait inférieure à 300GWH, la SENELEC devrait verser à GTI un paiement compensatoire annuel. » (Cf. annexe 18)

Cette clause ne précise pas que ce paiement est dû si la non atteinte de la production des 300 GWH est de la faute de la SENELEC. En d’autres termes, la SENELEC verse un paiement compensatoire annuel pour toutes les indisponibilités de GTI, y compris celles résultant de ses contreperformances (pannes), hormis les arrêts comptant comme cas de force majeure industriel.

La gestion du compte de délégation «Liquidity Facility» : GTI sécurise le paiement de ses factures

Le contrat d’achat d’énergie dispose que « Chaque facture mensuelle sera payable par la SENELEC dans les quarante-cinq (45) jours de sa réception ». Pour la SENELEC, qui encaisse ses factures sur les consommateurs à 90 jours (production durant un mois et facturation bimestrielle), payer des factures fournisseur à 45 jours ne fait qu’amplifier les difficultés de trésorerie de l’entreprise déjà très éprouvée. C’est pourquoi, la principale objection de GTI dans l’exécution du contrat est le non respect par la SENELEC du délai de paiement des factures.
Ainsi, dans le souci de protéger les paiements des factures mensuelles de GTI, les deux parties ont convenu de l’ouverture d’un compte à la Citybank provisionné à hauteur d’un milliard par mois. Cet accord dénommé Contrat lié à la «Liquidity Facility» est décrit dans l’avenant n°1 au contrat d’achat d’énergie.
Le principal problème dans la gestion de ce compte séquestre est que GTI s’y fait payer des montants contestés ou non encore certifiés par la SENELEC avec la complicité de la Citybank. C’est ainsi que des factures relatives au paiement des frais de capacité émises par GTI suite à la survenance de l’incident du 19 juin 2008 et non certifiées par SENELEC ont été réglées sur ce compte. Dans une note adressée à la CRSE à la suite de cet incident, le Directeur du Transport indiquait que « GTI-Dakar a eu à faire appel aux montants disponibles dans le compte de délégation pour se faire payer au-delà des montants certifiés par SENELEC. GTI-Dakar a eu à faire appel à ce compte à trois reprises depuis l’incident du 19 juin 2008 pour un montant global d’environ 2,711 milliards F CFA. »
A titre d’exemples, la facture n° GTI/DT-108/1 d’un montant de cinq cent quatre vingt trois millions neuf cent cinquante mille sept cent quatre (583 950 704) FCFA non certifiée par les services de la SENELEC a été réglée sur ce compte de même que la facture n°GTI/DT-106/1 certifiée partiellement pour un montant d’un milliard six cent douze millions sept cent soixante quinze mille trois cent quarante quatre (1 612 775 344) FCFA qui a été réglée pour le montant total de la facture soit un milliard sept cent treize millions soixante sept mille cinq cent soixante trois (1 713 067 563) FCFA.

Une situation faite par la DFC en mai 2009 révèle un écart de 5 011 719 921 FCFA entre les factures présentées par GTI pour la période mai 2008-avril 2009 et celles certifiées par SENELEC.

La gestion du combustible : des divergences profondes entre la SENELEC et GTI

GTI se charge de son propre approvisionnement en combustible et répercute ce coût à la SENELEC lors de la facturation. Les divergences entre GTI et la SENELEC relativement à la gestion du combustible, portent essentiellement sur :

- le calcul de la consommation spécifique, représentant la quantité de combustible utilisée pour produire 1 KWh d’énergie. La controverse qui entoure cet indice dans le contrat est que GTI, contrairement à la SENELEC a choisi de considérer la production livrée et non celle produite pour le calcul de ladite consommation. Cette interprétation faite par GTI, qui ne prend pas en compte la consommation de ses propres groupes et auxiliaires, peut porter préjudice à la SENELEC qui, même sans être fautive, risque de payer « un ajustement lié à la consommation spécifique » en cas d’augmentation sensible de cette consommation.
- la plage contractuelle de fonctionnement et consommation spécifique de référence : le contrat stipule que, pour un mois donné, si la consommation spécifique de la centrale excède par kilowattheure une quantité de 7.851 BTU (British Thermal Unite), la SENELEC devra payer un ajustement lié au prix du combustible. Le contrat d’achat d’énergie ne précise pas qui doit supporter les coûts de cet ajustement si le dépassement de la consommation spécifique de référence est de la faute de GTI.
- le système de comptage contradictoire du combustible : la SENELEC n’a aucune visibilité sur la gestion du combustible de la centrale de GTI, les agents n’ayant pas la possibilité de vérifier sur place, de façon contradictoire, le combustible utilisé (quantités reçues, quantités consommées, etc.).
- la franchise de surcoût de combustible : lors de la signature du contrat, le prix en vigueur du baril de pétrole était de 10 dollars US et les hypothèses les plus pessimistes des experts de GTI ne dépassaient pas 30 dollars US. GTI s’était donc engagé à supporter une franchise de surcoût de combustible jusqu’à 231,6 millions de FCFA et le reste devait être payé par la SENELEC. Au vu du postulat ci-dessus, la SENELEC ne devrait supporter ce surcoût qu’exceptionnellement, mais avec les différentes hausses du baril du pétrole, cette franchise est atteinte dès les premiers mois de l’année. La difficulté dans cette clause est que le montant que GTI doit supporter n’est pas indexé au prix du baril du pétrole mais c’est plutôt un montant fixe. Dès lors, toute hausse significative du prix du pétrole grève fortement les finances de la SENELEC.
Des interprétations divergentes de la notion de « force majeure »

L’annexe A du contrat relatif aux définitions et interprétations des termes, définit le cas de force majeure comme « tout événement ou circonstance ou combinaison d’événements ou de circonstances constituant un cas de force majeure industriel ou un cas de force majeure politique qui (i) ne relève pas de la volonté de et n’est pas dû à un défaut ou à une négligence de la Partie affectée et (ii) n’aurait pas pu être évité malgré les meilleurs efforts de ladite partie. »

Au début du partenariat, l’interprétation des termes du contrat ne posait pas de problèmes majeurs du fait de la bonne marche de la centrale et du respect des obligations par les parties. C’est avec l’avènement des difficultés dans l’exploitation (indisponibilité des groupes), dans les relations commerciales (retards de paiement) et dans le marché extérieur (hausse des prix du pétrole) que certaines dispositions du contrat seront usitées par les parties pour trancher sur les questions. Cependant, les positions des uns et des autres ne sont pas toujours concordantes sur les dispositions applicables du contrat par rapport aux problèmes identifiés.

De ce fait, la clause « force majeure » sera invoquée par GTI pour des situations jugées inappropriées par les responsables de la SENELEC, notamment les arrêts de la centrale et les problèmes de combustibles.

Deux incidents majeurs ont été notés sur la période de contrôle : le premier est intervenu le 26 décembre 2005 (retour effectif de la centrale à l’exploitation le 02 mai 2007) et le second incident a été enregistré depuis le 19 juin 2008 suite à l’avarie du transformateur de puissance de la centrale de GTI-Dakar. A chacune de ces indisponibilités, GTI a invoqué la force majeure industrielle pour sauvegarder ses intérêts alors que la SENELEC rejette totalement cette position, arguant que ces arrêts auraient pu être évités par un bon entretien et des inspections périodiques du matériel. Pour elle, le cas de force majeure industrielle est donc irrecevable pour ces situations.

Par rapport au combustible, toute indisponibilité de cette ressource étant à l’origine de l’arrêt de la centrale, est assimilée par GTI à une force majeure. Si la non livraison est due à un retard de paiement du fournisseur de combustible, GTI impute la faute à la SENELEC qui n’a pas lui aussi respecté l’échéance de paiement des factures d’achat d’énergie, ce qui serait donc à l’origine de l’indisponibilité du combustible.

Les différentes notifications des cas de force majeure par GTI seront jugées invalides par la SENELEC. Néanmoins, GTI continuera d’envoyer des factures de paiement des frais de capacité de même que des intérêts de retard résultant des contestations desdites factures.
Afin de trouver une solution à ces divergences, une rencontre avait été organisée le 23 novembre 2006 et sanctionnée par un protocole d’accord. Au terme des discussions, et en vertu de l’article 1 du protocole d’accord, la SENELEC accepte de payer à GTI « la somme de deux milliards sept cent soixante cinq millions trois cents quatre vingt six mille deux cents quarante huit (2 765 386 248) FCFA représentant le reliquat des montants contestés sur les factures de GTI de décembre 2005 à octobre 2006. »


Les conditions et modalités de transfert de la centrale au terme du contrat

Selon le contrat la centrale sera transférée à la SENELEC au terme des 15 années d’exploitation « en l’état » contre le versement de la somme de 2,555 milliards de FCFA. Cette règle ne garantit pas à la SENELEC le transfert d’une centrale opérationnelle et en bon état puisqu’elle ne contraint pas GTI à bien entretenir les machines surtout durant les dernières années. Egalement, le rachat de la centrale est requis au terme du contrat ou en cas de résiliation anticipée comme annoncé par l’alinéa 6 de l’article 14 du CAE.

A la suite des difficultés rencontrées dans l’exécution du contrat et des différents protocoles d’accord qui s’en sont suivi, l’Etat du Sénégal a décidé de racheter cette centrale en 2010. Toutefois, certains préalables sont exigés à GTI avant ce rachat en juillet 2010. Il s’agit entre autres, de la reconversion de la centrale pour qu’elle puisse tourner au gaz naturel, du retour de la centrale dans l’exploitation avant trois mois et du dénouement de son différend avec la SENELEC.

Observation n°37

Les rapporteurs demandent :

- à M. Abdoulaye GUEYE, ancien Directeur général, de donner les raisons de la signature d’un protocole d’accord obligeant la SENELEC à payer des sommes contestées ;

- à MM. Samuel SARR, Abdoulaye GUEYE, Cheikh DIAKHATE, Latsoukabé FALL, anciens Directeurs généraux, de justifier l’absence de dénonciation du contrat signé avec GTI auprès des juridictions compétentes ;

- au Directeur général de :

• procéder à une évaluation exhaustive du contrat signé avec GTI ;
• veiller à l’avenir à la sauvegarde des intérêts de la SENELEC avant toute signature de contrat avec un producteur privé indépendant.



4.Posté par cour des compte suite le 13/11/2013 09:26
bou doyoul faites moi signe ma doli le reste

5.Posté par Alerte le 13/11/2013 10:06
Pas la peine de se justifier au niveau de la presse,personne n'est dupe,ce gars est trempé dans toutes les magouilles mais il est toujours en liberté;BIZARRE.

6.Posté par faxapenda le 13/11/2013 13:05
Sammuel Sarr sa place est à rebeuss . plus que Karim Wade voila un prédateur que tous les sénégalais ont fini de démasquer depuis longtemps ! même Karim en venant aux affaires comme ministre de l'Energie voulait le mettre en taule c'est Ali Baba qui s'y est opposé Alors je ne comprend pas pourquoi jusqu'à présent on le laisse pavoiser ?

7.Posté par Sénégal Lingerie le 13/11/2013 13:05
Les hommes adorent les femmes raffinées, coquines, sexy, divines. Sénégal lingerie met à votre disposition une équipe jeune, professionnelle, réactive, dynamique et très disponible qui vous accompagne à faire votre choix, vous conseille et vous guide même après l'achat.
Pour un service de qualité et un bon rapport qualité-prix l'adresse est unique: Sénégal lingerie
Visitez notre page facebook et contactez nous soit par mail: senegallingerie@gmail.com ou par facebook
https://www.facebook.com/pages/S%C3%A9n%C3%A9gal-lingerie/378337872297118



Dans la même rubrique :